Pierre-François Coppens

    Conseil Fiscal, Juriste
    Forum for the future

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    Un geste fiscal pour nos indépendants

    parPierre-François Coppensle 14 Janvier 2021, à 18:23
    dansFiscalité

    En cette période de crise sanitaire, les indépendants et dirigeants d’entreprise dont l’activité est ralentie voire stoppée sont quelque peu soulagés de percevoir de l’Etat fédéral le droit passerelle qui leur permet de « tenir », même si bien souvent ces aides financières s’avèrent totalement insuffisantes pour pallier le manque à gagner cruel que, impuissants et fatalistes , ils ont subi et ils subissent encore...

    Indépendantsimpact économiquerégularisation fiscale et sociale

    Un geste fiscal pour nos indépendants

    parPierre-François Coppensle 14 Janvier 2021, à 10:18
    dansFiscalité

    En cette période de crise sanitaire, les indépendants et dirigeants d’entreprise dont l’activité est ralentie voire stoppée sont quelque peu soulagés de percevoir de l’Etat fédéral le droit passerelle qui leur permet de « tenir », même si bien souvent ces aides financières s’avèrent totalement insuffisantes pour pallier le manque à gagner cruel que, impuissants et fatalistes , ils ont subi et ils subissent encore...

    Cotisations socialesIndépendantsTaxationaides fédérales

    "Il ne faut toucher aux lois qu'avec une main tremblante"​ : le cas des scissions partielles et de la loi bousculée

    parPierre-François Coppensle 08 Janvier 2021, à 10:43
    dansFiscalité

    Depuis quelques semaines, une nouvelle prise de position exprimée par le SDA est applicable dans le cadre de dossiers de scission partielle, visant à séparer le pôle immobilier du pôle opérationnel. Lorsqu'une société appelée à être scindée possède au bilan, outre l'exploitation, des immeubles à prépondérance privée (immeubles d'habitation, résidences secondaires), ou des biens considérés comme non productifs (œuvres d'art, tableaux), les dossiers de scission...

    SDAScission partielle

    Abus fiscal et service des décisions anticipées

    parPierre-François Coppensle 22 Déc 2020, à 12:54
    dansFiscalité

    1. - Dans les relations que tout contribuable peut avoir avec l’administration fiscale, on observe un phénomène assez étrange. Il concerne l’utilisation par celle-ci de la disposition anti-abus, le célèbre article 344 §1er du CIR92. Force est de constater que presqu’aucun contrôleur des contributions ne motive ses avis de rectification en invoquant cette mesure. Dans ma pratique et dans celle de nombreux consœurs et confrères,...

    Abus fiscalSDAarticle 344 §1er du CIR92.bon père de familleinterprétationobjectif economique donné

    Abus fiscal et S.D.A.

    parPierre-François Coppensle 19 Déc 2020, à 10:01
    dansFiscalité

    Dans les relations que tout contribuable peut avoir avec l’administration fiscale, on observe un phénomène assez étrange. Il concerne l’utilisation par celle-ci de la disposition anti-abus, le célèbre article 344 §1er du CIR92. Force est de constater que presqu’aucun contrôleur des contributions ne motive ses avis de rectification en invoquant cette mesure. Dans ma pratique et dans celle de nombreux consœurs et confrères, on ne...

    Administration fiscaleContribuableDisposition anti-abus fiscal

    Les bonnes questions à se poser avant de liquider une société

    parPierre-François Coppensle 05 Déc 2020, à 16:30
    dansDroit

    Que la décision de mettre en liquidation sa société s’impose d’évidence (fin des activités, départ à la retraite) ou nécessite quelque réflexion, il est certain que de nombreuses conséquences fiscales y sont attachées. Et dans bien des cas, elles sont très importantes, voire douloureuses. Face à un client qui vous interroge sur le déroulement de la procédure de liquidation et les différents impôts susceptibles de...

    Liquidation d'une sociétéQuestions-points d'attentionRéponsesVolet fiscal

    Base de données et droits d'auteur : notion d'originalité d'une oeuvre

    parPierre-François Coppensle 09 Nov 2020, à 11:37
    dansFiscalité

    Une base de données peut-elle faire l'objet d'une protection par la loi sur les droits d'auteur et être dès lors éligible au régime fiscal favorable ? Une double protection D’emblée, il convient de préciser que les bases de données font l’objet d’une double protection : Une protection dite « sui generis » qui vise à protéger le « contenu » d’ une base...

    Base de donnéesDroits d'auteuroeuvre originale

    Moins-values de liquidation : quand sont-elles déductibles ?

    parPierre-François Coppensle 23 Oct 2020, à 05:49
    dansFiscalité

    En vertu de l’article 198, al.1er, 7° du CIR, les réductions de valeur et moins-values sur actions sont à ranger parmi les dépenses non admises. Il existe toutefois une exception : à l’occasion du partage total de l’avoir social, la réduction de valeur sur actions reste déductible jusqu’à concurrence du capital libéré. Les moins-values sur actions ou parts ne sont en principe déductibles qu’au...

    déductiblemoins-values sur actionsréduction de valeur sur actions

    Responsabilité professionnelle de l'expert-comptable en matière fiscale : 12 règles d'or pour se protéger !

    parPierre-François Coppensle 11 Oct 2020, à 09:14
    dansConsulting & Services

    L’instabilité et l’évolution rapide de notre législation fiscale ne sont plus à démontrer. Il est devenu un fait acquis que la durée de vie des lois fiscales est en constant raccourcissement et appelle en permanence des adaptations ou des modifications. Derrière ce tourbillon législatif, on ne peut d’ailleurs que déceler la volonté du législateur de tout prévoir, tout régir, de colmater sans répit toutes les...

    ConseilsEXPERTS-COMPTABLESResponsabilitécontribuablesprofessionnels du chiffre

    Vente d’actions d’une société opérationnelle à une société holding créée par un des enfants

    parPierre-François Coppensle 26 Août 2020, à 10:26
    dansFiscalité

    Votre client (e) vous consulte et vous expose la situation suivante : Il (ou elle) a créé et assuré tout au long de sa vie professionnelle le développement d’une société commerciale ou industrielle . Elle est florissante et il (elle) souhaite, vu son âge ou son désir de lever le pied, céder l’affaire à l’un de ses enfants déjà actif au sein de l’entreprise et...

    Exonération de la plus-valueSDApatrimoine privé

    Les 20 principales nouveautés de la déclaration à l'impôt des sociétés de l'exercice d'imposition 2020

    parPierre-François Coppensle 14 Juillet 2020, à 07:50
    dansFiscalité

    Comme pour le Beaujolais nouveau que nous attendons tous chaque année avec une frénésie non contenue , la nouvelle déclaration à l’impôt de sociétés vient de sortir (M.B du 29 juin 2020). Ce nouveau millésime fiscal est-il gouleyant, âpre, subtil, chatoyant ou frelaté ? L'ASBL ADFPC propose à ses membres un article de 13 pages détaillant les 20 principales nouveautés. On notera que les grandes...

    Nouveautésdéclaration à l’impôt de sociétésexercice d’imposition 2020

    Quiz fiscal : résultats !

    parPierre-François Coppensle 12 Juillet 2020, à 07:38
    dansFiscalité

    Vous avez été nombreux à participer à ce petit Quiz fiscal, grande première sur un réseau social. Merci ! La preuve qu'il est possible de rendre amusante la fiscalité belge,si souvent qualifiée d' austère. J'ai le plaisir de vous annoncer que le vainqueur de cette épreuve est Monsieur Lucas Nemes (Gérant d'IT BI Management SCS) qui obtient le meilleur score. Toutes mes félicitations à ce...

    quiz fiscalrésultats

    Et si l'on jouait durant cet été ? Quiz fiscal ...

    parPierre-François Coppensle 09 Juillet 2020, à 07:19
    dansFiscalité

    Cher.e consœur , confrère ou membre du réseau, En ce début de vacances, je vous propose un petit quiz fiscal destiné à tester vos connaissances fiscales de manière ludique. Les réponses sont à envoyer à coppens.pf@gmail.com. Le vainqueur (celui qui, le premier, a répondu correctement aux 10 questions ou aura le meilleur score ) recevra 5 ouvrages de la collection de droit fiscal de l’ADFPC...

    connaissances fiscalesouvrage de la collection de droit fiscal de l’ADFPCquiz fiscalséminaire au choix

    Droits d'auteur : pas d'identification à la TVA pour les administrateurs dit le SDA

    parPierre-François Coppensle 06 Juillet 2020, à 05:46
    dansFiscalité

    Lors de la mise en place du régime fiscal attractif des droits d’auteur (taxation au taux distinct de 15%, forfait de charge de 50% jusqu’à un montant de 16.560 EUR), une question épineuse est souvent celle de savoir s’il convient d’identifier à la TVA l’administrateur de société ou s’il peut en être dispensé. Par prudence, la plupart des conseillers suggèrent à leurs clients de procéder...

    Droits d'auteurRégime fiscalTVAadministrateur de société

    La déduction des transferts intra-groupe

    parPierre-François Coppensle 30 Juin 2020, à 06:23
    dansFiscalité

    Depuis la réforme de l’I.Soc. du 25 décembre 2017, les sociétés belges et les établissements belges de sociétés étrangères qui appartiennent à un même groupe peuvent depuis l’exercice d’imposition 2021, faire usage d’un système limité de consolidation fiscale (art. 205/5 du CIR). Principes La finalité du de ce régime de transfert intra-groupe est de permettre aux groupes de sociétés de compenser dans certaines circonstances la...

    Déclaration INR-socDéclaration ISOCRéforme ISOCTransfert intra-groupe

    Méthodologie à suivre en matière de déduction pour revenus d'innovation

    parPierre-François Coppensle 17 Juin 2020, à 09:22
    dansFiscalité

    Très heureux d'avoir pu obtenir pour cette société informatique à la fois une décision anticipée en matière de déduction pour revenus nets innovation (DRI) et une décision anticipée en matière de revenus de droits d'auteur ! La proposition de méthodologie pour la DRI proposée et acceptée par le SDA reprenait ces exigences suivantes. Le logiciel décrit a été conçu pour la première fois avant l’entrée...

    SDAdéduction pour revenus nets innovationlogicielrevenus de droits d'auteur

    Qu’est devenu le respect de la parole donnée ?

    parPierre-François Coppensle 12 Juin 2020, à 10:01
    dansFiscalité

    Nous assistons ces dernières années à un phénomène que je me dois de dénoncer, tant il à la fois récurrent et intolérable. Il semble que de nombreux agents taxateurs aient perdu leur capacité à respecter la parole donnée. On ne sait si ce comportement résulte d’un manque de discernement ou de bravoure, ou d’une volonté de déstabiliser le citoyen. Dans le cadre de la défense...

    Bonne administrationEffet rétroactifPression fiscaleRulingSPF FinancesSécurité juridiqueprincipe de fair-play

    Accélération de l'échange de renseignements international

    parPierre-François Coppensle 08 Juin 2020, à 05:40
    dansFiscalité

    Les données échangées dans le cadre du CRS (Common Reporting Standard) ou du FATCA (pour les Etats-Unis) ont augmenté de façon spectaculaire depuis 2017. Une centaine de pays (y compris le Luxembourg, la Suisse et Monaco) partagent des informations financières pertinentes via le CRS. Cet échange automatique d'informations concerne potentiellement tout le monde et n’importe qui peut donc se voir "fiché CRS" sans pour autant...

    CRSCompte à l'étrangerFATCARevenus immobiliersfiche crsrevenus professionnels

    Dégrèvement de l' atn logement et fait nouveau : L'administration se trompe

    parPierre-François Coppensle 18 Mai 2020, à 08:00
    dansFiscalité

    L'administration cultive parfois avec obstination l'art de défendre l'indéfendable. Notamment dans le domaine sensible des avantages de toute nature logement (article 18 de l'AR/CIR92). Comme chacun sait, les cours d'appel de Gand et d'Anvers avaient jugé en 2016, 2017 et 2018 que l'avantage de toute nature résultant de la mise à disposition gratuite d'immeubles par une personne morale était discriminatoire car il était évalué à...

    ATN logementAvantage de toute nature

    Pas d'avantage de toute nature si un intérêt conforme au prix du marché est payé

    parPierre-François Coppensle 13 Mai 2020, à 07:50
    dansFiscalité

    La Cour d’appel d'Anvers a rendu le 28 mai 2019 un arrêt très important qui rappelle un principe à la fois évident et oublié : pour qu’il y ait taxation d’un avantage de toute nature, il faut d’abord qu’il y ait un avantage. Lapalisse ne l’aurait pas dit autrement. Dans l’affaire soumise à la Cour, une société avait conclu un contrat de prêt avec sa...

    Avantage de toute natureContribuableTaxation

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