Pierre-François Coppens

    Conseil Fiscal, Juriste
    Forum For The Future

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    Responsabilité professionnelle de l'expert-comptable en matière fiscale : 12 règles d'or pour se protéger !

    parPierre-François Coppensle 11 Oct 2020, à 09:14
    dansConsulting & Services

    L’instabilité et l’évolution rapide de notre législation fiscale ne sont plus à démontrer. Il est devenu un fait acquis que la durée de vie des lois fiscales est en constant raccourcissement et appelle en permanence des adaptations ou des modifications. Derrière ce tourbillon législatif, on ne peut d’ailleurs que déceler la volonté du législateur de tout prévoir, tout régir, de colmater sans répit toutes les...

    ConseilsEXPERTS-COMPTABLESResponsabilitécontribuablesprofessionnels du chiffre

    Vente d’actions d’une société opérationnelle à une société holding créée par un des enfants

    parPierre-François Coppensle 26 Août 2020, à 10:26
    dansFiscalité

    Votre client (e) vous consulte et vous expose la situation suivante : Il (ou elle) a créé et assuré tout au long de sa vie professionnelle le développement d’une société commerciale ou industrielle . Elle est florissante et il (elle) souhaite, vu son âge ou son désir de lever le pied, céder l’affaire à l’un de ses enfants déjà actif au sein de l’entreprise et...

    Exonération de la plus-valueSDApatrimoine privé

    Les 20 principales nouveautés de la déclaration à l'impôt des sociétés de l'exercice d'imposition 2020

    parPierre-François Coppensle 14 Juillet 2020, à 07:50
    dansFiscalité

    Comme pour le Beaujolais nouveau que nous attendons tous chaque année avec une frénésie non contenue , la nouvelle déclaration à l’impôt de sociétés vient de sortir (M.B du 29 juin 2020). Ce nouveau millésime fiscal est-il gouleyant, âpre, subtil, chatoyant ou frelaté ? L'ASBL ADFPC propose à ses membres un article de 13 pages détaillant les 20 principales nouveautés. On notera que les grandes...

    Nouveautésdéclaration à l’impôt de sociétésexercice d’imposition 2020

    Quiz fiscal : résultats !

    parPierre-François Coppensle 12 Juillet 2020, à 07:38
    dansFiscalité

    Vous avez été nombreux à participer à ce petit Quiz fiscal, grande première sur un réseau social. Merci ! La preuve qu'il est possible de rendre amusante la fiscalité belge,si souvent qualifiée d' austère. J'ai le plaisir de vous annoncer que le vainqueur de cette épreuve est Monsieur Lucas Nemes (Gérant d'IT BI Management SCS) qui obtient le meilleur score. Toutes mes félicitations à ce...

    quiz fiscalrésultats

    Et si l'on jouait durant cet été ? Quiz fiscal ...

    parPierre-François Coppensle 09 Juillet 2020, à 07:19
    dansFiscalité

    Cher.e consœur , confrère ou membre du réseau, En ce début de vacances, je vous propose un petit quiz fiscal destiné à tester vos connaissances fiscales de manière ludique. Les réponses sont à envoyer à coppens.pf@gmail.com. Le vainqueur (celui qui, le premier, a répondu correctement aux 10 questions ou aura le meilleur score ) recevra 5 ouvrages de la collection de droit fiscal de l’ADFPC...

    connaissances fiscalesouvrage de la collection de droit fiscal de l’ADFPCquiz fiscalséminaire au choix

    Droits d'auteur : pas d'identification à la TVA pour les administrateurs dit le SDA

    parPierre-François Coppensle 06 Juillet 2020, à 05:46
    dansFiscalité

    Lors de la mise en place du régime fiscal attractif des droits d’auteur (taxation au taux distinct de 15%, forfait de charge de 50% jusqu’à un montant de 16.560 EUR), une question épineuse est souvent celle de savoir s’il convient d’identifier à la TVA l’administrateur de société ou s’il peut en être dispensé. Par prudence, la plupart des conseillers suggèrent à leurs clients de procéder...

    Droits d'auteurRégime fiscalTVAadministrateur de société

    La déduction des transferts intra-groupe

    parPierre-François Coppensle 30 Juin 2020, à 06:23
    dansFiscalité

    Depuis la réforme de l’I.Soc. du 25 décembre 2017, les sociétés belges et les établissements belges de sociétés étrangères qui appartiennent à un même groupe peuvent depuis l’exercice d’imposition 2021, faire usage d’un système limité de consolidation fiscale (art. 205/5 du CIR). Principes La finalité du de ce régime de transfert intra-groupe est de permettre aux groupes de sociétés de compenser dans certaines circonstances la...

    Déclaration INR-socDéclaration ISOCRéforme ISOCTransfert intra-groupe

    Méthodologie à suivre en matière de déduction pour revenus d'innovation

    parPierre-François Coppensle 17 Juin 2020, à 09:22
    dansFiscalité

    Très heureux d'avoir pu obtenir pour cette société informatique à la fois une décision anticipée en matière de déduction pour revenus nets innovation (DRI) et une décision anticipée en matière de revenus de droits d'auteur ! La proposition de méthodologie pour la DRI proposée et acceptée par le SDA reprenait ces exigences suivantes. Le logiciel décrit a été conçu pour la première fois avant l’entrée...

    SDAdéduction pour revenus nets innovationlogicielrevenus de droits d'auteur

    Qu’est devenu le respect de la parole donnée ?

    parPierre-François Coppensle 12 Juin 2020, à 10:01
    dansFiscalité

    Nous assistons ces dernières années à un phénomène que je me dois de dénoncer, tant il à la fois récurrent et intolérable. Il semble que de nombreux agents taxateurs aient perdu leur capacité à respecter la parole donnée. On ne sait si ce comportement résulte d’un manque de discernement ou de bravoure, ou d’une volonté de déstabiliser le citoyen. Dans le cadre de la défense...

    Bonne administrationEffet rétroactifPression fiscaleRulingSPF FinancesSécurité juridiqueprincipe de fair-play

    Accélération de l'échange de renseignements international

    parPierre-François Coppensle 08 Juin 2020, à 05:40
    dansFiscalité

    Les données échangées dans le cadre du CRS (Common Reporting Standard) ou du FATCA (pour les Etats-Unis) ont augmenté de façon spectaculaire depuis 2017. Une centaine de pays (y compris le Luxembourg, la Suisse et Monaco) partagent des informations financières pertinentes via le CRS. Cet échange automatique d'informations concerne potentiellement tout le monde et n’importe qui peut donc se voir "fiché CRS" sans pour autant...

    CRSCompte à l'étrangerFATCARevenus immobiliersfiche crsrevenus professionnels

    Dégrèvement de l' atn logement et fait nouveau : L'administration se trompe

    parPierre-François Coppensle 18 Mai 2020, à 08:00
    dansFiscalité

    L'administration cultive parfois avec obstination l'art de défendre l'indéfendable. Notamment dans le domaine sensible des avantages de toute nature logement (article 18 de l'AR/CIR92). Comme chacun sait, les cours d'appel de Gand et d'Anvers avaient jugé en 2016, 2017 et 2018 que l'avantage de toute nature résultant de la mise à disposition gratuite d'immeubles par une personne morale était discriminatoire car il était évalué à...

    ATN logementAvantage de toute nature

    Pas d'avantage de toute nature si un intérêt conforme au prix du marché est payé

    parPierre-François Coppensle 13 Mai 2020, à 07:50
    dansFiscalité

    La Cour d’appel d'Anvers a rendu le 28 mai 2019 un arrêt très important qui rappelle un principe à la fois évident et oublié : pour qu’il y ait taxation d’un avantage de toute nature, il faut d’abord qu’il y ait un avantage. Lapalisse ne l’aurait pas dit autrement. Dans l’affaire soumise à la Cour, une société avait conclu un contrat de prêt avec sa...

    Avantage de toute natureContribuableTaxation

    Voilà pourquoi, Monsieur Magnette, les conseils fiscaux sont plus que nécessaires !

    parPierre-François Coppensle 02 Mai 2020, à 10:26
    dansProfession

    Nombre de consœurs et confrères se sont déjà brillamment insurgé contre les propos diffamants et blessants de Mr Magnette à l'égard de la profession de conseil fiscal. Mon propos est de rappeler simplement quelques évidences qui viennent briser une montagne de démagogie outrancière. Depuis toujours, les professionnels du chiffre doivent concilier leur rôle citoyen de gardien de la correcte application des lois fiscales (ce que d’ailleurs...

    Conseil fiscalles professionnels du chiffre

    Pas de "taxe Covid"

    parPierre-François Coppensle 27 Avril 2020, à 04:46
    dansFiscalité

    Dans l’Antiquité, les grecs avaient inventé « l’eisphora », un impôt sur le revenu foncier perçu de façon exceptionnelle, pour faire face précisément à des situations exceptionnelles, telles la reconstruction d’une partie de la Cité après une guerre ou la construction d’un port. Mais, hélas, cet impôt exceptionnel fut progressivement répété au fil du temps et des circonstances , pour finalement donner lieu à l’impôt...

    CoronavirusImpôtPrécompte professionnelTaxer

    Droits d'auteur : ce que doit contenir la convention entre les parties ...

    parPierre-François Coppensle 26 Avril 2020, à 06:45
    dansFiscalité

    Comme chacun sait, la mise en oeuvre du régime fiscal des droits d'auteur requiert un certain formalisme, et à ce titre, une convention en bonne et due forme entre le débiteur et le bénéficiaire des revenus de droit d'auteur est une des principales exigences requises par l’administration fiscale. La circulaire AGFisc N° 36/2014 (n° Ci.RH.231/631.675) du 4 septembre 2014 précise d'ailleurs que la ventilation éventuelle...

    Contrôle fiscalConventionDroits d'auteur

    La taxation des avantages anormaux ou bénévoles : sous-estimée et pourtant redoutable

    parPierre-François Coppensle 20 Avril 2020, à 06:53
    dansFiscalité

    L’important article 26 du CIR permet à l’administration fiscale d’ajouter aux bénéfices imposables d’une entreprise les « avantages anormaux ou bénévoles » que celle-ci aurait consentis à des tiers (si les bénéficiaires sont des travailleurs de l’entreprise ou des dirigeants d’entreprise, on parle d’avantages de toute nature). De tels avantages peuvent avoir la nature de dépenses ou résulter d’une absence ou d’une insuffisance de revenus. Cette disposition...

    Taxationavantagesbénéfices imposables

    Le traitement comptable et fiscal de scissions partielles

    parPierre-François Coppensle 30 Mars 2020, à 09:54
    dansFiscalité

    Une fusion ou une scission classique entraîne le transfert de l'intégralité du patrimoine d'une société ou de plusieurs sociétés à l'occasion d'une dissolution sans liquidation. La scission partielle obéit à un tout autre principe. Considérée par le Code des sociétés comme une "opération assimilée à une fusion ou à une scission", la scission partielle permet de transférer une partie de l'avoir social d'une société vers...

    ActionnairesExonération fiscaleScission partiellerépartition des réservesrépartition du capital

    Déduction des charges immobilières en société : une lueur d'espoir

    parPierre-François Coppensle 23 Mars 2020, à 06:32
    dansFiscalité

    En cette période difficile, il peut sembler étrange, voire quelque peu décalé, de traiter de questions fiscales, alors que tant de héros du quotidien se mobilisent pour sauver des vies et que nous ne voyons encore poindre de lueur à l'horizon. Pourtant la vie continue, et nul doute que des discussions intenses avec l’administration fiscale ne tarderont pas à resurgir. Il reste dès lors pertinent de suivre...

    ContribuableDirigeant d'entrepriseDÉDUCTION DES CHARGES IMMOBILIÈRES EN SOCIÉTÉ

    Hommage à tous les experts-comptables de l'ITAA en ces temps incertains

    parPierre-François Coppensle 14 Mars 2020, à 11:02
    dansComptabilité

    SI … Si tu veux consacrer presque toute une vie A aider l’entreprise et ceux qui l’ont bâtie, Si tu es prêt à tenter une belle aventure Au cœur de l’expertise, avec foi et droiture, Si tu ne crains pas les lois confuses et instables Qui ne font qu’accabler tous les contribuables, Si tu veux te former et étudier sans cesse Pour ne pas perdre...

    EXPERTS-COMPTABLESITAA

    Prudence sur les réseaux sociaux !

    parPierre-François Coppensle 16 Février 2020, à 11:43
    dansApps, Cloud & Digital

    Chacun sait que le fisc possède des pouvoirs d’investigation de plus en plus étendus en cas de contrôle. D’aucuns considèrent même que ces pouvoirs s’apparentent de plus en plus à ceux d’un juge d’instruction. Une loi du 3 août 2012 relative aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions a même confirmé et...

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