Augmentation du droit d’accise spécial sur l’essence sans plomb, le 17-11-2022

Le 17 novembre 2022 à 0h00, le droit d’accise spécial sur l’essence sans plomb augmente de 12,4282 EUR par 1.000 litres.

En conséquence, à partir de cette date, les nouveaux taux du droit d’accise spécial s’élèveront à :

• Pour l'essence sans plomb du code NC 2710 11 49 à haute teneur en soufre et/ou en aromatiques: 341,8221 EUR (329,3939 EUR + 12,4282 EUR) par 1.000 litres à 15°C;

• Pour l'essence sans plomb du code NC 2710 11 49 à faible teneur en soufre et aromatiques: 326,1124 EUR (313,6842 EUR + 12,4282 EUR) par 1.000 litres à 15°C;

• Pour l'essence sans plomb du code NC 2710 11 41 : 326,1124 EUR (313,6842 EUR + 12,4282 EUR) par 1.000 litres à 15°C;

• Pour l'essence sans plomb du code NC 2710 11 45 : 326,1124 EUR (313,6842 EUR + 12,4282 EUR) par 1.000 litres à 15°C.

En application des articles 420, § 3, 2° et 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004, les stocks déjà mis à la consommation sont soumis à un droit d’accise spécial complémentaire lors de l'augmentation de l'accise sur l'essence sans plomb.

Modalités de déclaration des stocks déjà mis à la consommation :

Le système de cliquet.

Bases légales :

• Arrêté royal du 16 mars 2022 portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004 (Moniteur belge du 18 mars 2022);

• Arrêté ministériel du 17 mars 2022 portant exécution de l'arrêté royal du 16 mars 2022 portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004 (Moniteur belge du 18 mars 2022).