Autorisation « commerçant alcool et tabac »: demandez la via myminfin !

À partir du 1^er mai 2025, la nouvelle autorisation « Commerçant Alcool et Tabac » est disponible dans MyMinfin(link is external)
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Qui doit demander cette autorisation ?

Elle est obligatoire pour les commerçants :

• d’alcool éthylique et/ou de boissons alcoolisées déjà mis à la consommation en Belgique (= accises déjà payées) ;
  
  Attention ! Les établissements tels que les hôtels, restaurants et cafés, où les boissons alcoolisées sont uniquement consommées sur place, ne doivent pas demander cette autorisation.
  
• de tabacs manufacturés (à savoir les cigarettes, cigares, tabac à fumer - tabac à rouler, blunts, tabac à pipe -, tabac pour pipe à eau et produits à base de cannabis) et/ou de produits assimilés aux tabacs manufacturés (à savoir les produits du tabac chauffés - pas encore autorisés - et e-liquides) déjà mis à la consommation en Belgique (= accises déjà payées et revêtus d’un signe fiscal) ;
  
• de tabacs bruts (tabacs non manufacturés

Période de transition, jusqu’au 31 octobre 2025 inclus

Afin de donner à tous les commerçants la possibilité de se conformer à la réglementation d'ici le 1^ernovembre 2025, une période de transition est prévue du 1^er mai 2025 au 31 octobre 2025 inclus.

Pour le 1^er novembre 2025 au plus tard, vous devez avoir demandé et être titulaire de cette nouvelle autorisation « Commerçant Alcool et Tabac ».

Attention ! Êtes-vous déjà titulaire d'une ou de plusieurs des autorisations suivantes ?

Ces autorisations, remplacées par la nouvelle autorisation « Commerçant Alcool et Tabac », restent valides pendant la période de transition.

Procédure de demande ?

La nouvelle autorisation doit être demandée exclusivement via le portail MyMinfin(link is external).

La délivrance de cette nouvelle autorisation est intégralement automatisée et instantanée. Vous pouvez aussi directement la consulter dans MyMinfin et, si nécessaire, la compléter / modifier vous-même.

Plus d'informations sur la nouvelle autorisation « Commerçant Alcool et Tabac ».