FR
NL
EN
Connexion / Inscription
ACCUEIL
demande
Droit
Paroles d’expert
Oeccbb
Un arrêt de la Cour constitutionnelle méconnu et trop peu appliqué en matière de TVA sur les frais de citation [1]
B
Bernard Garcez
Juriste Juge consulaire au Tribunal de l’entreprise du Brabant wallon
OECCBB | Ordre des Experts-comptables et Comptables brevetés de Belgique Société Royale
Publié le 30 Jun 2023 à 05:12
Lecture de 5min
