Avantage de toute nature pour l'utilisation personnelle d'un véhicule mis gratuitement à disposition : émissions de CO2 de référence

L’émission de référence-CO₂ afin de fixer les avantages de toute nature résultant de l’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule mis gratuitement à disposition est pour 2024 déterminée comme suit :

• véhicules à moteur alimentés à l’essence, au LPG ou au gaz naturel : 78 g/km
• véhicules à moteur alimentés au diesel : 65g/km.

L’arrêté royal sera publié incessamment au Moniteur belge.​