Si votre entreprise a des revenus étrangers, vous pouvez avoir besoin d’une « attestation (ou certificat) de résidence fiscale ». Cette attestation, destinée à l’administration étrangère, prouve que la résidence fiscale de votre entreprise est effectivement en Belgique.
Les indépendants, les entreprises (et autres personnes morales) ainsi que leurs mandataires peuvent désormais introduire la demande d'attestation de résidence fiscale (276conv) via MyMinfin.
Le jour même de la demande (si vous répondez aux conditions), votre attestation sera disponible dans la rubrique « Mes documents » de MyMinfin. Si vous avez activé les notifications dans votre eBox Entreprise, vous en serez averti.
>> Comment faire cette demande ?" class="on">>>> Comment faire cette demande ?
Source : SPF Finances, décembre 2022