Bon à savoir : nouvelle formule de calcul du budget mobilité.

Depuis le 1er janvier 2024, l’employeur a la possibilité d’utiliser une formule forfaitaire pour calculer le montant du budget mobilité ainsi que le montant des dépenses dans le pilier 1 (voiture de société). Par ailleurs, il sera également obligatoire de mettre à disposition du travailleur l’entièreté du budget mobilité (sous forme virtuelle).

Pour rappel, le budget mobilité est budget organisé par la loi du 17 mars 2019 que le travailleur reçoit de son employeur pour compenser le fait qu'il renonce à la voiture de société dont il disposait ou à laquelle il pouvait prétendre et qui se compose de 3 piliers :

1. pilier 1 : choix d’une voiture de société plus respectueuse de l’environnement ;
   
2. pilier 2 : somme affectée aux moyens de transport durables ;
3. pilier 3 : solde versé au travailleur une fois par an, en espèces, au plus tard avec le salaire du premier mois de l'année suivante.

Le budget mobilité est normalement calculé sur base du coût total de la voiture, appelé total cost of ownership (TCO) soit le coût brut annuel de la voiture de société, pour l'employeur, y compris les charges fiscales et parafiscales, et les frais y afférents comme les frais liés au financement (ou un forfait de 20% d’amortissement si la voiture appartient à l’employeur), les frais de carburant, la cotisation de solidarité et après déduction de toute participation personnelle du travailleur.

A l’usage, il est parfois compliqué de calculer tant le TCO càd le montant total du budget mobilité que le budget affecté au pilier 1 car tous les coûts ne sont pas toujours connus précisément ou à l’avance.

Un arrêté royal du 10 septembre 2023 portant exécution des articles 8, § 5, et 12, § 5, de la loi du 17 mars 2019 concernant l'instauration d'un budget mobilité, et modifiant l'arrêté royal du 21 mars 2019 pris en exécution de la loi du 17 mars 2019 concernant l'instauration d'un budget mobilité, M.B., 29 septembre 2023 prévoit la possibilité de recourir à une méthode de calcul forfaitaire en lieu et place du calcul réel.

​L’employeur a le choix de la méthode de calcul​

L’employeur a donc le choix entre la méthode de calcul réelle et la méthode forfaitaire sauf dans trois cas ou la méthode forfaitaire est obligatoire à savoir :

1. nouvel engagement ;
2. promotion ;
3. changement de fonction.

Ce choix doit cependant s’appliquer pour tous les travailleurs de l’entreprise et non individuellement et vaut pour trois ans.

Ceci s’inscrit dans une volonté d’améliorer la mesure vu son faible succès au bout de trois années (selon l’ONSS fin 2021 seuls 426 employeurs l’organisaient et 2359 employés en bénéficiaient).

Ainsi, en 2022, les délais d’attente avaient déjà été supprimés et la palette disponible sous le pilier 2 étendue). Ces améliorations augmentant à 745 employeurs et 5186 employés bénéficiant de la mesure fin 2022. Pour rappel environ 560.000 employés bénéficient d’une voiture de société…

Le succès restant somme toute relatif, début 2024, de nouvelles mesures d’amélioration ont été prises notamment l’indexation des montants mini et maxi, l’intégration des frais de gestion dans le second pilier, l’élargissement à l’EEE des dépenses du second pilier, la mise à disposition de l’ensemble du budget sur le compte mobilité, une manière plus transparente de calculer le TCO (liste exhaustive des frais) et enfin cette valorisation forfaitaire.

Les formules réelles et forfaitaires n'empêchent pas l'employeur d'utiliser les données relatives à une voiture de référence.

En effet, en principe, le budget mobilité doit être fixé par travailleur individuel en fonction de la voiture et de la consommation de chaque travailleur pris séparément.

Il est toutefois accepté aussi que l'employeur fixe le budget mobilité sur la base de la voiture de référence qui vaut pour la catégorie de fonctions à laquelle le travailleur appartient, à condition qu'il applique cette méthode alternative pour fixer le budget mobilité de tous les travailleurs ayant une voiture de société.

Cette nouvelle méthode de calcul forfaitaire est intéressante car :

1. cela permet à l’employeur de réaliser un calcul transparent et admissible du montant qu'il peut mettre à disposition du travailleur pour des dépenses dans le pilier 2 et du solde qu'il devra, après déduction des dépenses dans les piliers 1 et 2, payer dans le pilier 3 ;
   
2. pour le travailleur, l'utilisation d'une formule forfaitaire clarifie immédiatement le montant qu'il peut dépenser dans le pilier 2 et le montant auquel il peut s'attendre dans le pilier 3, après déduction des dépenses dans les piliers 1 et 2 ;
3. le calcul sur base forfaitaire du montant du budget mobilité permet également une importante simplification administrative ainsi qu'une plus importante sécurité juridique pour tous les utilisateurs du budget mobilité.

La formule sur base de valeurs forfaitaires diffère selon que le véhicule est pris en location ou en leasing, ou selon qu'il s'agit du véhicule propre ou d'un leasing financier. Dans les deux cas, il y a d'abord une composante "fixe", et ensuite une composante "variable" qui dépend du nombre de kilomètres parcourus pour les déplacements domicile-lieu de travail, et d'un nombre de kilomètres purement privés fixé forfaitairement (6.000 sur 200 jours travaillés).

Moniteur Belge - Belgisch Staatsblad (fgov.be)

​Cet article est publié dans le cadre du Tax Tv Show du mardi 26 mars 2024