Brevets : harmonisation des règles européennes

Temps de lecture: 11 min |28 avril 2023 à 14:36

Commission Européenne

La Commission a proposé ce 27 avril 2023 de nouvelles règles pour aider les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), à tirer le meilleur parti de leurs inventions, mobiliser de nouvelles technologies et à contribuer à la compétitivité et à la souveraineté technologique de l'UE.

Les règlements proposés sur les brevets essentiels liés à une norme, l'octroi de licences obligatoires pour les brevets dans les situations de crise et la révision de la législation sur les certificats complémentaires de protection permettront de créer un cadre plus transparent, efficace et pérenne en matière de droits de propriété intellectuelle.

Les actifs incorporels tels que les marques, les dessins ou modèles, les brevets et les données sont de plus en plus importants dans l'économie de la connaissance actuelle. La propriété intellectuelle (PI) est un moteur essentiel de la croissance économique, car elle aide les entreprises à tirer profit de leurs actifs incorporels. Les secteurs à forte intensité de PI représentent près de la moitié du PIB total et plus de 90 % de l'ensemble des exportations de l'UE. Entre 2017 et 2019, près de 76 % des échanges intra-UE ont été générés par des secteurs qui font un usage intensif des brevets.

Les propositions présentées aujourd'hui compléteront le système de brevet unitaire, qui sera opérationnel à partir du 1er juin. Leurs points de départ respectifs sont les dispositions et principes existants du droit international et du droit de l'UE en matière de PI, mais chacune vise à rendre le système de brevets plus efficace en continuant à lutter contre la fragmentation du marché unique, à réduire les formalités administratives et à améliorer l'efficience. Ce cadre solide en matière de brevets permettra aux opérateurs économiques et aux autorités compétentes de mieux protéger l'innovation tout en garantissant un accès équitable, y compris dans les situations d'urgence.

Contexte

La valeur ajoutée de la PI augmente dans la plupart des écosystèmes industriels européens. Les droits de propriété intellectuelle (DPI), et en particulier les brevets qui constituent un actif incorporel essentiel, sont appelés à jouer un rôle crucial dans l'intensification de l'innovation verte, tout en apportant des arguments économiques en faveur des technologies propres et en favorisant également une transformation numérique durable. Les brevets sont aussi susceptibles de réduire les risques liés à l'investissement, de représenter une solide sûreté de financement et de constituer une plateforme pour les innovateurs ultérieurs, renforçant ainsi la capacité de l'UE à attirer et retenir la recherche, l'innovation et les investissements.

La nouvelle stratégie industrielle de l'UE, adoptée le 10 mars 2020, a reconnu la nécessité que la politique de l'UE en matière de PI contribue à maintenir et renforcer la souveraineté technologique de l'Europe et à promouvoir des conditions de concurrence équitables au niveau mondial. Le 25 novembre 2020, la Commission a publié un nouveau plan d'action en faveur de la propriété intellectuelle pour aider les entreprises, et plus particulièrement les PME, à tirer le meilleur parti de leurs inventions et de leurs créations et à faire en sorte que celles-ci puissent bénéficier à notre économie et à notre société. Les propositions actuelles sont le fruit d'un solide processus de consultation des parties prenantes, reposant sur nombre d'ateliers, de réunions avec les parties prenantes et de consultations publiques.

En ce qui concerne la politique en matière de brevets, l'une des actions mentionnées dans le plan d'action concerne le lancement du système de brevet unitaire. Le brevet unitaire, conjointement avec la juridiction unifiée du brevet, entrera en vigueur le 1er juin 2023. Ce nouvel outil puissant pour les entreprises européennes, en particulier les PME, créera un guichet unique pour la protection et l'application des brevets dans l'UE. Il stimulera encore la compétitivité de l'UE ainsi que les efforts de relance économique et la transformation écologique et numérique.

Quels domaines-clé ?

Ces initiatives en matière de brevets portent sur les domaines clés ci-après.

> Brevets essentiels liés à une norme

Les brevets essentiels liés à une norme (BEN) sont des brevets qui protègent une technologie déclarée essentielle à l'application d'une norme technique adoptée par un organisme d'élaboration de normes. Ces normes sont par exemple relatives à la connectivité (5G, Wi-Fi, Bluetooth, NFC, etc.) ou à la compression et à la décompression audio/vidéo.

Pour fabriquer un produit conforme à une norme, les exécutants sont tenus d'utiliser le brevet «essentiel» pertinent. Le monopole conféré par ces brevets spécifiques est contrebalancé par l'engagement des titulaires de BEN à concéder des licences sur ces brevets à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND), ce qui permet aux exécutants d'accéder au marché.

Depuis de nombreuses années, le système actuel pâtit d'un manque de transparence et de prévisibilité ainsi que de la longueur des litiges et des procédures contentieuses, comme la Commission l'a reconnu pour la première fois dans sa communication de 2017 sur les brevets essentiels à des normes. Les mesures prises précédemment pour résoudre ces problèmes, telles que l'autorégulation, n'ont pas été efficaces. Dans son plan d'action en faveur de la PI pour 2020, la Commission a souligné la nécessité d'«un cadre beaucoup plus clair et plus prévisible, encourageant les négociations de bonne foi plutôt que le recours à des procédures contentieuses».

L'applicabilité des BEN (en particulier pour les normes de connectivité) va augmenter avec l'essor de l'«internet des objets» (IDO). Par conséquent, un système performant qui facilite l'accès aux technologies tout en récompensant l'innovation est essentiel pour la souveraineté technologique de l'UE.

Ces initiatives en matière de brevets portent sur les domaines clés ci-après.

Le cadre proposé d'octroi de licences pour les BEN vise à créer un système équilibré, en établissant une référence mondiale pour la transparence des BEN, la réduction des conflits et l'efficacité des négociations. Il poursuit les deux objectifs principaux suivants:

veiller à ce que les titulaires et exécutants des BEN de l'UE innovent dans l'UE, fabriquent et vendent des produits dans l'UE et soient compétitifs sur les marchés mondiaux;

veiller à ce que les utilisateurs finaux, y compris les PME et les consommateurs, bénéficient de produits basés sur les dernières technologies normalisées à des prix équitables et raisonnables.

Le cadre proposé d'octroi de licences pour les BEN apportera davantage de transparence en ce qui concerne les portefeuilles de BEN et les redevances agrégées (lorsqu'il est question de brevets détenus par plusieurs titulaires), et il offrira aux parties des moyens plus efficaces de convenir des conditions FRAND applicables leurs licences. La proposition introduit des mesures sur les aspects suivants: un registre, une base de données et des contrôles relatifs au caractère essentiel pour les BEN, des avis d'experts sur la redevance agrégée pour les BEN, la détermination des conditions FRAND par voie de conciliation au lieu de contentieux coûteux, des mesures d'aide aux PME et la création d'un «centre de compétence» au sein de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

Le règlement proposé s'appliquera à toutes les normes qui seront publiées après son entrée en vigueur. La Commission déterminera cependant quelles seraient les normes, leurs applications ou leurs cas d'utilisation qui seraient exclus du processus de fixation des redevances agrégées et de conciliation FRAND lorsque l'octroi de licences pour les BEN en question ne présente aucune difficulté ou inefficacité majeure ayant une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur. À l'inverse, les normes publiées avant l'entrée en vigueur du règlement ne relèveront pas de celui-ci, à moins que des distorsions spécifiques du marché dues à des inefficacités dans l'octroi de licences pour les BEN ne conduisent la Commission à les inclure dans son champ d'application.

> Octroi de licences obligatoires

L'octroi de licences obligatoires pour les brevets permet aux pouvoirs publics d'autoriser l'utilisation d'une invention brevetée sans le consentement du titulaire du brevet. Les accords de licence volontaires avec les fabricants sont généralement l'outil privilégié pour accélérer la production, mais, s'il n'y a pas d'accords volontaires ou si ces accords sont inadéquats, l'octroi de licences obligatoires peut contribuer à donner accès, en dernier recours et en temps de crise, à des produits et technologies nécessaires en cas de crise. Actuellement, il existe une mosaïque de 27 régimes nationaux d'octroi de licences obligatoires, bien que de nombreuses chaînes de valeur opèrent dans l'ensemble de l'UE. Cela peut être une source d'insécurité juridique tant pour les titulaires de droits que pour les utilisateurs de droits de PI.

Les nouvelles règles prévoient un nouvel instrument d'octroi de licences obligatoires à l'échelle de l'UE, qui viendrait compléter les instruments de crise de l'UE, tels que l'instrument du marché unique pour les situations d'urgence, les règlements HERA et le règlement sur les semi-conducteurs. Au lendemain de la crise de la COVID-19, ces nouvelles règles renforcent encore la résilience de l'Union face aux crises, en garantissant l'accès à des produits et technologies brevetés essentiels en cas de crise, s'il n'y a pas d'accords volontaires ou si ces accords sont inadéquats.

> Certificats complémentaires de protection

Un certificat complémentaire de protection (CCP) est un droit de PI qui prolonge la durée d'un brevet (de cinq ans au maximum) pour un produit pharmaceutique à usage humain ou vétérinaire ou un produit phytopharmaceutique qui a été autorisé par les autorités réglementaires. Il vise à encourager l'innovation et à promouvoir la croissance et l'emploi dans ces secteurs. Toutefois, la protection par CCP n'est disponible qu'au niveau national. De ce fait, le système actuel pâtit d'une fragmentation qui se traduit par des procédures complexes et coûteuses ainsi que par une insécurité juridique.

L'initiative en la matière met en place un CCP unitaire destiné à compléter le brevet unitaire. La réforme du CCP introduit aussi une procédure d'examen centralisée, mise en œuvre par l'EUIPO, en étroite coopération avec les offices nationaux de la PI de l'UE. Dans le cadre de ce régime, une demande unique fera l'objet d'une procédure d'examen unique qui débouchera, si elle est positive, sur l'octroi de CCP nationaux pour chacun des États membres désignés dans la demande. La même procédure peut également aboutir à l'octroi d'un CCP unitaire.

> Fonds européen pour les PME 2023

Afin de soutenir davantage l'innovation, parallèlement aux propositions présentées aujourd'hui, le Fonds pour les PME 2023 mettra désormais à disposition de nouveaux services de coupons concernant, pour la première fois, les brevets européens et les nouvelles variétés végétales. Ces nouveaux services permettront aux PME d'économiser, par demande, jusqu'à 1 500 € sur leurs coûts d'enregistrement des brevets et jusqu'à 225 € sur l'enregistrement de nouvelles variétés végétales.

Prochaines étapes

Les règlements proposés doivent encore être examinés et approuvés par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne en vue de leur adoption et de leur entrée en vigueur.