Certificat 151, le nouveau modèle d’exonération de la tva et ou des droits d’accises

Le nouveau certificat 151, établi notamment par le règlement d’exécution (UE) du Conseil n° 2022/432 du 15 mars 2022, prévoit des mentions supplémentaires en case 3 relatives à deux nouvelles exonérations, sans rapport direct avec les missions diplomatiques et les organisations internationales civiles.

Mis à part l’obligation d’utiliser, depuis le 1er juillet dernier, ce certificat 151 adapté, rien ne change au niveau des règles et procédures actuelles d’obtention des exonérations de TVA et/de droits d’accises.

Ce nouveau certificat 151 est disponible sur MyMinfin(link is external) dans les 3 langues nationales (français, néerlandais, allemand) et aussi en langue anglaise.

Source : SPF Finances, actualités, 29 août 2022