Cinq ans d'actions concrètes pour une Europe sociale forte

Temps de lecture: 9 min |19 novembre 2022 à 09:34

Commission Européenne

L'UE, qui célèbre aujourd'hui le cinquième anniversaire du socle européen des droits sociaux à l'occasion du premier forum européen de l'emploi et des droits sociaux, fait le point sur les progrès accomplis et envisage les prochaines étapes.

Cinq ans se sont écoulés depuis la proclamation du socle européen des droits sociaux au sommet social de Göteborg en 2017 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Depuis lors, cet engagement a été réaffirmé au sommet social de Porto en 2021 par les dirigeants de l'UE, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile. La Commission a présenté plus de 130 initiatives visant à mettre en œuvre le socle dans les États membres et à mettre en place une Europe sociale équitable, inclusive et riche en perspectives.

Les initiatives portent sur la transparence des rémunérations et l'égalité entre les femmes et des hommes, sur les salaires minimaux et l'investissement dans les compétences, mais aussi sur la lutte contre la pauvreté des enfants, le revenu minimum et la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.

Après le net redressement économique qui a suivi la pandémie de COVID-19, les principes du socle gardent toute leur importance dans le contexte actuel, où de nombreux ménages peinent à joindre les deux bouts face à la hausse des prix exacerbée par l'invasion de l'Ukraine par la Russie.

Le contexte

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont proclamé le socle européen des droits sociaux au sommet de Göteborg, Suède, le 17 novembre 2017. Le socle définit 20 droits et principes directeurs pour une Europe sociale forte au XXI^e siècle, qui soit équitable, inclusive et riche en perspectives.

Le sommet social qui s'est tenu à Porto les 7 et 8 mai 2021 a été l'occasion de réaffirmer l'engagement et l'ambition des États membres. Le 7 mai 2021, les partenaires européens (institutions de l'UE, partenaires sociaux et organisations de la société civile) ont souscrit aux trois grands objectifs sociaux pour 2030 dans un engagement conjoint lors du sommet social de Porto. Le 8 mai 2021, les chefs d'État ou de gouvernement de l'UE ont adopté la déclaration de Porto, qui met l'accent sur l'Europe sociale. Le 25 juin 2021, le Conseil européen a pris note avec satisfaction des grands objectifs de l'UE exposés dans le plan d'action sur le socle européen des droits sociaux, conformément à la déclaration de Porto.

Un financement de l'UE est disponible pour mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux, notamment au titre du Fonds social européen plus (FSE +), qui finance des projets promouvant l'inclusion sociale, la lutte contre la pauvreté et l'investissement dans les ressources humaines, et au titre d'autres fonds relevant de la politique de cohésion, de la facilité pour la reprise et la résilience et du programme InvestEU.

Le Forum européen de l'emploi et des droits sociaux est l'événement phare annuel de la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion (DG EMPL) de la Commission. Il a lieu pour la première fois cette année et donne l'occasion de célébrer le cinquième anniversaire du socle européen des droits sociaux.

Les résultats déjà atteints

En mars 2021, la Commission a présenté le plan d'action sur le socle européen des droits sociaux. À ce jour, la grande majorité des mesures prévues dans le plan ont déjà été adoptées ou mises en route par la Commission. Le 5^e anniversaire du socle a été célébré lors du premier forum européen de l'emploi et des droits sociaux à Bruxelles, en présence de la présidente de la Commission Ursula von der Leyen, l'ancien président de la Commission Jean-Claude Juncker, le commissaire Schmit et d'autres personnalités de marque.

Les gouvernements de l'UE ont approuvé les objectifs sociaux de l'UE à l'horizon 2030 définis dans le plan d'action sur le socle et ont présenté leurs contributions nationales à leur réalisation. Grâce à tous ces engagements des États membres, l'UE est en passe de réaliser, voire de dépasser, les objectifs définis à l'échelle de l'Union. Les objectifs nationaux sont le résultat d'un processus de consultation intensif mené par les États membres, qui a comporté des consultations internes avec des acteurs sociaux clés comme les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales et les autorités locales.

Trois objectifs à l'échelle de l'UE, à atteindre d'ici à 2030, sont les suivants:

au moins 78 % de la population âgée de 20 à 64 ans devrait avoir un emploi;
au moins 60 % des adultes devraient participer à des activités de formation chaque année;
le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale devrait diminuer d'au moins 15 millions, dont au moins 5 millions d'enfants, par rapport à 2019.

Les initiatives adoptées pour mettre en œuvre le socle s'articulent autour de trois grands chapitres: marché du travail, conditions de travail et inclusion sociale:

Égalité des chances et accès au marché du travail

Le pacte pour les compétences est une plateforme de coopération unique réunissant des organisations publiques et privées, par exemple des entreprises, des prestataires de formation et des chambres de commerce qui s'engagent à proposer des formations concrètes aux travailleurs dans toute l'Europe. Il compte aujourd'hui 1 000 membres et a déjà recueilli des engagements pour contribuer à la formation de 6 millions de personnes. Le pacte est un élément central de la stratégie européenne en matière de compétences.
Les États membres ont adopté des recommandations du Conseil sur les microcertifications et les comptes de formation individuels. La Commission a également proposé de faire de 2023 l'Année européenne des compétences, donnant ainsi un nouvel élan à l'investissement dans les compétences dans l'ensemble de l'UE.
Les inégalités existantes sont abordées dans la stratégie européenne en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes et dans plusieurs autres initiatives, en réponse notamment à la sous-représentation des femmes sur le marché du travail et à l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, avec la proposition relative à la transparence des rémunérations, les nouvelles règles en matière d'équilibre hommes-femmes dans les conseils des sociétés et la nouvelle directive concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents qui travaillent.
En outre, afin de renforcer l'Union de l'égalité, la Commission a présenté un plan d'action contre le racisme 2020-2025, une stratégie en faveur de l'égalité de traitement à l'égard des personnes LGBTIQ et un cadre stratégique de l'UE pour l'égalité, l'inclusion et la participation des Roms ainsi qu'une toute première stratégie européenne de lutte contre l'antisémitisme et de soutien à la vie juive.
La stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030 et l'acte législatif européen sur l'accessibilité contribuent à faire en sorte que les personnes handicapées bénéficient de l'inclusion sociale et de l'autonomie économique grâce à l'emploi, par exemple avec le train de mesures en faveur de l'emploi des personnes handicapées.
La Commission a en outre présenté un train de mesures visant à soutenir l'emploi des jeunes en juillet 2020. Ces mesures comportaient une mise à jour de la garantie pour la jeunesse, une recommandation visant à rendre l'enseignement et la formation professionnels plus modernes, plus attrayants et plus souples ainsi qu'une nouvelle impulsion en faveur de l'apprentissage.

Conditions de travail équitables

La directive relative à des salaires minimaux adéquats dans l'UE est déjà entrée en vigueur et vise à renforcer l'attrait financier du travail. Elle instaure un cadre permettant d'améliorer le caractère adéquat des salaires minimaux dans les pays où il existe des salaires minimaux légaux. Elle a aussi pour objectif de promouvoir la négociation collective ainsi qu'une meilleure mise en application et un meilleur suivi dans tous les États membres.
La proposition de directive de la Commission relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme garantira que les personnes travaillant via des plateformes numériques puissent bénéficier des droits du travail et des avantages sociaux auxquels elles ont droit. Elle soutiendra également la croissance durable de ces plateformes dans l'UE.
Le cadre stratégique de l'UE en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2021-2027 définit les actions clés nécessaires pour améliorer la santé et la sécurité des travailleurs au cours des prochaines années. Par exemple, afin de réduire efficacement l'exposition à l'amiante, qui peut provoquer un cancer, la Commission a proposé de réviser la directive concernant l'exposition à l'amiante pendant le travail et d'introduire une limite d'exposition à l'amiante encore plus stricte sur le lieu de travail.

Protection sociale et inclusion sociale

La proposition de recommandation du Conseil relative à un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active montre comment les États membres peuvent moderniser leurs régimes de revenu minimum afin de les rendre plus efficaces, en sortant les personnes de la pauvreté tout en aidant celles qui peuvent travailler à intégrer le marché du travail. Le Conseil a adopté ce jour une recommandation visant à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique.
La stratégie européenne en matière de soins vise à garantir des services de soins de qualité, abordables et accessibles dans toute l'UE et à améliorer la situation à la fois des aidants et des bénéficiaires de soins. Elle inclut des propositions de recommandations du Conseil sur la révision des objectifs de Barcelone concernant les services d'éducation et d'accueil de la petite enfance et l'accès à des soins de longue durée abordables et de qualité.
Les États membres ont adopté la proposition de la Commission relative à une garantie européenne pour l'enfance. Son objectif est de donner aux enfants un accès gratuit et effectif aux services essentiels et de promouvoir l'égalité des chances pour les enfants exposés au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale. La Commission a également créé la plateforme européenne de lutte contre le sans-abrisme, qui réunit les États membres, les villes et la société civile en vue de faciliter l'apprentissage mutuel, d'améliorer les données probantes et le suivi et de renforcer la coopération pour combattre le sans-abrisme dans l'ensemble de l'UE.