Circulaire 2019/C/17 concernant le régime fiscal des indemnités dans le cadre d’activités bénévoles

L'Administration générale de la Fiscalité a publié ce 19/02/2019 la circulaire 2019/C/17, 18e addenda à la circulaire n° Ci.RH.241/509.803 d.d. 05.03.1999 – Régime fiscal des indemnités pour activités bénévoles. Montants indexés pour l’exercice d’imposition 2020.

ANNEXE : 1

Les montants limites des indemnités non imposables dans le cadre d’activités bénévoles pour l’exercice d’imposition 2020 (indemnités allouées à partir du 01.01.2019) s’élèvent à 34,71 euros par jour et 1.388,40 euros par an.

Les clubs, fédérations, associations, institutions ou l’autorité publique peuvent allouer dans le cadre de leurs objectifs sportifs, sociaux ou culturels à leurs bénévoles des indemnités à titre de remboursement forfaitaire de frais.

Lorsque ces indemnités n’excèdent pas les plafonds susmentionnés, il peut être admis qu’elles couvrent des frais réels. Elles ne sont dans ce cas pas imposables (1).

(1) Voir les dispositions coordonnées reprises dans le 13e addenda du 14.05.2014 à la circulaire n° Ci.RH.241/509.803 du 05.03.1999.

En annexe est joint un aperçu de ces indemnités précitées d’application à partir de l’exercice d’imposition 2011.

D’autre part, le Service Public Fédéral Sécurité Sociale a publié récemment un arrêté royal relatif au défraiement de certaines catégories de volontaires (2). L’administration fiscale publiera prochainement une circulaire à ce sujet.

(2) Arrêté royal du 20.12.2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l’article 10, alinéa 1er de la loi du 03.07.2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires (MB 28.12.2018).

Source: Fisconetplus