Circulaire 2019/C/87 concernant les franchises définitives – Biens personnels recueillis dans le cadre d’une succession

L' Administration générale des Douanes et Accises a publié ce 05/09/2019 la circulaire 2019/C/87 concernant les franchises définitives – Biens personnels recueillis dans le cadre d’une succession.

Table des matières

1. Introduction

2. Définitions

3. Bases légales

4. Compétences d'octroi de la franchise

4.1. L'héritier est une personne physique4.2. L'héritier est une personne morale

5. Conditions d'octroi de la franchise

5.1. Conditions relatives aux biens5.2. Exclusions5.3. Conditions relatives aux personnes5.4.Délai prévu pour l'importation des biens5.5. Dérogation aux conditions

6. Procédure

6.1. Demande6.2. Liste6.3. Justificatifs6.4. Décision immédiate d'octroi de la franchise lors de l'importation6.5. Importation de biens en plusieurs fois6.6. Franchise conditionnelle6.6.1. Cas de franchise conditionnelle6.6.2. Grand nombre d'objets – pas de classement tarifaire6.6.3. Prolongation6.6.4. Apurement
6.7. Véhicules à moteur et caravanes de camping6.8. Utilisation des biens après l'importation – Contrôle ultérieur

7. Dispositions en matière de TVA

7.1. Généralités7.2. Modalités d'application

8. Accises

9. Tableau récapitulatif

10. Dispositions finales

11. ANNEXES

ANNEXE I: Articles 17 à 20, du Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières.

ANNEXE II: Articles 16 de l'A.R. n° 7 du 29 décembre 1992 en matière de TVA

Source : Fisconetplus