Circulaire 2019/C/93 relative aux modifications apportées au Code de la TVA par la loi portant des dispositions fiscales diverses 2019-I du 02.05.2019

L' Administration générale de la Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée a publié ce 20/09/2019 la circulaire 2019/C/93, un premier commentaire relatif à la loi du 02.05.2019 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, modifiant l’article 42, § 3 et instaurant l’article 53terdecies.

Source : Fisconetplus