Circulaire 2020/C/17 relative à l’impact en matière de TVA de l’introduction du Code des sociétés et des associations

L' Administration Générale de la Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée a publié ce 22/01/2020 la circulaire 2020/C/17.

La présente circulaire traite des conséquences en matière de taxe sur la valeur ajoutée de l’introduction du Code des sociétés et des associations (M.B. 04.04.2019), notamment en ce qui concerne la forme juridique de la société simple (anciennement société de droit commun) et de l’association de fait. En outre, à partir du 01.05.2019, un certain nombre de formes de sociétés vont progressivement disparaître, dont, entre autres, la société interne et la société momentanée.

Source : Fisconetplus