L' Administration générale de la Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée a publié ce 27/01/2020 la circulaire 2020/C/20. Cette circulaire traite des obligations TVA qui découlent de l’article 14 de l’arrêté royal n° 1 du 29.12.1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et remplace les décisions TVA n° E.T.112.577 du 08.11.2007 et ET.112.577/2 du 12.02.2008.
Source : Fisconetplus