Circulaire 2020/C/35 concernant les directives en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales

L' Administration générale de la Fiscalité – Fiscalité internationale a publié ce 25/02/2020 la circulaire 2020/C/35.
Cette circulaire traite les directives en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales.

Table des matières

Introduction

Chapitre I : Le principe de pleine concurrence

L'établissement des prix de transfert
Différents thèmes

Pertes (TPG 2017, § 1.129 - 1.131)
Politique gouvernementale (TPG 2017, § 1.132 - 1.136)
Subsides reçus
Economies de localisation (Location savings) (TPG §, 1.140 - 1.143)
Synergies de groupe (TPG, § 1.157 - 1.163)

Chapitre II : Les méthodes de prix de transfert

Sélection de la méthode
Méthodes de prix de transfert

Les méthodes traditionnelles (TPG 2017, § 2.13 - 2.61)

La méthode du prix comparable sur le marché libre (CUP) (TPG 2017, § 2.14 - 2.26)
La méthode du prix de revente (RPM) (TPG 2017, § 2.27 - 2.44)
La méthode du coût majoré (CPM) (TPG 2017, § 2.45 - 2.61)

Les méthodes transactionnelles de bénéfices (TPG 2017, § 2.62 - §§ 2.183)

La méthode transactionnelle de la marge nette (TNMM) (TPG 2017, § 2.64 - 2.113)
La méthode du partage des bénéfices (4) (Profit Split Method - PSM) (TPG 2017, §§ 2.114 - 2.183 (5))

Points d’attention pour l’ensemble des méthodes

Chapitre III : L'analyse de comparabilité

Introduction
Déroulement d'une analyse de comparabilité

Etape 1. Détermination de la période couverte par l'analyse de comparabilité (TPG 2017, § 3.74 - 3.79)
Etape 2. Analyse de l'ensemble des circonstances dans lesquelles le contribuable exerce ses activités (TPG 2017, § 3.7)
Etape 3 : Analyse de la(des) transaction(s) liée(s) (TPG 2017, § 3.8 - 3.17)
Etape 4 : Evaluation des comparables internes existants (TPG 2017, § 3.27 - 3.28)
Etape 5 : Les comparables externes et leurs sources (TPG 2017, § 3.29 - 3.39)
Etape 6 : Sélection de la méthode de prix de transfert la plus appropriée (TPG 2017, § 3.20 - 3.23)
Etape 7 : Sélection et rejet d'entreprises comparables potentielles (TPG 2017, § 3.40 - 3.46)
Etape 8 : Ajustements visant à éliminer les différences en matière de comparabilité (TPG 2017, § 3.47 - 3.54)
Etape 9 : L'utilisation d'un intervalle de pleine concurrence (TPG 2017, § 3.55 - 3.66)

Chapitre IV : Méthodes administratives destinées à éviter et à régler les différends en matière de prix de transfert

Chapitre V : Obligations en matière de documentation

Chapitre VI : Considérations particulières applicables aux actifs incorporels

Introduction
Identification des actifs incorporels
Propriété des actifs incorporels et fonctions DEMPE
Détermination du prix de transfert lors de transactions impliquant des actifs incorporels
Quelques points d’attention lors de l'utilisation de techniques d'évaluation
Le prix de transfert lorsque l'évaluation de l'actif incorporel est très incertaine au moment de la transaction
Actifs incorporels difficiles à valoriser

Chapitre VII : Considérations particulières applicables aux services intra-groupe

Introduction
Services intra-groupe
Rémunération selon le principe de pleine concurrence
Services intra-groupe à faible valeur ajoutée

Chapitre VIII : Accords de répartition des coûts ou « Cost Contribution Agreements (CCA) »

Introduction
Principe de pleine concurrence
Détermination des participants
Détermination de la valeur des CCA
Avantages escomptés
Contributions
Paiements compensatoires
Nouveaux membres, membres sortants et cessation des CCA
Documentation des CCA

Chapitre IX : Aspects des réorganisations d'entreprises touchant aux prix de transfert

Introduction
Points d'attention lors de réorganisations d'entreprises
Rémunération de pleine concurrence de la réorganisation proprement dite

Etape 1 : analyse des transactions incluses dans la réorganisation par (TPG 2017, § 9.13 - 9.33)
Etape 2 : reconnaissance de la réorganisation (TPG 2017, § 9.34 - 9.38)
Etape 3 : examen de la relation entre la réorganisation et le transfert du potentiel de profits (TPG 2017, § 9.39 - 9.47)
Etape 4 : examen des conséquences de la réorganisation en matière de prix de transfert

Prix de transfert après la réorganisation

Chapitre X : Transactions financières

Introduction
Notation (rating)
Prêts intra-groupe
Garanties intra-groupe
Cash pool

Chapitre XI : Etablissements stables et prix de transfert

Généralités
L'application de la méthode AOA : 2 étapes
De quelle manière le « capital libre » doit-il être attribué à l'établissement stable ?

Chapitre XII : Entrée en vigueur

Source . Fisconetplus