Pilier 2 et « Side-by-Side Package »: vers un standard mondial… ou une exception américaine structurelle ?

L’OCDE vient de publier le « Side-by-Side Package » relatif au Pilier 2.

Présenté officiellement comme un exercice de simplification, ce paquet traduit en réalité un réajustement géopolitique significatif de l’architecture du taux minimum mondial.

Le « Side-by-Side Package » en synthèse

Le dispositif repose sur plusieurs axes structurants :

• Simplified ETR Safe Harbour
  • Mise en place d’un mécanisme de simplification permanent visant à réduire la charge administrative dans certaines juridictions.
• Extension du CbCR Safe Harbour
  • Prolongation d’un an du safe harbour transitoire fondé sur le reporting pays par pays, jusqu’à l’exercice comptable 2027.
• Substance-Based Tax Incentives (SBTI)
  • Introduction d’un nouveau safe harbour permettant de préserver la valeur de certains incitants fiscaux qualifiés, lorsque ceux-ci reposent sur une substance économique réelle.
• Système « Side-by-Side » (SbS)
  • Sous certaines conditions, l’impôt complémentaire est réputé nul lorsque l’entité mère ultime est établie dans une juridiction appliquant un régime SbS qualifié.

Une reconfiguration dictée par la position américaine

Derrière ces ajustements techniques se dessine une réalité plus politique :

l’architecture du Pilier 2 est progressivement reconfigurée afin de tenir compte de la position des États-Unis.

Par le jeu combiné des safe harbours SbS et UPE, les groupes multinationaux américains se trouvent largement isolés des effets pratiques du taux minimum mondial, alors même que le projet initial a été largement porté par les États-Unis.

Une asymétrie désormais assumée

Cette évolution met en lumière plusieurs déséquilibres structurels :

Conformité pour certains, équivalence pour d’autres

Les groupes non américains doivent supporter une complexité administrative élevée, tandis que les groupes américains s’appuient sur des régimes domestiques considérés comme « équivalents ».

Un terrain de jeu fiscal déséquilibré

Les juridictions appliquant strictement le Pilier 2 s’exposent à une perte de compétitivité par rapport à celles bénéficiant de mécanismes d’équivalence.

La question centrale de la légitimité

La question n’est plus seulement technique :

Comment qualifier de “mondial” un impôt dont la première économie mondiale demeure structurellement en dehors du champ effectif ?

Cette interrogation touche directement à la légitimité, à la crédibilité et à la soutenabilité à long terme de l’ensemble du projet Pilier 2 porté par l’OCDE.

Conclusion

Le « Side-by-Side Package » illustre une tension croissante entre pragmatisme politique et cohérence normative.

Il pose, en filigrane, une question fondamentale pour l’avenir de la fiscalité internationale : jusqu’où un standard peut-il s’adapter sans se vider de sa substance ?

Cette publication est une reproduction voire une traduction libre en français d'une publication que l'auteur a effectué sur les réseaux sociaux, sans intervention de ce dernier, mais avec son accord".