Circulaire 2021/C/12 relative au régime fiscal des indemnités dans le cadre d'activités bénévoles

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 22/02/2021 la Circulaire 2021/C/12 relative au régime fiscal des indemnités dans le cadre d'activités bénévoles.

21e addendum à la circulaire n° Ci.RH.241/509.803 d.d. 05.03.1999 – Régime fiscal des indemnités dans le cadre d'activités bénévoles. Montants indexés pour l’exercice d’imposition 2022.

ANNEXE : 1

1. Les montants limites des indemnités non imposables dans le cadre d'activités bénévoles pour l’exercice d’imposition 2022 (indemnités à partir du 01.01.2021) s'élèvent à 35,41 euros par jour et 1.416,16 ou 2.600,90 euros (1) par an.

(1) Le plafond majoré concerne les trois catégories suivantes de bénévoles :
1. entraîneur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur des sports pour les jeunes, arbitre sportif, membre du jury, steward, responsable du terrain, signaleur aux compétitions sportives ;
2. la garde de nuit, à savoir dormir chez des personnes ayant besoin d'aide, et la garde de jour de ces personnes, selon les modalités et critères de qualité à élaborer par chaque Communauté ;
3. le transport non urgent de patients couchés.
Dans certains cas, ce plafond majoré ne s’applique cependant pas. Voir également le 19e addendum à la circulaire n° Ci.RH.241/509.803 d.d. 05.03.1999 (circulaire 2020/C/5 du 08.01.2020).
Les mesures temporaires prises dans le cadre de la pandémie du Covid-19 sont traitées dans une circulaire distincte.

2. Les clubs, fédérations, associations, institutions ou l'autorité publique peuvent allouer dans le cadre de leurs objectifs sportifs, sociaux ou culturels à leurs bénévoles non rémunérés des indemnités à titre de remboursement forfaitaire de frais.

Lorsque ces indemnités n'excèdent pas les plafonds susmentionnés, il peut être admis qu'elles couvrent des frais réels. Elles ne sont dans ce cas pas imposables (2).

(2) Voir les directives coordonnées reprises dans le 13e addenda du 14.05.2014 à la circulaire n° Ci.RH.241/509.803 du 05.03.1999.

3. En annexe est joint un aperçu de ces indemnités précitées d’application à partir de l’exercice d’imposition 2013.

Source : Fisconetplus