Circulaire 2021/C/25 sur le chèque consommation

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 12/03/2021 la Circulaire 2021/C/25 sur le chèque consommation.

Addenda à la circulaire 2020/C/131 du 22.10.2020 sur le chèque consommation. Commentaire des articles 6 et 7 de l’arrêté royal du 28.12.2020 portant, dans le cadre de la lutte contre les conséquences socio-économiques de la pandémie du coronavirus, adaptation de diverses dispositions en matière de sécurité sociale et de volontariat (MB 31.12.2020 - 2e édition).

I. COMMENTAIRE

1. L’article 6 de l’arrêté royal du 28.12.2020 (1) a modifié l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28.11.1969 (2), pour ce qui concerne la validité du chèque consommation.(1) Arrêté royal du 28.12.2020 portant, dans le cadre de la lutte contre les conséquences socio-économiques de la pandémie du coronavirus, adaptation de diverses dispositions en matière de sécurité sociale et de volontariat (MB 31.12.2020 - 2e édition).(2) Arrêté royal du 28.11.1969 pris en exécution de la loi du 27.06.1969 révisant l'arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.Il en résulte que les n°s 14 et 15 de la circulaire 2020/C/131 du 22.10.2020 sur le chèque consommation, relatifs à la validité du chèque consommation sont adaptés comme suit :« 14. Le chèque consommation doit être émis au plus tard le 31.12.2020.Toutefois, dans les secteurs qui ont décidé de l'octroi d'un chèque consommation suite à une décision de financement de l'autorité fédérale ou de l'entité fédérée subsidiante au cours de la période du 01.11.2020 au 31.12.2020 inclus, le chèque consommation peut être émis jusqu’au 30.06.2021 inclus.Le chèque consommation est valable jusqu’au 31.12.2021.En outre, le chèque consommation, lorsqu’il est émis sur support papier, doit clairement mentionner sa date d’émission. ».« 15. Le chèque consommation, lorsqu’il est émis sur support papier, doit clairement mentionner qu’il est valable jusqu’au 31.12.2021.En outre, la durée de validité du chèque consommation sur support papier qui mentionne qu'il est valable jusqu'au 07.06.2021, est prolongée jusqu’au 31.12.2021 inclus ».

II. ENTRÉE EN VIGUEUR

2. La disposition commentée entre en vigueur le jour de la publication de l’arrêté royal au moniteur belge, soit le 31.12.2020 (3).(3) Article 7 de l’arrêté royal du 28.12.2020 précité.

Source : Fisconetplus