Circulaire 2021/C/6 relative à la prolongation du taux réduit temporaire de TVA pour les masques buccaux et les gels hydroalcooliques pour lutter contre le coronavirus COVID 19

L' Administration générale de la Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée a publié ce 18/01/2021 la circulaire 2021/C/6.

La présente circulaire traite de la prolongation de l'introduction temporaire du taux de TVA de 6 % applicable à la livraison, l’acquisition intracommunautaire et l’importation de masques buccaux et de gels hydroalcooliques. Cette prolongation a été introduite par la Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie Covid-19 (1), qui remplace l’article 1erter de l’arrêté royal n° 20 du 20.07.1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (MB du 30.12.2020).

La Belgique fait face depuis quelque temps à une détérioration de la situation épidémiologique relative au COVID-19. Actuellement, une deuxième vague de la pandémie corona est en cours. Dans ce contexte, le Gouvernement a constamment rappelé que la principale stratégie dans la lutte contre la COVID-19 repose avant tout sur le respect des règles de bonne hygiène, appelées aussi « gestes barrières ». Il s’agit notamment du port d’un masque buccal et de la désinfection régulière des mains.

Compte tenu de la menace persistante que présente la pandémie corona pour la santé publique en Belgique, le Gouvernement a décidé de prolonger de trois mois la mesure temporaire actuelle prévoyant un taux réduit de TVA pour les masques buccaux et les gels hydroalcooliques depuis le 04.05.2020 jusqu’au 31.12.2020.

Le taux réduit de TVA de 6 % s’applique dès lors aux livraisons, acquisitions intracommunautaires ou importations de tels biens en Belgique, pour lesquelles la taxe est exigible à partir du 01.01.2021 et ce jusqu’au 31.03.2021 inclus.

A l'occasion de la prolongation de la durée de validité de ce régime tarifaire favorable, le champ d'application du régime est davantage clarifié afin d’en faciliter l'utilisation en pratique.

A l'instar du texte existant concernant les masques buccaux dans l’ancien article 1erter, le texte concernant les gels hydroalcooliques dans le nouvel article 1erter est également complété par une référence aux codes NC applicables. La mention de ces codes n’est qu’une clarification additionnelle et n’a aucun impact sur le champ d’application du régime tarifaire favorable.

Par conséquent, la référence aux biens visés dans le régime se fait comme suit :

- les masques buccaux visés sous les codes NC 4818 90 10 00, 4818 90 90 00, 6307 90 98 10, 6307 90 98 91, 6307 90 98 99 et 9020 00 00 80 ;

- les gels hydroalcooliques visés sous les codes NC 2207 20 00, 3808 94 10, 3808 94 20 et 3808 94 90.

Nous constatons qu’à partir du 01.01.2021, la nomenclature combinée des douanes a été modifiée avec un impact sur le classement des masques buccaux. Par conséquent, les codes NC publiés dans l’arrêté royal n° 20 ne correspondent plus entièrement aux codes NC applicables à partir de cette date.

Le champ d’application de la mesure doit être examiné à la lumière du contexte de la portée des codes repris à l’arrêté royal au moment de l’introduction de la mesure. A titre indicatif, les nouveaux codes NC relatifs aux masques buccaux bénéficiant du taux réduit de TVA sont repris ci-dessous :

- 4818 9010 00, 4818 9090 00 ;

- 6307 9010 00 ;

- 6307 9093 11, 6307 9093 19, 6307 9093 20, 6307 9093 90,

6307 9095 11, 6307 9095 19, 6307 9095 20, 6307 9095 91, 6307 9095 95 ;

- 9020 0010 90.

La communication de ces nouveaux codes NC constitue donc une mise à jour destinée à assurer la continuité de l’application de la mesure et n’a aucune incidence sur le champ d’application du taux réduit de TVA proprement dit.

Compte tenu de la nature des biens visés et de l’indication complète de leurs codes NC, la condition selon laquelle, en principe, seules les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations des biens précités qui interviennent dans le cadre de la lutte contre la COVID-19 peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % est supprimée.

En outre, les dispositions de la circulaire 2020/C/65 concernant le taux réduit de TVA temporaire pour les masques buccaux et les gels hydroalcooliques dans le cadre de la lutte contre le Coronavirus Covid-19 du 08.05.2020 restent intégralement applicables.

Il convient de noter que dans le cas des importations des masques buccaux et de gels hydroalcooliques, dans le cadre de la mesure temporaire exposée dans la circulaire n° 2020/C/54 du 17.04.2020, l’exemption totale de la TVA prime. L’importation de tels biens est exemptée des droits à l’importation et de TVA jusqu’au 30.04.2021 inclus, dans les conditions prévues dans la dite circulaire.

Source : SPF Finances