Circulaire 2021/C/65 concernant le traitement fiscal des « intérêts négatifs »

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des sociétés a publié ce 13/07/2021 la Circulaire 2021/C/65 concernant le traitement fiscal des « intérêts négatifs »

Addendum à la circulaire 2021/C/53 du 08.06.2021 concernant la détermination du revenu mobilier imposable dans le cas du paiement « d’intérêts négatifs » notamment à des établissements de crédit.

1. Le présent addendum apporte des précisions à la circulaire 2021/C/53 du 08.06.2021 concernant le traitement fiscal des intérêts négatifs et, plus précisément, la détermination du revenu mobilier imposable dans le cas du paiement « d'intérêts négatifs » notamment à des établissements de crédit.

Suite à plusieurs demandes, l'administration tient à confirmer, pour autant que besoin, que la circulaire du 08.06.2021 précitée vise uniquement le régime fiscal applicable en matière de revenus mobiliers et de précompte mobilier (1), et non la déduction des frais professionnels.

(1) Cf. notamment l’intitulé de la circ. et ses n° 3 à 5, qui renvoient aux art. 17, § 1er, 19, § 1er, al. 1er et 22, § 1er, al. 1er, CIR 92.

2. Pour plus de clarté, le n° 8, al. 2, circulaire 08.06.2021, est remplacé comme suit : « Les « intérêts négatifs » ne sont en aucun cas déductibles pour la détermination de la base imposable des revenus mobiliers visée à l’art. 22, § 1er, al. 1er, CIR 92 ».

Ce commentaire ne porte par conséquent pas préjudice à l'application des art. 49 et suiv., CIR 92. Les intérêts négatifs sont donc susceptibles d'être déduits à titre de frais professionnels moyennant le respect des conditions prévues en la matière.

AU NOM DU MINISTRE :
Pour l'Administrateur général de la Fiscalité,

Danny DELVAUX
Conseiller général

Source : Fisconetplus