Circulaire 2021/C/72 relative au régime de TVA applicable aux activités de commerce électronique transfrontières entre entreprises et consommateurs (relations B2C)

L' Administration générale de la Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée a publié ce 27/07/2021 la Circulaire 2021/C/72 relative au régime de TVA applicable aux activités de commerce électronique transfrontières entre entreprises et consommateurs (relations B2C).

La présente circulaire traite des règles de TVA applicables, à partir du 01.07.2021, aux ventes à distances de biens, à certaines livraisons de biens et aux prestations de services entre entreprises et consommateurs (relations B2C) dans un contexte transfrontière, telles qu’elles ont été adoptées dans le cadre du second volet du paquet TVA sur le commerce électronique.

Source : Fisconetplus