Circulaire 2022/C/109 concernant l’Accord de commerce et de coopération conclu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni

L' Administration générale des Douanes et Accises a publié ce 30/11/2022 la Circulaire 2022/C/109 concernant l’Accord de commerce et de coopération conclu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.

C.D. 561 – D.D. 018.680

Table des matières

Introduction

Partie I : Dispositions générales

1. Bases légales

2. Définitions

3. Principes généraux – Règles d’origine

Notion de « produits originaires »

3.1. Exigences générales

3.2. Cumul de l’origine

3.3. Produits entièrement obtenus

3.4. Règles spécifiques aux produits

3.5. Tolérances

3.6. Production insuffisante

3.7. Unité à prendre en considération

3.8. Matières d’emballage et contenants utilisés pour l’expédition

3.9. Matières de conditionnement et contenants utilisés pour la vente au détail

3.10. Accessoires, pièces de rechange et outillages

3.11. Assortiments

3.12. Éléments neutres

3.13. Séparation comptable

3.14. Produits retournés

3.15. Non-modification

3.16. Réexamen des ristournes ou de l’exonération des droits de douane (no-drawback)

4. Principes généraux – Procédure d’origine

4.1. Demande de traitement tarifaire préférentiel

4.2. Stade de présentation de la demande de traitement tarifaire préférentiel

4.3. Attestation d’origine

4.4. Discordances

4.5. Connaissance de l’importateur (Importer ’s knowledge)

4.6. Obligations d’archivage

4.7. Petits envois

4.8. Vérification

4.9. Coopération administrative

4.10. Refus d’octroi du traitement tarifaire préférentiel

4.11. Confidentialité

4.12. Mesures et sanctions administratives

Partie II : Le système d’exportateur enregistré (REX) – base de données REX

1. Enregistrement des exportateurs européens et dispense de cette obligation

2. Obligations incombant aux autorités

3. Droits d’accès à la base de données

4. Protection des données

5. Mesure de publicité

6. Obligations incombant aux exportateurs

Partie III : Les preuves d’origine – dispositions pratiques

1. Dispositions relatives aux preuves d’origine

1.1. Preuves d’origine pour les produits originaires de l’UE exportés vers le Royaume-Uni

1.1.1. L’attestation d’origine

Les conditions d’établissement d’une attestation d’origine

Le libellé de l’attestation d’origine

La période d’établissement de l’attestation d’origine

La validité de l’attestation d’origine

Signature de l’attestation d’origine

Que signifie « autre document » ?

Les expéditions multiples de produits identiques

1.1.2. La connaissance de l’importateur

1.1.3. Conservation des preuves de l’origine et des pièces justificatives

1.1.4. Remplacement des preuves de l’origine au sein de l’UE

1.2. Dispositions concernant le cumul

2. Codes sur la déclaration en douane

2.1. Utilisation du code « UE » dans les déclarations d'importation britanniques

Partie IV : La vérification de l’origine

1. La coopération entre les autorités compétentes

2. La vérification des preuves de l’origine

2.1. Vérification de l’attestation d’origine

2.2. Vérification sur base de la connaissance de l’importateur

3. Le refus du traitement tarifaire préférentiel

3.1. Vérification adressée à l’importateur

3.2. Coopération administrative (uniquement pour l’attestation d’origine)

3.3. Informations insuffisantes

4. La confidentialité des informations

5. Les discordances et erreurs formelles

Partie V : La déclaration du fournisseur

1. Les types de déclarations du fournisseur

1.1. La déclaration du fournisseur ponctuelle (unique)

1.2. La déclaration du fournisseur à long terme

1.3. La déclaration du fournisseur à long terme avec effet rétroactif

1.4. La déclaration du fournisseur pour les produits n'ayant pas l'origine préférentielle

1.5. La déclaration à long terme du fournisseur pour les produits n'ayant pas l'origine préférentielle

1.6. Etablir une déclaration du fournisseur

2. Déclaration du fournisseur – à compter du 1er janvier 2022

3. Déclaration du fournisseur dans le cadre du cumul total

4. Le certificat d’information INF 4

Partie VI : Les décisions anticipées et les décisions en matière de renseignements contraignants en matière d’origine (RCO)

1. Les décisions anticipées

2. Les décisions en matière de renseignements contraignants en matière d’origine (RCO)

Partie VII : Les autres dispositions

1. Les règles d’origine spécifiques aux produits

1.1. Utilisation de moyennes

2. Les contingents tarifaires préférentiels

3. Ceuta et Melilla

4. Le comité spécialisé « Commerce »

5. Fractionnement des envois et réexpédition

6. Produits retournés originaires de l’UE

7. Informations complémentaires et point de contact

7.1. Sources d’information complémentaires

7.2. Point de contact

ANNEXES

Annexe I – Notes introductives des règles d’origine spécifiques aux produits

Annexe II – Procédure pour les consultations conformément à l’article 63, paragraphe 3

Annexe III – Déclaration du fournisseur

Annexe IV – Déclaration à long terme du fournisseur

Annexe V – Certificat d’information INF4

Annexe VI – Dispositions communes contingents liés à l’origine

Introduction

§ 1. Par suite du référendum du 23 juin 2016, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (dénommé ci-après : « Royaume-Uni ») a choisi de quitter l'Union européenne (dénommé ci-après : « UE »). S’en sont suivis plus de trois ans de négociations, avant que les deux Parties ne parviennent à un premier accord de retrait.

En date du 31 janvier 2020, le Royaume-Uni a officiellement quitté l’UE, avec une période de transition d’un an au cours de laquelle l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires de l’UE ont continué à s’appliquer sur le territoire du Royaume-Uni. Pendant cette période de transition, le Royaume-Uni et l’UE (dénommés ci-après : « Partie(s) ») ont poursuivi les négociations en vue d’aboutir à un accord global assurant la coopération future.

Ce n’est qu’à la fin de la période de transition, le 24 décembre 2020, que l'UE, d'une part, et le Royaume-Uni, d'autre part, sont parvenus à un accord de principe concernant le texte d'un Accord bilatéral de commerce et de coopération (ci-après dénommé : « l'Accord »).

Le 31 décembre 2020, a été publiée dans le Journal officiel de l’Union européenne n° L444 la Décision (UE) 2020/2252 du Conseil du 29 décembre 2020 relative à la signature au nom de l’Union et à l’application provisoire de l'Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne (UE) et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’information classifiées et leur protection. Cet Accord est d’abord entré en vigueur provisoirement, puis définitivement le 1er mai 2021 après sa ratification par le Royaume-Uni, d’une part, et l’UE et ses Etats membres, d’autre part.

Le texte final de l’Accord a été publié dans le Journal officiel de l’Union européenne n° L149 du 30 avril 2021([1]).

Ce nouvel Accord comprend les quatre volets principaux suivants :

L’Accord fournit un cadre pour le libre-échange et la concurrence entre les deux Parties : chacun s’étant engagé à maintenir des normes dans des domaines tels que l’environnement, les droits sociaux, la transparence fiscale,…

La réduction ou la suppression des droits est soumise à une série de conditions qui doivent être remplies. Ces conditions sont définies dans la deuxième partie : commerce, transport, pêche et autres arrangements – Titre 1 : commerce des marchandises – Chapitre 2 : règles d’origine. Ainsi, contrairement à la plupart des autres accords de libre-échange, les règles d'origine préférentielles ne figurent pas dans un protocole distinct mais dans le texte de base lui-même.

Le Chapitre 2 contient les règles qui vont déterminer si les marchandises en provenance du Royaume-Uni ou de l’UE sont effectivement originaires. En effet, l’origine du produit au sens de l’Accord est essentielle pour garantir que tous les importateurs de l’UE et du Royaume-Uni puissent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel.

Le Chapitre 2 est formé de plusieurs sections qui sont les suivantes :

 Section 1 : Règles d’origine ;

 Section 2 : Procédures d’origine ;

 Section 3 : Autres dispositions.

En plus de ces sections, le Chapitre 2 est complété par un certain nombre d’annexes, y compris les annexes 2 et 3 concernant les règles d’origine spécifiques aux produits et l’annexe 7 reprenant le texte de l’attestation d’origine.

Cette circulaire a pour principal objectif de clarifier les articles contenus dans les sections citées ci-dessus.

La présente circulaire est subdivisée en plusieurs parties :

 Partie I : Dispositions générales ;

 Partie II : Le système d’exportateur enregistré (REX) – base de données REX ;

 Partie III : Les preuves d’origine – dispositions pratiques ;

 Partie IV : La vérification de l’origine ;

 Partie V : La déclaration du fournisseur ;

 Partie VI : Les décisions anticipées et les décisions en matière de renseignements contraignants en matière d’origine (RCO) ;

 Partie VII : Les autres dispositions ;

 Annexes I à VI.

La partie I est relative aux principes généraux tels qu’ils sont disponibles dans l’Accord. Ces dispositions sont expliquées plus en détail dans les parties II à VII de la présente circulaire.

Partie I : Dispositions générales

1. BASES LÉGALES

§ 2. En date du 1er mai 2021, l’Accord entre l’UE et le Royaume-Uni est définitivement entré en vigueur (voir la Décision (UE) 2021/689 du Conseil du 29 avril 2021 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l'Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, […] publiée dans le Journal officiel de l’Union européenne n° L149, le 30 avril 2021).

Dispositions pertinentes :

 Les articles 37 à 68 de l’Accord ;

 L’annexe 2 : Notes introductives des règles d’origine spécifiques aux produits :

 L’annexe 3 : Règles d’origine spécifiques aux produits ;

 L’annexe 4 : Contingents liés à l’origine et solution de rechange aux règles d’origine spécifiques figurant à l’annexe 3 ;

 L’annexe 5 : Règles transitoires spécifiques aux produits pour les accumulateurs électriques et les véhicules électriques [2];

 L’annexe 6 : Déclaration du fournisseur ;

 L’annexe 7 : Texte de l’attestation d’origine ;

 L’annexe 8 : Déclaration commune concernant la principauté d’Andorre ;

 L’annexe 9 : Déclaration commune concernant la République de Saint-Marin ;

Décision n° 1/2022 du comité spécialisé «Commerce» UE - Royaume-Uni chargé de la coopération douanière et des règles d’origine du 17 octobre 2022 concernant la procédure de consultation en cas de refus d’octroi du traitement tarifaire préférentiel dans le cadre de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part , publiée dans le Journal officiel de l’Union européenne n° L276, le 26 octobre 2022.

Concernant la base légale européenne, l’Accord se réfère à certains articles du code des douanes de l’Union (CDU), de son règlement délégué (CDU DA) et de son règlement d’exécution (CDU IA), dont les références précises sont les suivantes :

 Le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (CDU) ;

 Le règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union (CDU DA) ;

 Le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (CDU IA).

Pour cette circulaire, les dispositions légales suivantes sont particulièrement pertinentes :

 L’article 14, paragraphe 1 du CDU : « Communication d’informations par les autorités douanières » ;

 L’article 26 du CDU : « Validité des décisions à l'échelle de l'Union » ;

 L’article 33 du CDU : « Décisions en matière de renseignements contraignants » ;

 L’article 34 du CDU : « Gestion des décisions en matière de renseignements contraignants » ;

 L’article 56, § 3 du CDU : « Tarif douanier commun et surveillance » ;

 L’article 64 du CDU : « L’origine préférentielle des marchandises » ;

 L’article 117 du CDU : « Montants excessifs de droits à l’importation ou à l’exportation » ;

 L’article 170 du CDU : « Dépôt d’une déclaration en douane » ;

 L’article 16 du CDU IA : « Demande de décision en matière de renseignements contraignants » ;

 L’article 18 du CDU IA : « Notification des décisions RCO » ;

 L’article 68 CDU IA : « Enregistrement des exportateurs en dehors du cadre du schéma SPG de l’Union » ;

 L’article 69 CDU IA : « Remplacement de preuves de l’origine préférentielle délivrées ou établies en dehors du cadre du schéma SPG de l’Union ».

2. DÉFINITIONS

§ 3. Pour l’application du Chapitre 2 de l’Accord, l’article 38 de celui-ci reprend les définitions suivantes :

« classement : le classement d’un produit ou d’une matière dans un chapitre, une position ou une sous-position spécifiques du système harmonisé ;

envoi : les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d’un document de transport unique de l’exportateur au destinataire ou, en l’absence d’un tel document, sous le couvert d’une facture unique ;

exportateur : une personne installée sur le territoire d’une Partie, qui conformément aux exigences prévues dans les dispositions légales et réglementaires de cette Partie, exporte ou produit le produit originaire et établit une attestation d’origine ;

importateur : une personne qui importe le produit originaire et demande un traitement tarifaire préférentiel pour ce produit ;

matière : toute substance mise en œuvre dans la production d’un produit, y compris tout composant, tout ingrédient, toute matière première ou toute partie ;

matière non originaire : une matière qui ne remplit pas les conditions pour être considérée comme originaire au titre du présent chapitre, y compris une matière dont le caractère originaire ne peut pas être déterminé ;

produit : le résultat d’une production, même s’il est destiné à servir de matière lors de la production d’un autre produit ;

production : toute ouvraison ou transformation, y compris l’assemblage ».

3. PRINCIPES GÉNÉRAUX – RÈGLES D’ORIGINE

Notion de « produits originaires »

3.1. EXIGENCES GÉNÉRALES

§ 4. La règle générale concernant la notion de « produits originaires » se trouve à l’article 39 et énonce les conditions qui permettent de déterminer si un produit est originaire de l’une ou de l’autre Partie.

Aux fins du traitement tarifaire préférentiel, les produits suivants sont considérés comme originaires d'une Partie :

a) les produits entièrement obtenus dans une Partie (voir les §§ 7 et 8 de la présente circulaire) ;

b) les produits dont la production est effectuée dans cette Partie exclusivement à partir de matières originaires de cette Partie ; et

c) les produits dont la production est effectuée dans cette Partie en incorporant des matières non originaires, à conditions qu’ils satisfassent aux règles d’origine spécifique prévus aux annexes 2 et 3 de l’Accord.

3.2. CUMUL DE L’ORIGINE

§ 5. Le concept de « cumul de l’origine » est repris à l’article 40 de l’Accord.

« 1. Un produit originaire d’une Partie est considéré comme originaire de l’autre Partie lorsqu’il est utilisé comme matière dans la production d’un autre produit dans cette autre Partie.

2. La production effectuée dans une Partie sur une matière non originaire peut être prise en considération pour déterminer si un produit est originaire de l’autre Partie.

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas si la production effectuée dans l’autre Partie ne va pas au-delà des opérations visées à l’article 43 (Production insuffisante).

4. Pour qu’un exportateur remplisse l’attestation d’origine visée à l’article 54, paragraphe 2, point a), pour un produit visé au paragraphe 2 du présent article, l’exportateur obtient de son fournisseur une déclaration du fournisseur telle que prévue à l’annexe 6 ou un document équivalent contenant les mêmes informations décrivant les matières non originaires concernées d’une matière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier. »

§ 6. Les différentes possibilités de cumul et les informations pratiques y afférentes sont reprises au § 57 de la présente circulaire.

3.3. PRODUITS ENTIÈREMENT OBTENUS

§ 7. Afin qu’un produit puisse être considéré comme étant entièrement obtenu dans une Partie, il doit respecter certaines conditions.

Conformément à l’article 41, les produits suivants sont considérés comme étant entièrement obtenus :

« a) les produits minéraux prélevés ou extraits de son sol ou de ses fonds marins ou océaniques ;

b) les plantes et les produit du règne végétal qui y sont cultivés ou récoltés ;

c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés ;

d) les produis provenant d’animaux vivant qui y font l’objet d’un élevage ;

e) les produits issus d’animaux abattus qui y sont nés et y ont été élevés ;

f) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées ;

g) les produits de l’aquaculture qui y sont obtenus si les organismes aquatiques, y compris les poissons, les mollusques, les crustacés, les autres invertébrés aquatiques et les plantes aquatiques sont nés ou élevés à partir de stocks de semences telles que les œufs, les alevins, les laitances, les alevins d’un an, les larves, les tacons, les saumoneaux ou d’autres poissons immatures au stade postlarvaire moyennant une intervention dans les processus d’élevage ou de croissance, telle que l’ensemencement, l’alimentation ou la protection contre les prédateurs de manière régulière, en vue d’augmenter la production ;

h) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors de toute eau territoriale par un navire d’une Partie ;

i) les produits fabriqués à bord d’un navire-usine d’une Partie, exclusivement à partir de produits visés au point h) ;

j) les articles extraits des fonds marins ou océaniques ou du sous-sol en dehors de toute eau territoriale, pour autant que l’exploitation ou l’aménagement de ces fonds marins ou sous-sols soit autorisé ;

k) les déchets et débris provenant d’opérations de production qui y sont effectuées ;

l) les déchets et débris provenant de produits hors d’usage qui y sont collectés, à condition que ces produits ne puissent servir qu’à la récupération de matières premières ;

m) les produits dont la production y est effectuée exclusivement à partir de produits visés aux points a) à l).

§ 8. Les expressions ″ navire d’une Partie ″ et ″ navire-usine d’une Partie ″ employées au § 7, point h) et i) désignent respectivement un navire et un navire-usine qui :

a) sont immatriculés dans un État membre ou au Royaume-Uni ;

b) battent pavillon d’un État membre ou du Royaume-Uni ; et

c) remplissent l’une des conditions suivantes :

i) ils sont détenus à au moins 50 % par des ressortissants d’un État membre ou du Royaume-Uni ; ou

ii) ils sont détenus par des personnes morales qui :

A) ont leur siège et leur principal site d’activité dans l’Union ou au Royaume-Uni ; et

B) sont détenus à au moins 50 % par des entités publiques, des ressortissants ou des personnes morales d’un État membre ou du Royaume-Uni. »

3.4. RÈGLES SPÉCIFIQUES AUX PRODUITS

§ 9. La liste des ouvraisons ou transformations à appliquer pour qu’un produit incorporant des matières non originaires puisse obtenir le caractère originaire est reprise à l'annexe 3 de l’Accord.

Il existe quatre types de règles spécifiques aux produits (également connu sous le terme : « règles de liste ») :

Il est également conseillé de prendre connaissance des notes introductives à l'annexe 2 de l’Accord. Ces notes contiennent les dispositions générales d'interprétation et d'application des règles spécifiques aux produits de l'annexe 3.

3.5. TOLÉRANCES

§ 10. Les règles de tolérance permettent de s’écarter des exigences de production énoncées à l’annexe 3 de l’Accord. Ainsi, les règles de tolérance autorisent l’incorporation d’un pourcentage minime de matières non originaires, et ce, sans que cela n’affecte le caractère originaire du produit final.

Dans le cadre de l’Accord, un produit peut être considéré comme originaire d’une Partie, sous réserve que :

« a) le poids total des matières non originaires mises en œuvre dans la production de produits classés dans les chapitres 2 et 4 à 24 du système harmonisé, autres que les produits de la pêche transformés visés au chapitre 16, n’excède pas 15% du poids du produit ;

b) la valeur totale des matières non originaires pour tous les autres produits, à l’exception des produits classés dans les chapitres 50 à 63 du système harmonisé, n’excède pas 10 % du prix départ usine du produit ; ou

c) pour un produit classé dans les chapitres 50 à 63 du système harmonisé, les tolérances indiquées dans les notes 7 et 8 de l’annexe 2 s’appliquent. »

En conséquence, l'Accord prévoit deux types de tolérance :

 une tolérance générale ; ou

 une tolérance spécifique pour les textiles.

Comme mentionné pour les produits textiles classés aux chapitres 50 à 63 du système harmonisé (dénommé ci-après SH), il convient de consulter les notes 7 et 8 de l'annexe 2 de l'Accord qui sont reproduites à l’Annexe I de la présente circulaire.

Attention ! Lorsque les règles d’origine spécifiques aux produits sont exprimées en valeur, la règle de tolérance ne pourra pas être appliquée pour dépasser la limite maximale autorisée de matières non originaires.

De plus, la règle de tolérance ne s’applique pas aux produits entièrement obtenus dans une Partie (voir §§ 7 et 8 de la présente circulaire), à moins qu’une règle spécifique de l’annexe 3 ne précise que des matières entièrement obtenues doivent être utilisées au cours de la fabrication.

3.6. PRODUCTION INSUFFISANTE

§ 11. L’article 43 énumère les opérations considérées comme étant des ouvraisons ou des transformations insuffisantes pour conférer le caractère originaire aux produits, et ce, que les conditions du titre 3.1., point c) de la présente circulaire soient remplies ou non.

Ainsi, un produit n’est pas considéré comme originaire d’une Partie si la production du produit consiste uniquement en une ou plusieurs des opérations suivantes pratiquées sur des matières non originaires :

« a) les opérations de conservations telles que le séchage, la congélation, la conservation en saumure et autres opérations similaires uniquement destinées à assurer le maintien en l’état des produits pendant leur transport et leur stockage ;

b) la division et la réunion de colis ;

c) le lavage, le nettoyage, le dépoussiérage, l’élimination d’oxyde, d’huile, de peinture ou d’autres revêtements ;

d) le repassage ou le pressage des textiles et articles textiles ;

e) les opérations simples de peinture et de polissage ;

f) le décorticage et la mouture partielle ou totale du riz ; le lissage et le glaçage des céréales et du riz ; le blanchiment du riz ;

g) les opérations consistant à colorer ou aromatiser le sucre, ou à le mouler en morceaux de sucre ; la mouture partielle ou totale du sucre sous forme solide ;

h) le décorticage, le dénoyautage ou l’écorçage des fruits et des légumes ;

i) l’aiguisage, le simple broyage ou le simple coupage ;

j) le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le rangement par classe ; l’assortiment, y compris la composition de jeux de marchandises ;

k) la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes ou toute autre opération simple de conditionnement ;

l) l’apposition ou l’impression sur les produits ou sur leurs emballages, de marques, d’étiquettes, de logos ou d’autres signes distinctifs similaires ;

m) le simple mélange de produits, même de nature différente ; le mélange de sucre à toute matière ;

n) la simple addition d’eau ou la dilution avec de l’eau ou une autre substance n’altérant pas matériellement les caractéristiques du produit, ou la déshydratation ou la dénaturation des produits ;

o) le simple assemblage de parties pour constituer un article complet ou le démontage de produits en parties ;

p) l’abattage des animaux. »

Aux fins du § 11, les opérations sont qualifiées de simples si elles ne nécessitent ni compétences particulières, ni machines, appareils ou équipements fabriqués ou installés spécialement pour leur réalisation.

Toutes les opérations effectuées sur un produit déterminé dans la Partie exportatrice sont considérées conjointement afin de déterminer si l’ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être jugée insuffisante au sens du § 11.

La Commission européenne, en collaboration avec le Royaume-Uni, a publié des lignes directrices pour faciliter l'interprétation du concept de « production suffisante ». Ces orientations sont disponibles en anglais sur le site web de la Commission.

3.7. UNITÉ À PRENDRE EN CONSIDÉRATION

§ 12. Aux fins de l’Accord, le code tarifaire, basé sur la nomenclature du SH, est l’unité à prendre en considération pour le produit.

Lorsqu’un envoi est composé d’un certain nombre de produits identiques classés dans la même position du SH, chaque produit doit être considéré individuellement.

3.8. MATIÈRES D’EMBALLAGE ET CONTENANTS UTILISÉS POUR L’EXPÉDITION

§ 13. Conformément à l’article 45 de l’Accord :

« Les matières d’emballage et les contenants utilisés pour l’expédition qui servent à protéger un produit pendant son transport ne sont pas pris en considération pour déterminer le caractère originaire du produit. »

3.9. MATIÈRES DE CONDITIONNEMENT ET CONTENANTS UTILISÉS POUR LA VENTE AU DÉTAIL

§ 14. Selon l’article 46 de l’Accord :

« S’ils sont classés avec le produit, les matières de conditionnement et les contenants dans lesquels celui-ci est présenté pour la vente au détail ne sont pas pris en considération lorsqu’il s’agit de déterminer l’origine du produit, sauf aux fins du calcul de la valeur des matières non originaires lorsqu’une valeur maximale s’applique en vertu de l’annexe 3 [de l’Accord]. »

3.10. ACCESSOIRES, PIÈCES DE RECHANGE ET OUTILLAGES

§ 15. Suivant l’article 47 :

« 1. Les accessoires, pièces de rechange, outils et instructions ou autre matériel d’information sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l’appareil ou le véhicule concerné :

a) s’ils sont classés et livrés avec le produit et ne sont pas facturés à part ; et

b) s’ils sont de type, en quantité et de valeur usuels pour ce produit.

2. Les accessoires, pièces de rechange, outils et instructions ou autre matériel d’information visés au paragraphe 1 ne sont pas pris en considération pour déterminer l’origine du produit, sauf aux fins du calcul de la valeur des matières non originaires lorsqu’une valeur maximale s’applique en vertu de l’annexe 3 [de l’Accord]. »

3.11. ASSORTIMENTS

§ 16. Au sens de la règle générale 3 du SH, l’assortiment est considéré comme étant originaire dès lors que tous les articles entrant dans sa composition sont des produits originaires. Par conséquent, un assortiment qui est composé d’articles originaires et non-originaires est considéré comme étant originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non-originaires n’excède pas 15 % du prix départ usine de l’assortiment.

La règle 3 du SH permet de classer sous une seule position tarifaire des articles susceptibles de relever d’une ou plusieurs positions et peut être résumée comme suit :

 Règle 3 a) : La position la plus spécifique a priorité sur les positions de portée générale ;

 Règle 3 b) : Les marchandises sont classées suivant leur caractère essentiel ;

Sont concernés : Les produits mélangés, les ouvrages composés de matières différentes et les marchandises présentées en assortiments.

 Règle 3 c) : Dans le cas où l'application des règles 3a et 3b ne permet pas le classement, la marchandise est alors rangée à la dernière position possible par ordre de numérotation.

3.12. ÉLÉMENTS NEUTRES

§ 17. Lors de la détermination de l’origine d’un produit, il n’est pas nécessaire de déterminer l’origine de certains éléments qui ont pu être utilisés dans sa fabrication. Il s’agit des « éléments neutres » énumérés à l’article 49, à savoir :

« a) combustibles, énergie, catalyseurs et solvants ;

b) installations et équipements, pièces de rechange et matières utilisées dans l’entretien des équipements et des édifices ;

c) machines, outils, sceaux et moules ;

d) lubrifiants, graisses, matières de composition et autres matières utilisées lors de la production ou pour faire fonctionner les équipements et les édifices ;

e) gants, lunettes, chaussures, vêtements, équipement de sécurité et fournitures ;

f) équipements, appareils et fournitures utilisés pour l’essai ou l’inspection des produits ; et

g) les autres matières utilisées lors de la production qui ne sont pas incorporées dans le produit ni destinées à être incorporées dans la composition finale du produit. »

3.13. SÉPARATION COMPTABLE

§ 18. L’Accord prévoit l’application de la méthode de la séparation comptable.

Lorsque des matières fongibles (= remplaçables) originaires et non-originaires sont utilisées dans l’ouvraison ou la transformation d’un produit, les autorités compétentes peuvent autoriser le recours à la méthode de la séparation comptable pour gérer les matières concernées sans que ces dernières ne fassent l’objet de stockage distinctif.

On entend par « matières fongibles » ou « produits fongibles » les matières ou les produits de nature et de qualité commerciale identiques, possédant les mêmes caractéristiques techniques et physiques, et qui ne peuvent être distingués les uns des autres aux fins de la détermination de l’origine.

De plus, avant d'être exportés vers l'autre Partie, certains produits fongibles originaires et non originaires peuvent être stockés dans une Partie, sans être physiquement séparés, à condition que la séparation comptable soit appliquée. Cela concerne notamment les produits classés dans le SH :

 aux chapitres 10, 15, 27, 28, 29 ;

 aux positions 32.01 à 32.07 ; ou

 aux positions 39.01 à 39.14.

§ 19. Afin de bénéficier de cette possibilité, les opérateurs économiques doivent soumettre une demande écrite aux autorités compétentes. Ces autorités peuvent subordonner l’octroi de l’autorisation aux conditions qu’elles jugent appropriées.

La séparation comptable consiste en une méthode propre à garantir qu’à tout moment, le nombre de produits obtenus pouvant être considérés comme étant originaires de l’UE ou du Royaume-Uni est identique au nombre qui aurait été obtenu en appliquant la séparation physique des stocks.

Au sein de l’UE, les exportateurs ou les producteurs ne peuvent pas appliquer la méthode de séparation comptable sans l'approbation des autorités douanières compétentes. En Belgique, pour pouvoir utiliser cette méthode, il faut obtenir l’autorisation de la Composante centrale de l'Administration Opérations - Expertise Opérationnelle - Douane 1 : da.ops.douane1@minfin.fed.be.

3.14. PRODUITS RETOURNÉS

§ 20. Lorsqu’une Partie exporte un produit originaire vers un pays qui n’est pas partie à l’Accord et réimporte ensuite ce même produit, ce produit est considéré comme étant non originaire. Toutefois, il est possible de modifier cette présomption en démontrant à l’autorité douanière de la Partie que le produit renvoyé :

 est le même que celui exporté ; et

 qu’il n’a subi aucune opération autres que celles qui ont été nécessaires pour assurer sa conservation pendant qu’il était dans ce pays tiers ou qu’il était exporté.

3.15. NON-MODIFICATION

§ 21. La règle de non-modification de l’article 52 de l’Accord est plus souple que la règle dite du « transport direct » que l’on trouve souvent dans les protocoles plus anciens.

Les produits importés dans l'UE/Royaume-Uni doivent être les mêmes que ceux exportés du Royaume-Uni/de l'UE. En d’autres termes, ils ne doivent pas avoir été modifiés ou transformés de quelque manière que ce soit, ni avoir été soumis à des opérations autres que celles destinées à les conserver en l'état ou celles consistant à ajouter ou apposer des marques, des étiquettes, des sceaux ou tout autre document visant à assurer le respect des exigences nationales spécifiques de la Partie importatrice.

L’entreposage des produits peut avoir lieu si les produits restent sous surveillance douanière dans le(s) pays de transit.

Le fractionnement des envois peut être effectué par l’exportateur ou sous sa responsabilité à condition que les produits restent sous surveillance douanière dans le(s) pays tiers.

En cas de transbordement ou d'entreposage temporaire dans un pays tiers, il est nécessaire de pouvoir prouver que l'envoi ou, en cas de fractionnement des envois, les parties de l'envoi qui ont quitté la Partie exportatrice, sont les mêmes que celles qui arrivent dans le pays importateur.

En cas de doute, les autorités douanières de la Partie importatrice peuvent exiger des documents prouvant que les produits originaires n'ont subi aucune opération de transformation non autorisée. La preuve requise peut être apportée par tout moyen, y compris :

« a) des documents de transport contractuels tels que des connaissements ; ou

b) des preuves factuelles ou concrètes basées sur le marquage ou la numérotation des emballages ; ou

c) toute preuve liée au produit lui-même. »

3.16. RÉEXAMEN DES RISTOURNES OU DE L’EXONÉRATION DES DROITS D’IMPORTATION (NO-DRAWBACK)

§ 22. L'accord entre l'UE et le Royaume-Uni ne prévoit pas d'interdiction de ristourne, également connue sous le nom de « règle de no-drawback ». Par conséquent, si des matières non originaires sont utilisées dans la fabrication d'un produit dans l'UE, ces matières peuvent bénéficier d'une ristourne ou d'une exonération des droits d’importation lorsque ces produits ont acquis l'origine préférentielle de l'UE et sont importés au Royaume-Uni dans le cadre des préférences. Cela s’applique principalement aux opérateurs qui travaillent ou transforment des marchandises dans l'UE sous le régime du perfectionnement actif et que le produit final acquiert l'origine préférentielle de l'UE à la suite de ces ouvraisons ou transformations.

Ce remboursement ou cette exonération des droits d’importation seront donc accordés pendant au moins deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord.

Bien que l'Accord prévoie qu'après cette période initiale de deux ans, le système de ristourne ou d'exonération des droits de douane soit réexaminé, cela n’est actuellement pas à l’ordre du jour.

4. PRINCIPES GÉNÉRAUX – PROCÉDURE D’ORIGINE

4.1. DEMANDE DE TRAITEMENT TARIFAIRE PRÉFÉRENTIEL

§ 23. Le traitement tarifaire préférentiel est accordé à un produit originaire d’une des Parties, sur base d’une demande introduite par l’importateur. Ainsi, l’importateur est responsable de la conformité de la demande et du respect des conditions prévues dans l’Accord.

Selon l’article 54, paragraphe 2, la demande de traitement tarifaire préférentiel peut être fondée sur :

« a) une attestation d’’origine dans laquelle l’exportateur a établi que le produit est un produit originaire ; ou

b) la connaissance par l’importateur du caractère originaire du produit. »

Lorsque l’importateur introduit une demande fondée sur une attestation d’origine, il est tenu de conserver l’attestation en question et de fournir une copie sur demande à l’autorité douanière de la Partie importatrice.

4.2. STADE DE PRÉSENTATION DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT TARIFAIRE PRÉFÉRENTIEL

§ 24. La demande de traitement tarifaire préférentiel et les preuves sur lesquelles elle se fonde sont incluses dans la déclaration en douane d’importation conformément aux dispositions législatives et règlementaires de la Partie importatrice. Concrètement, la demande de traitement tarifaire est en principe établie au moment de l’importation des marchandises.

Toutefois, si l’importateur n’a pas présenté de demande de traitement tarifaire préférentiel au moment de l’importation, la Partie importatrice peut tout de même accorder le traitement tarifaire préférentiel et procéder au remboursement ou à la remise de tout droit de douane acquitté en excès, à condition que :

« a) la demande de traitement tarifaire préférentiel est introduite au plus tard trois ans après la date d’importation, ou dans un délai plus long spécifié dans les lois et réglementations de la Partie importatrice ;

b) l’importateur fournit les éléments de fondements de la demande visés à l’article 54, paragraphe 2 (voir §23 de la présente circulaire) ; et

c) le produit aurait été considéré comme originaire et satisfait à toutes les autres conditions applicables […], si la demande avait été introduite par l’importateur au moment de l’importation. »

4.3. ATTESTATION D’ORIGINE

§ 25. L’attestation d'origine est établie par un exportateur sur base d’informations et documents démontrant que le produit est originaire, y compris les informations sur le caractère originaire des matières utilisées dans la fabrication du produit. L'exportateur est responsable de l'exactitude de l’attestation d'origine et des informations qui y figurent.

Remarque : pour les dispositions pratiques concernant l’attestation d’origine, voir les §§ 46 à 56 de la présente circulaire.

4.4. DISCORDANCES

§ 26. Les autorités douanières de la Partie importatrice ne rejettent pas une demande de traitement tarifaire préférentiel en raison de divergences ou d’erreurs mineures dans l’attestation d’origine ou au seul motif qu’une facture a été établie dans un pays tiers.

Remarque : pour plus d’informations à ce sujet voir le § 68 de la présente circulaire.

4.5. CONNAISSANCE DE L’IMPORTATEUR (IMPORTER’S KNOWLEDGE)

§ 27. Les informations connues de l’importateur font référence à toute information pertinente démontrant que le produit est originaire et qu’il satisfait aux exigences de l’Accord.

La notion de « connaissance de l’importateur » permet à l’importateur d’introduire une demande de traitement tarifaire préférentiel sur base de ses propres connaissances du statut originaire des produits importés. L’importateur fonde sa demande sur des justificatifs ou des documents qui lui ont été remis par l’exportateur.

Si l'importateur n’est pas en mesure d’obtenir les informations pertinentes du fait que l'exportateur considère lesdites informations comme confidentielles ou pour toute autre raison, l'importateur peut, avant de demander le traitement préférentiel, obtenir une attestation d'origine sur base de laquelle il peut encore demander le traitement tarifaire.

Lorsqu'une demande de traitement tarifaire préférentiel est introduite sur base de la connaissance de l'importateur, aucune attestation d'origine ne doit être utilisée et aucun exportateur ne doit être identifié.

De plus, l’importateur qui a recours à cette notion de « connaissance de l’importateur » ne doit pas disposer d’un numéro d’identification REX.

Remarque : pour les dispositions pratiques relatives à la connaissance de l’importateur, voir le § 54 de la présente circulaire.

4.6. OBLIGATIONS D’ARCHIVAGE

§ 28. Selon l’article 59 de l’Accord, l'importateur qui introduit une demande de traitement tarifaire préférentiel, pour un produit importé dans la Partie importatrice, doit conserver les documents pendant au moins trois ans à compter de la date d'importation. Les documents concernés par cette obligation sont les suivants :

« a) l’attestation d'origine établie par l’exportateur, si la demande est fondée sur une attestation d’origine ; ou ;

b) tous les documents démontrant que le produit satisfait aux exigences lui permettant d’être qualifié d’originaire, si la demande est fondée sur la connaissance de l’importateur. »

L'exportateur qui établit une attestation d'origine doit conserver pendant au moins quatre ans à compter de son établissement, une copie de cette attestation ainsi que tous les autres documents démontrant le caractère originaire des produits.

Tous les documents peuvent être conservés sous format électronique.

4.7. PETITS ENVOIS

§ 29. Conformément l’article 60 de l’Accord, les produits qui font l’objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui font partie des bagages personnels d’un voyageur dépourvus de tout caractère commercial, sont admis comme étant des produits originaires sans qu’il y ait lieu de produire une preuve de l’origine à condition qu’ils aient été déclarés comme répondant aux exigences de l’Accord et qu’il n’existe aucun doute quant à la véracité d’une telle déclaration.

Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l’usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d’ordre commercial.

La valeur totale des produits ne doit cependant pas dépasser :

Pour l’Union européenne :

 500 euros pour les petits envois adressés de particuliers à particuliers ; ou

 1.200 euros pour les produits contenus dans les bagages personnels des voyageurs.

Pour le Royaume-Uni :

Outre les produits contenus dans les bagages personnels des voyageurs et les petits envois de particuliers à particuliers, un traitement tarifaire préférentiel est accordé aux envois de faible valeur.

Pour ces trois cas susmentionnés, le Royaume-Uni a fixé la valeur totale limite des produits à 1. 000 livres sterling.

4.8. VÉRIFICATION

§ 30. Conformément à l’article 61, l’autorité douanière de la Partie importatrice peut vérifier si un produit est originaire ou satisfait aux règles d’origine et s’assurer de l’authenticité des documents et de l’exactitude de la demande de traitement tarifaire préférentiel. Cette vérification peut prendre la forme d’une demande d’information adressée à l’importateur qui a introduit la demande de traitement tarifaire préférentiel. La vérification peut avoir lieu avant ou après la mainlevée des produits.

§ 31. Les informations demandées comprennent au maximum les éléments suivants :

« (a) si la demande était fondée sur une attestation d’origine, l’attestation d’origine en question ; et

(b) les informations relatives au respect des critères d’origine, à savoir :

(i) lorsque le critère d'origine est « entièrement obtenu », la catégorie applicable (récolte, extraction, pêche, par exemple) et le lieu de production ;

(ii) lorsque le critère d'origine est fondé sur un changement de classement tarifaire, une liste de toutes les matières non originaires, avec mention de leur classement tarifaire (numéro à deux, quatre ou six chiffres, selon le critère d'origine) ;

(iii) lorsque le critère d'origine est fondé sur une méthode axée sur la valeur, la valeur du produit final ainsi que la valeur de toutes les matières non originaires utilisées dans sa production ;

(iv) lorsque le critère d'origine est fondé sur le poids, le poids du produit final ainsi que le poids des matières non originaires pertinentes utilisées dans le produit final ;

(v) lorsque le critère d'origine est fondé sur un processus de production spécifique, une description de ce processus spécifique. »

En plus de ces éléments, l’importateur peut ajouter toute autre information qu’il considère comme étant utile aux fins de la vérification.

Si la demande de traitement tarifaire préférentiel est fondée sur une attestation d’origine, l’importateur fournit cette attestation, mais peut répondre à l’autorité douanière de la Partie importatrice qu’il n’est pas en mesure de fournir les informations visées ci-dessus.

Si la demande de traitement tarifaire préférentiel est fondée sur la connaissance de l’importateur, l’autorité douanière de la Partie importatrice chargée de la vérification peut, après avoir demandé au préalable les informations susmentionnées, demander à l’importateur de fournir des informations complémentaires si elle juge que ces informations complémentaires sont nécessaires pour vérifier l’origine du produit ou le respect des autres exigences de l’Accord. L’autorité douanière de la Partie importatrice peut, le cas échéant, demander des documents et informations spécifiques à l’importateur.

Si l’autorité douanière de la Partie importatrice décide de suspendre l’octroi du traitement tarifaire préférentiel pour le produit concerné dans l’attente des résultats de la vérification, elle accorde à l’importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires et des garanties appropriées. Toute suspension du traitement tarifaire préférentiel est levée dans les plus brefs délais après que l’autorité douanière de la Partie importatrice s’est assurée du caractère originaire du produit concerné ou du respect des autres exigences.

Remarque : pour les dispositions pratiques relatives à la vérification, voir les §§ 58 à 61 de la présente circulaire.

4.9. COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

§ 32. Afin de garantir l’application correcte du Chapitre 2 de l’Accord, les Parties coopèrent pour vérifier si un produit est originaire et s’il satisfait aux autres exigences prévues.

Si la demande de traitement tarifaire préférentiel est fondée sur une attestation d’origine, l’autorité douanière de la Partie importatrice chargée de la vérification peut également, après avoir demandé les informations visées au § 31 de la présente circulaire, et sur base de la réponse de l’importateur, demander des informations à l’autorité douanière de la Partie exportatrice dans un délai de deux ans à compter de l’importation des produits, ou à compter du dépôt de la demande (en cas de demande rétroactif), si l’autorité douanière de la Partie importatrice chargée de la vérification estime que des informations complémentaires sont nécessaires pour vérifier le caractère originaire du produit ou pour vérifier le respect des autres exigences.

La demande de renseignements complémentaires comprend les éléments suivants :

« a) l’attestation d’origine ;

b) l’identité de l’autorité douanière qui fait la demande ;

c) le nom de l’exportateur ;

d) l’objet et l’étendue de la vérification ; et

e) toute documentation pertinente. »

En plus de ces informations, l’autorité douanière de la Partie importatrice peut, si nécessaire, demander des documents et des informations spécifiques à l’autorité douanière de la Partie exportatrice.

§ 33. Il est possible que l’autorité douanière de la Partie exportatrice demande des documents ou un examen en exigeant tout élément de preuve ou en visitant les locaux de l’exportateur dans le but d’examiner les documents et les installations qui servent à la production du produit.

La Partie exportatrice qui reçoit la demande d’information, doit fournir à l’autorité douanière de la Partie importatrice les informations suivantes :

« a) les documents demandés, lorsqu’ils sont disponibles ;

b) un avis sur le caractère originaire du produit ;

c) la description du produit soumis à l’examen et le classement tarifaire pertinent pour l’application du présent chapitre ;

d) une description et une explication du processus de production qui sont suffisantes pour attester le bien-fondé du caractère originaire du produit ;

e) des informations sur la manière dont l’examen du produit a été effectué ; et

f) des justificatifs, si nécessaires. »

Les informations ci-dessus peuvent ne pas être communiquées à l’autorité douanière de la Partie exportatrice si ces informations sont jugées confidentielles par l’exportateur.

4.10. REFUS D’OCTROI DU TRAITEMENT TARIFAIRE PRÉFÉRENTIEL

§ 34. Conformément à l’article 63 de l’Accord, l’autorité douanière de la Partie importatrice peut, dans certain cas, refuser d’octroyer un traitement tarifaire préférentiel.

Les délais après lesquels l’autorité douanière de la Partie importatrice peut refuser le traitement tarifaire préférentiel sont les suivants :

« a) dans les trois mois qui suivent la date d’introduction d’une demande d’informations en vertu de l’article 61, paragraphe 1 :

i) aucune réponse n’a été fournie par l’importateur ;

ii) en cas de demande de traitement tarifaire préférentiel fondé sur attestation d’origine, aucune attestation d’origine n’a été fournie ; ou

iii) en cas de demande de traitement tarifaire préférentiel fondé sur la connaissance de l’importateur, les informations fournies par l’importateur sont insuffisantes pour confirmer que le produit est un produit originaire ;

b) dans les trois mois qui suivent la date d’introduction d’une demande d’informations supplémentaires en vertu de l’article 61, paragraphe 5 :

i) aucune réponse n’a été fournie par l’importateur ; ou

ii) les informations fournies par l’importateur sont insuffisantes pour confirmer que le produit est un produit originaire ;

c) dans les dix mois qui suivent la date à laquelle les informations ont été demandées en vertu de l’article 62, paragraphe 2 :

i) aucune réponse n’a été fournie par l’autorité douanière de la Partie exportatrice ; ou

ii) les informations fournis par l’autorité douanière de la Partie exportatrice sont insuffisantes pour confirmer que le produit est un produit originaire. »

§ 35. Dans le cas où l’autorité douanière de la Partie importatrice a des raisons valables de refuser l’octroi du traitement tarifaire préférentielle en vertu du § 34 de la présente circulaire, et dans les cas où l’autorité douanière de la Partie exportatrice lui a transmis un avis confirmant l’origine du produit, l’autorité douanière de la Partie importatrice notifie à l’autorité douanière de la Partie exportatrice son intention de refuser le traitement tarifaire préférentielle dans les deux mois suivant la réception de cet avis.

En cas de notification de refus, des consultations ont lieu à la demande de l’une ou l’autre des Parties dans un délai de trois mois à compter de cette notification. Dans certaines situations, la période de consultation peut être prolongée d’un commun accord par les Parties.

À l’expiration de la période de consultations, l’autorité douanière de la Partie importatrice ne peut refuser le traitement tarifaire préférentiel que si elle a des motifs suffisants et après avoir accordé à l’importateur le droit d’être entendu. Toutefois, lorsque l’autorité douanière de la Partie exportatrice confirme le caractère originaire des produits et justifie cette conclusion, l’autorité douanière de la Partie importatrice ne peut refuser le traitement tarifaire préférentiel à un produit au seul motif que l’autorité douanière de la Partie exportatrice ne fournit pas les informations en raison de leur caractère confidentiel.

Dans tous les cas, le règlement des divergences entre l’importateur et l’autorité douanière de la Partie importatrice est régi par le droit de la Partie importatrice.

Les consultations visée ci-dessus, se déroulent conformément à la procédure de consultation énoncée à l’annexe de la Décision n°1/2022 du Comité spécialisé « commerce » UE- Royaume-Uni chargé de la coopération douanière et des règles d’origine du 17 octobre 2022 concernant la procédure de consultation en cas de refus d’octroi du traitement tarifaire préférentiel dans le cadre de l’accord de commerce et coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part [2022/2064] publié au JO L 276/147 en date du 26 octobre 2022.

La présente décision est applicable à compter du 17 octobre 2022. Le contenu de l’annexe de cette décision est disponible à l’Annexe II de la présente circulaire.

4.11. CONFIDENTIALITÉ

§ 36. Chaque Partie, conformément à sa propre législation, doit préserver le caractère confidentiel des informations et des données qui ont été recueillies au cours du contrôle et doit les protéger de toute divulgation qui pourrait porter préjudice à la compétitivité de la personne qui les a communiquées.

Toutes les informations et données échangées par les autorités des Parties compétentes en matière d’administration et de mise en œuvre de la détermination de l’origine sont traitées confidentiellement.

4.12. MESURES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES

§ 37. Selon l’article 65 de l’Accord, chaque Partie peut appliquer des sanctions à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des informations incorrectes dans le but de faire admettre un produit au bénéfice du traitement tarifaire préférentiel, à toute personne qui ne respecte pas les exigences d’archivage ou qui ne communique pas les éléments de preuve ou refuse la visite des locaux.

Partie II : Le système d’exportateur enregistré (REX) – base de données REX

1. ENREGISTREMENT DES EXPORTATEURS EUROPÉENS ET DISPENSE DE CETTE OBLIGATION

§ 38. À la suite de l’entrée en vigueur de l’Accord conclu entre l’UE et le Royaume-Uni, les exportateurs européens souhaitant bénéficier de droits d’importation réduits ou nuls au Royaume-Uni doivent être en mesure de produire une attestation d’origine.

Cette attestation d’origine constitue la preuve de l’origine préférentielle d’un produit et, aux fins du présent Accord, est apposée par l’exportateur sur une facture ou sur tout autre document permettant d’identifier clairement l’exportateur et les marchandises concernées. L’attestation d’origine n’est donc pas un document distinct mais un texte par lequel l’exportateur déclare le statut originaire d’un produit. Les exportateurs s’engagent quant à l’exactitude de l’origine préférentielle déclarée sur l’attestation d’origine.

Pour tous les envois dont la valeur est supérieure à 6.000 euros, l’exportateur doit posséder un numéro d’identification REX (Registered Exporter System) et le mentionner sur l’attestation d’origine.

Les opérateurs de l’UE qui sont déjà enregistrés dans la base de données REX de la Commission européenne pour bénéficier d’autres régimes préférentiels peuvent continuer à utiliser le numéro REX qui leur a été attribué. Aucune extension de l’utilisation de ce numéro ne doit donc être demandée.

Depuis le 25 janvier 2021, une nouvelle procédure exclusivement numérique a remplacé la procédure d’enregistrement papier (demande en format PDF envoyée par mail). Désormais, les opérateurs qui n’ont pas encore de numéro REX peuvent en faire la demande via le portail des douanes de l’Union destiné aux opérateurs. Grâce à ce portail, les opérateurs peuvent s’inscrire et consulter leur inscription.

De plus amples informations sur la procédure d’enregistrement sont disponibles via le lien suivant : https ://finances.belgium.be/fr/douanes_accises/entreprises/facilitation/rex-l’auto-certification.

§ 39. Le numéro REX est composé du code ISO du pays (2 lettres), suivi de « REX », lui-même suivi d’une chaîne de maximum 30 caractères alphanumériques. En Belgique, il s’agit du numéro EORI et le numéro d’identification prend la forme suivante : BEREXBExxxxxxxxxxxx.

L’enregistrement est valable à compter de la date à laquelle notre service compétent a reçu la demande complète d’enregistrement.

À noter que si l’exportateur se fait représenter, aux fins de l’accomplissement des formalités d’exportation par un représentant qui est déjà lui-même un exportateur enregistré, ce représentant ne pourra pas utiliser son propre numéro d’exportateur enregistré.

Lorsque le montant des marchandises exportées est inférieur à 6.000 euros, l’exportateur est dispensé de l’enregistrement. Pour plus d’informations concernant les conditions d’établissement de l’attestation d’origine, voir les §§ 46 et 47 de la présente circulaire.

L’enregistrement dans la base de données REX d'un exportateur établi dans l’UE est valable sur tout le territoire douanier de l'Union conformément à l'article 26 CDU. Le numéro REX peut donc être utilisé pour exporter les produits dans les différents États membres et pas seulement dans l’État membre où il a été attribué.

Tel que précisé précédemment, un exportateur européen ne doit s'inscrire qu'une fois dans la base de données REX. Par la suite, il peut utiliser son numéro REX pour tous les accords préférentiels où l'enregistrement REX est obligatoire. Par conséquent, si l'exportateur est déjà enregistré y compris dans le cadre du Système des Préférences Généralisées (SPG), du Canada, du Japon,… il n'a plus besoin de s'inscrire à nouveau dans le cadre de ce nouvel Accord.

La validité d'un numéro REX peut être consultée via le site Internet suivant : https://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/eos/rex_validation.jsp.

2. OBLIGATIONS INCOMBANT AUX AUTORITÉS

§ 40. Les obligations qui incombent aux autorités sont énoncées à l’article 80 CDU IA.

La Commission a mis en place le système d’enregistrement des exportateurs autorisés à certifier l’origine des marchandises (système REX) et a rendu le système accessible en date du 1er janvier 2017.

Au niveau des autorités belges, c’est le Service Expertise opérationnelle – Douane 1 (Origine) de la Composante centrale de l’Administration Operations qui est compétent pour le contrôle des formulaires de demande et qui attribue un numéro d’exportateur enregistré à l’exportateur, ou le cas échéant, au ré-expéditeur des marchandises. Ce numéro d’exportateur enregistré est ensuite encodé dans le système, en même temps que les données d’enregistrement qui ont été complétées dans le formulaire de demande. Lors de l’encodage de ces données, le Service introduit la date de début de validité de l’enregistrement REX.

Ce numéro d’enregistrement ainsi que la date de début de validité sont ensuite communiqués à l’exportateur ou au ré-expéditeur des marchandises.

Si le Service Expertise opérationnelle – Douane 1 (Origine) estime que les informations reprises dans le formulaire de demande sont incomplètes, il est tenu d’en informer l’exportateur sans délai.

Ce Service est également responsable de la mise à jour des données enregistrées dans le système REX.

3. DROITS D’ACCÈS À LA BASE DE DONNÉES

§ 41. Le système ayant été mis en place par la Commission, celle-ci veille à ce que l’accès au système REX soit accordé conformément à l’article 82 CDU IA. L’ensemble des données est consultable par la Commission.

Les autorités douanières des Etats membres peuvent consulter les données qu’elles ont elles-mêmes enregistrées ainsi que celles enregistrées par les autorités douanières des autres Etats membres et par les autorités compétentes des autres pays utilisant le système REX.

Cet accès est accordé afin que les autorités puissent procéder aux vérifications des déclarations en douane en vertu de l’article 188 CDU ou aux contrôles a posteriori en vertu de l’article 48 CDU.

4. PROTECTION DES DONNÉES

§ 42. Les exportateurs enregistrés reçoivent les informations concernant :

 la base juridique des opérations de traitement auxquelles les données sont destinées ;

 le délai de conservation des données.

Ces informations sont communiquées par le biais d’un avis joint à la « demande d’enregistrement comme exportateur enregistré ».

Sont considérées comme étant responsables du traitement des données, toutes les autorités douanières d’un État membre de l’UE ayant introduit des données dans le système REX. Cela signifie que notre administration est considérée comme étant responsable du traitement des données. Afin de garantir que l’exportateur enregistré puisse faire valoir ses droits, la Commission est également considérée comme étant conjointement responsable du traitement de toutes les données.

Les droits de l’exportateur enregistré en matière du traitement des données, qui sont stockées dans le système REX et qui sont traitées dans le cadre des systèmes nationaux, s’exercent conformément à la législation transposant([3]) le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Les droits de l’exportateur enregistré concernant le traitement de ses données d’enregistrement par la Commission s’exercent conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE.

Ainsi, conformément au règlement (UE) 2018/1725, toute demande d’un exportateur enregistré en vue d’exercer le droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de verrouillage des données est à adresser au responsable du traitement des données qui procède à leur examen.

Quand un exportateur enregistré présente une demande de ce type à la Commission sans qu’il n’ait tenté d’obtenir ses droits auprès du responsable du traitement des données, la Commission transmet cette demande au responsable du traitement des données de l’exportateur enregistré.

Dans le cas où l’exportateur enregistré ne serait pas parvenu à obtenir ses droits auprès du responsable du traitement des données, il peut adresser sa demande à la Commission qui va agir en qualité de responsable de traitement. En effet, la Commission est habilitée pour la rectification, l’effacement ou le verrouillage des données.

Les autorités nationales de contrôle de la protection des données et le Contrôleur européen de la protection des données agissent chacun dans le cadre de leurs compétences respectives, coopèrent et assurent le contrôle coordonné des données d’enregistrement.

Ainsi :

 ils échangent des informations utiles ;

 ils s’assistent mutuellement afin de mener les audits et les inspections ;

 ils examinent les difficultés d’interprétation ou d’application du règlement d’exécution ;

 ils étudient les problèmes pouvant se poser lors de l’exercice du contrôle indépendant ou dans l’exercice des droits de la personne concernée ;

 ils formulent des propositions harmonisées en vue de trouver des solutions communes aux éventuels problèmes ; et

 ils assurent, si nécessaire, la sensibilisation aux droits en matière de protection des données.

5. MESURE DE PUBLICITÉ

§ 43. Avec l’accord de l’exportateur, la Commission met les informations suivantes à la disposition du public :

a) le nom de l’exportateur enregistré ;

b) l’adresse du lieu où l’exportateur enregistré est établi ;

c) les coordonnées telles que spécifiées à la case 2 du formulaire ;

d) une désignation indicative des marchandises admissibles au bénéfice du traitement préférentiel, assortie d’une liste indicative des chapitres ou positions du SH, comme indiqué à la case 4 du formulaire ;

e) le numéro EORI ou numéro d’identification de l’opérateur (TIN) de l’exportateur enregistré.

L’exportateur est invité à donner son accord pour la publication de ses données lors de l’enregistrement en ligne. Le refus de consentement ne constitue pas un motif valable pour refuser l’enregistrement de l’exportateur.

§ 44. Les données qui sont systématiquement mises à la disposition du public, sans qu’il y ait d’accord préalable de l’exportateur, sont les suivantes :

a) le numéro de l’exportateur enregistré ;

b) la date à partir de laquelle l’enregistrement est valable ;

c) la date de la révocation de l’enregistrement, le cas échéant ;

d) une indication précisant si l’enregistrement s’applique également aux exportations vers la Norvège ou la Suisse ;

e) la date de la dernière synchronisation entre le système REX et le site internet public.

6. OBLIGATIONS INCOMBANT AUX EXPORTATEURS

§ 45. L’article 91 CDU IA cite les obligations qui incombent aux exportateurs ainsi qu’aux exportateurs enregistrés. Ainsi, ceux-ci doivent :

 tenir des états comptables appropriés en ce qui concerne la production et la fourniture de marchandises qui peuvent bénéficier du traitement préférentiel ;

 garder accessibles toutes les pièces justificatives relatives aux matières qui sont mises en œuvre dans le processus de fabrication ;

 conserver tous les documents douaniers relatifs aux matières qui sont mises en œuvre dans le processus de fabrication ;

 conserver les registres des attestations d’origine qu’ils ont établies, ainsi que les états comptables relatifs aux matières originaires et non originaires, à la production et aux stocks. Ces registres doivent être conservés pendant une période de trois ans à compter de la fin de l’année civile durant laquelle les attestations d’origine ont été établies, ou plus longtemps si la législation nationale l’exige.

Ces registres peuvent être conservés sous format électronique, mais ils devront permettre d’assurer la traçabilité des matières mises en œuvre dans la fabrication des produits exportés et d’en confirmer le caractère originaire.

Les obligations citées sont également applicables aux fournisseurs qui remettent aux exportateurs des déclarations de fournisseur certifiant le caractère originaire des marchandises qu’ils ont livrées.

Tout ré-expéditeur de marchandises, qu’il soit enregistré ou non, qui établit des attestations de remplacement, doit lui aussi conserver les attestations d’origine initiales pendant une période de trois ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle l’attestation d’origine de remplacement a été établie, ou plus longtemps si la législation nationale l’exige.

Partie III : Les preuves d’origine – dispositions pratiques

1. DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREUVES D’ORIGINE

1.1. PREUVES D’ORIGINE POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DE L’UE EXPORTÉS VERS LE ROYAUME-UNI

1.1.1. L’ATTESTATION D’ORIGINE

LES CONDITIONS D’ÉTABLISSEMENT D’UNE ATTESTATION D’ORIGINE

§ 46. L’attestation d’origine peut être fournie sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document qui décrit le produit originaire suffisamment en détail pour permettre son identification. Selon la Partie dans laquelle l'exportateur est établi, l'attestation d'origine doit également contenir un numéro d'enregistrement spécifique.

Pour les exportations de l’UE vers le Royaume-Uni :

 Pour les expéditions d'une valeur supérieure à 6.000 euros (5.400 GBP[4]), les exportateurs doivent être enregistrés conformément aux dispositions de l'article 68 du CDU IA. Dès leur enregistrement dans le système REX de l'UE, ils sont autorisés à établir des attestations d'origine lorsqu'ils exportent des marchandises de l'UE vers le Royaume-Uni ;

 Pour les expéditions dont la valeur ne dépasse pas 6.000 euros (5.400 GBP), l'exportateur de l'UE est autorisé à établir une attestation d'origine sans avoir besoin d’un numéro REX.

Pour les exportations du Royaume-Uni vers l’UE :

Pour tous les envois, quelle que soit leur valeur, les exportateurs britanniques doivent émettre une attestation d’origine comportant leur numéro d’exportateur. Ce numéro d’exportateur a la structure d’un numéro EORI (commençant par « GB » + 12 chiffres) et est délivré conformément au droit national britannique. Les numéros EORI de l'UE attribués aux exportateurs britanniques ne s'appliquent plus. La validité de ces nouveaux numéros peut être vérifiée par le biais du site internet du gouvernement britannique via la page suivante : Check an EORI number - GOV.UK.

LE LIBELLÉ DE L’ATTESTATION D’ORIGINE

§ 47. Les différentes versions linguistiques du texte de l’attestation d’origine à apposer sur la facture ou tout autre document commercial, ainsi que les notes explicatives sont disponibles à l’annexe 7 de l’Accord.

En français, le texte se lit comme suit :

« (Période : du………………. au……………… (1))

L’exportateur des produits couverts par le présent document (référence de l’exportateur n°… (2)) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle … (3).

............................................................................................................................................................ (4)

(Lieu et date)

............................................................................................................................................................

(Nom de l’exportateur)

(1) Si l’attestation d'origine est remplie pour des expéditions multiples de produits originaires identiques au sens de l’article 56, paragraphe 4 ; point b), du présent accord, il convient d’indiquer la période pour laquelle l’attestation d’origine doit s’appliquer. Cette période ne peut dépasser douze mois. Toutes les importations du produit doivent être effectuées au cours de la période indiquée. Si aucune période ne s’applique, le champ peut rester vierge.

(2) Indiquer le numéro de référence permettant l’identification de l’exportateur. Pour un exportateur de l’Union, il s’agit du numéro attribué conformément aux dispositions législatives et réglementaires de l’Union. Pour un exportateur du Royaume-Uni, il s’agit du numéro attribué conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables à l’intérieur du Royaume-Uni. Dans les cas où l’exportateur n’a pas de numéro de référence, le champ peut rester vierge.

(3) Indiquer l’origine du produit : Royaume-Uni ou Union.

(4) Le Lieu et la date sont facultatifs si ces renseignements figurent déjà dans le document proprement dit. »

LA PÉRIODE DE DEMANDE DE TRAITEMENT TARIFAIRE PRÉFÉRENTIEL

§ 48. La demande de traitement tarifaire préférentiel est normalement faite au moment de l'importation. Le fondement de cette demande doit figurer dans la déclaration en douane lors de l'importation.

§ 49. Lorsque l’importateur n’a pas présenté de demande de traitement tarifaire préférentiel au moment de l’importation, la Partie importatrice accorde le traitement tarifaire préférentiel et procède au remboursement de tout droit d’importation excédentaire, dans les conditions suivantes :

 L’importateur n’a pas présenté de demande de traitement tarifaire préférentiel au moment de l’importation ;

 La demande de traitement tarifaire préférentiel est introduite au plus tard 3 ans après la date d’importation, ou dans un délai plus long spécifié dans les lois et règlements de la Partie importatrice ;

 L’importateur fournit la base de la demande en utilisant soit une attestation, soit la connaissance de l’importateur ;

 Le produit aurait été considéré comme originaire si la demande avait été introduite au moment de l’importation ;

 Le produit satisfait à toutes les autres conditions applicables.

Au niveau de l'UE, le délai de 3 ans après la date d'importation est utilisé.

Lorsque l'importateur demande un traitement tarifaire préférentiel, après ce délai, au moyen d'une attestation d'origine, il est important de tenir compte de la date de cette attestation. Une date à jour doit toujours être mentionnée sur l’attestation d'origine. Si ce n'est pas le cas, il y a un risque que l’attestation soit invalide au moment de la soumission.

LA VALIDITÉ DE L’ATTESTATION D’ORIGINE

§ 50. Pour les importations dans l’UE, l’attestation d’origine a une validité de 12 mois à compter de la date à laquelle elle a été établie par l’exportateur.

Pour les importations au Royaume-Uni, la validité de l’attestation d’origine est de 24 mois à compter de son établissement.

SIGNATURE DE L’ATTESTATION D’ORIGINE

§ 51. Dans le cadre de cet Accord, l’attestation d’origine ne doit pas être signée ou estampillée par un exportateur ou une autorité gouvernementale.

L'attestation d'origine doit contenir le nom de l'exportateur concerné, à moins qu'il ne figure ailleurs sur le document utilisé.

QUE SIGNIFIE « AUTRE DOCUMENT » ?

§ 52. Contrairement à d’autres accords préférentiels, dans le cadre de cet Accord un document « commercial » n’est pas nécessaire. La nature du document lui-même n’est pas pertinente.

La seule exigence légale à laquelle une facture ou un autre document doit répondre pour être considéré comme étant une attestation d'origine est que cette facture ou ce document doit contenir une description des produits originaires suffisamment détaillée afin de permettre leur identification. L’obligation de fournir une description suffisante des produits incombe à l’exportateur, même si l’attestation figure sur un autre document. Ainsi, les autres produits qui peuvent figurer sur la même facture ou sur le même document doivent être clairement distingués des produits originaires.

En revanche, la facture ou le document utilisé doit provenir d’un exportateur du Royaume-Uni ou de l'UE. L’attestation d'origine ne peut pas être placée sur une facture ou un autre document émanant d'un commerçant d'un pays tiers.

Exemple : l'achat/la vente de marchandises d'origine britannique est effectué par l'intermédiaire d'un commerçant suisse, l'exportateur britannique n'est pas censé faire figurer l’attestation d'origine sur la facture du commerçant suisse. Dans ce cas, l'exportateur britannique doit toujours établir un document sur lequel il appose lui-même l’attestation d'origine. Ce document peut ensuite être présenté avec la facture du commerçant suisse.

L’exportateur qui doit pouvoir prouver l’origine doit toujours apposer lui-même l’attestation sur le document commercial. Les factures ou autres documents commerciaux qui ont été délivrés par un commerçant d’un pays non-Partie à l’Accord, et contenant une attestation de l’exportateur présumé, ne sont pas acceptés.

Outre la situation standard dans laquelle le producteur agit en tant qu'exportateur concernant l'origine et exporte également les marchandises lui-même, les scénarios suivants sont aussi acceptables étant donné que les autorités douanières compétentes sont toujours en mesure de vérifier l'origine déclarée :

 le producteur agit en qualité d’« exportateur en matière d’origine » même s’il n’exporte pas lui-même les produits et appose une attestation sur son propre document ;

 le commerçant agit en qualité d’« exportateur en matière d’origine » sur la base des informations fournies par le producteur réel et appose une attestation sur son propre document ;

Les scénarios suivants, moins courants, sont également possibles :

 le producteur agit en qualité d’« exportateur en matière d’origine » même s’il n’exporte pas lui-même les produits et appose une attestation sur le document du négociant ;

 le commerçant agit en qualité d’« exportateur en matière d’origine » sur la base des informations fournies par le producteur réel et appose une attestation sur le document du producteur.

Dans ces scénarios, le producteur et le commerçant sont toujours situés dans le même pays exportateur.

LES EXPÉDITIONS MULTIPLES DE PRODUITS IDENTIQUES

§ 53. Il est prévu dans l’Accord qu’une attestation d’origine puisse être utilisée pour plusieurs expéditions de produits identiques.

Il s’agit d’une attestation d’origine spécifique valable pour des envois de produits identiques sur une période ne dépassant pas 12 mois maximum.

Les produits identiques sont des produits similaires à tous égards à ceux décrits dans la description du produit et qui acquièrent leur origine dans les mêmes circonstances.

Cette attestation d’origine facilite la tâche des exportateurs qui n'ont besoin d'établir qu'une seule attestation d'origine pour toutes les expéditions de marchandises identiques au cours d’une période donnée.

Un exportateur de l’UE n’a pas besoin d’être enregistré dans le système REX pour établir une attestation pour des expéditions multiples, lorsque la valeur des produits originaires de chaque envoi considéré individuellement ne dépasse pas 6.000 euros. Ce montant est indépendant de la valeur totale de tous les envois considérés ensemble et faisant l'objet de demandes au cours de la période couverte par cette attestation d'origine.

La procédure de demande de traitement tarifaire préférentiel est légèrement différente en cas d’utilisation d’une attestation pour des expéditions multiples.

En pratique, ce type d’attestation d’origine doit comporter trois dates :

 la date à laquelle l’attestation a été établie ;

 la date de début de la période ; et

 la date de fin de la période, qui ne peut être supérieure 12 mois à compter de la date de début.

Selon la note de bas de page 1 de l’annexe 7 de l’Accord, toutes les importations doivent avoir lieu dans le délai spécifié.

Note de bas de page :

« Si l'attestation d'origine est remplie pour des expéditions multiples de produits originaires identiques au sens de l'article 56, paragraphe 4, point b), du présent accord, il convient d'indiquer la période pour laquelle l'attestation d'origine doit s'appliquer. Cette période ne peut dépasser douze mois. Toutes les importations du produit doivent être effectuées au cours de la période indiquée. Si aucune période ne s'applique, le champ peut rester vierge. »

L’attestation d'origine pour des expéditions multiples ne peut être utilisée comme base pour le traitement tarifaire préférentiel que pour les déclarations d'importation acceptées dans ce délai.

L’attestation d'origine est apposée sur la facture ou tout autre document relatif au premier envoi de marchandises identiques.

La déclaration en douane doit mentionner le code "U118" tant pour l'envoi avec l’attestation initiale que pour les envois ultérieurs. Ce code doit toujours être inscrit dans la case 44 de la déclaration en douane avec la référence du document initial sur lequel figure l’attestation d'origine. Pour les envois ultérieurs, aucune nouvelle attestation d'origine ne doit être établie avant l'expiration du délai.

Une attestation d'origine pour des expéditions multiples doit être retirée par l'exportateur si les conditions de son utilisation ne sont plus remplies. Le retrait doit être documenté. Une fois le retrait documenté, une nouvelle attestation d'origine doit être établie si les produits livrés sont à nouveau des produits originaires.

De plus, une attestation d’origine pour des expéditions multiples ne peut plus être établie si une demande de traitement tarifaire préférentiel a déjà été faite.

Étant donné qu'une demande de traitement préférentiel doit être fondée sur une attestation d'origine valide, il n'est pas possible d'établir cette attestation rétroactivement (c'est-à-dire après la demande) et de lui donner une date de début antérieure à la date de délivrance. Cela pourrait potentiellement conduire à une situation où un traitement préférentiel est réclamé sur la base d'une attestation qui n'existait pas à ce moment-là.

Le remboursement des droits d'importation peut être demandé lorsque, au début de la période, une déclaration d'origine a déjà été délivrée pour plusieurs envois, mais qu'aucune demande de traitement tarifaire préférentiel n'a été faite pour les envois déjà importés.

Exemples :

Situation autorisée :

Un exportateur britannique a établi une attestation d'origine le 1er avril 2021 pour plusieurs envois dont la date de début est également le 1er avril 2021 et la date de fin le 31 août 2021. Les premiers envois ont été importés dans l'UE au cours des mois d'avril et de mai, mais le déclarant n'a pas demandé de préférences. Sur la base de l’attestation d'origine déjà en sa possession, ce déclarant est en droit de demander un remboursement pour les envois qui ont déjà été importés.

Situation non autorisée :

Un exportateur britannique commence à envoyer des lots de marchandises identiques à son client européen le 1er avril 2021, mais n'a pas encore établi d’attestation d'origine pour ces envois multiples. Le 1er juin 2021, le client de l'UE demande à l'exportateur britannique d'établir une attestation d'origine d’envois multiples pour les importations déjà effectuées à partir du 1er avril 2021 et pour celles à venir jusqu'au 31 août 2021. Dans ce cas, l'exportateur britannique ne peut plus établir une attestation d'origine d’envois multiples, car la date de début de la période ne peut être antérieure à la date d'établissement de l’attestation. Toutefois, une nouvelle attestation d'origine d’envois multiples peut être établie pour les importations qui doivent encore avoir lieu. Cependant, des attestations d’origine distinctes peuvent être établies pour chaque envoi passé.

1.1.2. LA CONNAISSANCE DE L’IMPORTATEUR

§ 54. La « connaissance de l’importateur » ou « importer’s knowledge » a été introduit pour la première fois dans l’Accord UE-Japon. Ce système permet à l’importateur de solliciter le traitement préférentiel sur la base de ses propres connaissances de l’origine du produit importé. Cette connaissance doit être fondée sur des informations démontrant que le produit est bien originaire et qu’il satisfait aux exigences de l’Accord. Ces informations peuvent prendre la forme de pièces justificatives ou de documents fournis par l’exportateur ou le fabricant. Dans ce contexte, l'importateur doit disposer de toutes les informations nécessaires pour établir l'origine à partir de la date de présentation de la demande de traitement tarifaire préférentiel. En d'autres termes, il doit être en mesure de prouver l'origine comme s'il en avait été lui-même le fabricant.

L’importateur qui sollicite la préférence sur la base des informations dont il a connaissance, ne doit pas présenter d’attestation d’origine. Il n'a pas non plus besoin d'être enregistré dans la base de données REX.

L'importateur doit disposer des informations nécessaires au moment de la demande de traitement tarifaire préférentiel. S'il est difficile d'obtenir ces informations (par exemple en raison de la confidentialité), il est recommandé de ne pas demander les préférences sur la base des connaissances de l'importateur, mais sur la base d'une attestation d'origine.

La documentation que l'importateur doit être en mesure de présenter dépend du critère d'origine qui s'applique (cf. §31).

« lorsque le critère d'origine est « entièrement obtenu », la catégorie applicable (récolte, extraction, pêche, par exemple) et le lieu de production ;

lorsque le critère d'origine est fondé sur un changement de classement tarifaire, une liste de toutes les matières non originaires, avec mention de leur classement tarifaire (numéro à deux, quatre ou six chiffres, selon le critère d'origine) ;

lorsque le critère d'origine est fondé sur une méthode axée sur la valeur, la valeur du produit final ainsi que la valeur de toutes les matières non originaires utilisées dans sa production ;

lorsque le critère d'origine est fondé sur le poids, le poids du produit final ainsi que le poids des matières non originaires pertinentes utilisées dans le produit final ;

lorsque le critère d'origine est fondé sur un processus de production spécifique, une description de ce processus spécifique. »

S’il ne l’a pas déjà fait, un importateur peut également demander un traitement tarifaire préférentiel a posteriori sur la base de sa connaissance. Comme pour l’attestation d'origine, la durée est de 3 ans après la date d'importation.

L'importateur qui a fondé sa demande de traitement tarifaire préférentiel sur base de ses connaissances :

 ne peut ni modifier ni fonder sa demande sur une attestation d'origine si les marchandises ont déjà été mises en libre pratique ;

 ne peut pas utiliser d’attestation d’origine pour prouver l’origine, que ce soit pendant ou après la procédure de vérification ;

 ne peut plus demander la préférence rétroactivement sur la base d'une attestation d'origine.

La base sur laquelle la demande a été faite ne peut être modifiée que si l'article 173 du CDU le permet :

« 1. Le déclarant est autorisé, sur demande, à rectifier une ou plusieurs des énonciations de la déclaration en douane après son acceptation par les autorités douanières. La rectification n'a pas pour effet de faire porter la déclaration en douane sur des marchandises autres que celles qui en ont fait initialement l'objet.

2. Une telle rectification ne peut pas être autorisée si elle est demandée après que les autorités douanières :

a) ont informé le déclarant de leur intention de procéder à un examen des marchandises ;

b) ont constaté l’inexactitude des énonciations de la déclaration en douane ;

c) ont octroyé la mainlevée aux marchandises.

3. À la demande du déclarant, dans un délai de trois ans à compter de la date d'acceptation de la déclaration en douane, la rectification de la déclaration en douane peut être autorisée après la mainlevée des marchandises pour permettre au déclarant de satisfaire à ses obligations relatives au placement des marchandises sous le régime douanier concerné. »

Exemple : le déclarant indique accidentellement le code « U117 » pour la connaissance de l'importateur dans la case 44 de la déclaration d'importation au lieu du code « U116 » pour l’attestation d'origine. L'attestation d'origine doit alors être établie par l'exportateur avant que l'importateur ne présente la demande de traitement tarifaire préférentiel.

L'Accord ne prévoit pas de coopération administrative entre les autorités douanières lorsqu'une demande est fondée sur la connaissance de l'importateur. Si l'importateur ne dispose pas d'informations suffisantes et doit payer les droits de d’importation, un dossier de remboursement ne peut plus être ouvert sur la base de l'article 55, paragraphe 2, de l'Accord. En effet, l'article précise explicitement que la procédure a posteriori ne peut être engagée que si aucune demande initiale n'a été présentée.

1.1.3. CONSERVATION DES PREUVES DE L’ORIGINE ET DES PIÈCES JUSTIFICATIVES

§ 55. Comme mentionné au § 28, certains documents doivent être conservés pendant un délai donné.

Les documents concernés par cette obligation d’archivage sont les suivants :

« a) l’attestation d'origine établie par l’exportateur, si la demande est fondée sur une attestation d’origine ; ou

b) tous les documents démontrant que le produit satisfait aux exigences lui permettant d’être qualifié d’originaire, si la demande est fondée sur la connaissance de l’importateur. »

L’obligation d’archivage pour les importateurs

L'importateur conserve, pendant une période minimale de trois ans, tous les documents démontrant que les produits pour lesquels le traitement tarifaire préférentiel est demandé sont originaires. Le délai est calculé à partir de la date à laquelle la déclaration d'importation a été faite.

L’obligation d’archivage pour les exportateurs

L'exportateur qui établit une attestation d'origine doit conserver une copie de cette déclaration et de tous les autres documents attestant le caractère originaire des produits pendant au moins quatre ans après son établissement.

Les documents à archiver peuvent être conservés électroniquement.

1.1.4. REMPLACEMENT DES PREUVES DE L’ORIGINE AU SEIN DE L’UE

§ 56. Bien que cela ne soit pas prévu dans l’Accord, il est possible de remplacer une attestation d’origine. Il s’agit d’une règle interne à l’UE, dont la base légale est l’article 69 du CDU IA. Cet article énonce la règle de remplacement des preuves de l'origine en cas de réexpédition au sein de l’UE de marchandises importées dans le cadre de l'Accord.

Lorsqu'une attestation d'origine est délivrée ou établie antérieurement aux fins d'une mesure tarifaire préférentielle et que les produits originaires n'ont pas encore été mis en libre pratique et sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane de l’UE, l’attestation d'origine initiale peut être remplacée par une ou plusieurs preuves d'origine de remplacement aux fins de l'envoi de tout ou partie de ces produits ailleurs dans l’UE.

Le document de remplacement doit être établi sous la même forme que le document d’origine initial (= attestation d’origine).

L’enregistrement de la personne qui établit le document de remplacement sur l’origine dépend de la valeur totale des produits originaires qui sont dans l’envoi initial. Ainsi un document de remplacement pourra être établi par :

 un exportateur enregistré dans l’UE qui réexpédie les marchandises, et ce, quelle que soit la valeur des produits originaires faisant partie de l’envoi initial ;

 un ré-expéditeur de marchandises non enregistré dans l’UE pour les produits originaires dont la valeur totale de l’envoi initial à fractionner ne dépasse pas le seuil de 6.000 euros ;

 un ré-expéditeur de marchandises non enregistré dans l’UE lorsque la valeur totale des produits originaires de l'envoi initial à fractionner dépasse le seuil de 6.000 euros, et que le ré-expéditeur joint une copie du document d’origine initial au document d'origine de remplacement.

Dans les cas où un ré-expéditeur n'est ni agréé ni enregistré, que la valeur des produits originaires de l'envoi initial à fractionner dépasse le seuil de valeur de 6.000 euros et que, pour une raison quelconque, il n'est pas possible de joindre une copie du document d'origine initial (secret commercial), le document d’origine de remplacement peut être délivré sous la forme d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 par le bureau de douane sous le contrôle duquel les marchandises sont placées.

1.2. DISPOSITIONS CONCERNANT LE CUMUL

§ 57. L’Accord prévoit les deux formes de cumul suivantes :

Le cumul bilatéral entre les deux Parties

Les produits qui incorporent des matières originaires de l'autre Partie sont considérés comme originaires de la Partie exportatrice à condition que ces matières subissent dans la Partie exportatrice des opérations qui vont au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes. Les ouvraisons ou transformations insuffisantes sont disponibles au § 11 de la présente circulaire (article 43 de l’Accord).

Un exportateur qui utilise dans le cadre du cumul bilatéral des matières originaires de l'autre Partie doit avoir en sa possession une preuve de l'origine de ces matières.

Le cumul total

Le cumul total tient compte non seulement des matières non originaires, mais aussi des ouvraisons ou transformations, ou encore de la valeur ajoutée réalisée dans les Parties. Contrairement à d'autres formes de cumul, il n'est pas nécessaire que les marchandises soient déjà originaires d'une Partie avant d'être exportées vers l'autre Partie en vue d'une ouvraison ou d'une transformation ultérieure. Toutefois, le cumul total ne s'applique pas lorsque les ouvraisons ou les transformations effectuées ne vont pas au-delà des opérations énumérées au § 11 de la présente circulaire (article 43 de l'Accord).

Afin de pouvoir démontrer quelle ouvraison ou transformation a déjà eu lieu dans la Partie exportatrice aux fins du cumul total, une déclaration du fournisseur doit être fournie pour les matières non originaires qui ont subi une ouvraison ou une transformation (voir l'Annexe III de la présente circulaire pour le modèle de la déclaration du fournisseur à utiliser aux fins des échanges d'informations entre les deux Parties). Cette déclaration du fournisseur peut être établie pour un seul envoi ou plusieurs envois de même matière livré(s) dans un délai d'un an. Outre la déclaration du fournisseur, un document équivalent contenant les mêmes informations, et décrivant les matières non originaires de manière suffisamment détaillée pour permettre leur identification, peut également être utilisé.

Les dispositions réglementaires de l’Accord relatives au cumul sont disponibles au § 5 de la présente circulaire.

2. CODES SUR LA DÉCLARATION EN DOUANE

§ 58. Afin de bénéficier du traitement tarifaire à l'importation, les cases suivantes doivent être complétées sur la déclaration en douane :

 Case 34 : GB ;

 Case 36 : Code de préférence « 300 » ;

La preuve de l’origine doit être déclarée dans la case 44 « documents » en utilisant l’un des codes suivants :

 U116 : lorsque la demande du traitement tarifaire préférentiel est fondée sur une attestation d’origine ; ou

 U117 : lorsque la demande du traitement tarifaire préférentiel est fondée sur la connaissance de l’importateur ; ou

 U118 : lorsque la demande du traitement tarifaire préférentiel est fondée sur une attestation d’origine pour les envois multiples.

§ 59. Lorsque l’on souhaite déclarer la preuve d’origine à l'exportation, les codes suivants peuvent être complétées en case 44 de la déclaration en douane :

 U116 : lorsque la demande du traitement tarifaire préférentiel est fondée sur une attestation d’origine ; ou

 U118 : lorsque la demande du traitement tarifaire préférentiel est fondée sur une attestation d’origine pour les expéditions multiples (voir § 53 de la présente circulaire).

Le code U117 ne doit pas être indiqué sur la déclaration d'exportation. Dans ce cas, l'exportateur ne fait aucune déclaration spécifique sur l'origine. Il ne doit transmettre les informations pertinentes qu'à l'importateur de l'autre Partie.

À l'exportation, l'exportateur peut indiquer le code « C100 » lorsqu'il utilise les codes « U116 et U118 » afin d’indiquer le numéro REX, et ce quelle que soit la valeur de l'envoi.

En cas d'utilisation de contingents d'origine préférentielle (voir § 86 de la présente circulaire), le code « 320 » doit être inscrit en case 36 et le code « U178 » (= Preuve d'origine comprenant la mention suivante en anglais : « Origin quotas – Product originating in accordance with Annex ORIG-2A ») en case 44.

2.1. UTILISATION DU CODE « UE » DANS LES DÉCLARATIONS D'IMPORTATION BRITANNIQUES

§ 60. En décembre 2021, le Royaume-Uni a annoncé des changements concernant l’utilisation du code « EU » dans les déclarations d'importation britanniques. À la suite de cette annonce, la Commission a engagé des échanges qui ont abouti à des écrits clairs de la part du Royaume-Uni, selon lesquels les changements n'affecteront en rien la capacité des opérateurs à revendiquer l'origine préférentielle de l'UE - et donc à bénéficier de la franchise de droits en vertu de l’Accord lors de leurs importations au Royaume-Uni.

En date du 4 février 2022, le Royaume-Uni a publié un avis annonçant que le code « EU » sera supprimé dans leur système douanier à compter du 8 février 2022. Cette avis précise que le code « EU » ne sera plus valable dans aucun champ de données et qu’il sera obligatoire d’indiquer le code spécifique de l'État membre.

L’avis est toutefois muet sur un éventuel code de remplacement pour faire référence à l'UE. Le nouvel avis ayant semé la confusion parmi les opérateurs de l'UE, la Commission a immédiatement contacté le Royaume-Uni pour obtenir des précisions.

Le Royaume-Uni a informé la Commission que l’avis publié en février annonçant la suppression du code « EU » se réfère uniquement au système « CHIEF » (Customs Handling of Import and Export Freight) et donc au pays d'expédition et à l'origine non préférentielle. La suppression du code « EU » sous « CDS » (Customs Declaration Service, nouvelles déclarations douanières informatiques système remplaçant CHIEF) et dans l'outil tarifaire en ligne interviendra ultérieurement.

Attention ! Étant donné que cette situation a également créé une confusion quant à l'utilisation du code UE sur l’attestation d'origine délivrée par les exportateurs de l'UE (cela a parfois été refusé par les importateurs britanniques), il est important de souligner que le code iso « UE » est correct. Ce code peut donc encore être utilisé.

Partie IV : La vérification de l’origine

1. LA COOPÉRATION ENTRE LES AUTORITÉS COMPÉTENTES

§ 61. Afin de garantir une application correcte de l’Accord, les Parties coopèrent par l'intermédiaire de leurs autorités douanières et se prêtent mutuellement assistance dans le but de contrôler l’authenticité des attestations d’origine ainsi que l’exactitude des informations qui sont fournies dans ces documents.

Les autorités douanières des Parties se communiquent (mutuellement), par l’intermédiaire de la Commission européenne, les adresses des autorités douanières chargées du contrôle de ces attestations et déclarations d’origine, dans un délai de 30 jours à compter de la date de leur modification.

2. LA VÉRIFICATION DES PREUVES DE L’ORIGINE

§ 62. Les autorités douanières peuvent procéder à une vérification par sondage ou non, déclenchée par des méthodes d'évaluation des risques, dont le but est de déterminer si les marchandises sont originaires ou non. Cette vérification peut être initiée dès le dépôt de la déclaration en douane d’importation et peut avoir lieu avant ou après la mainlevée des marchandises. La vérification peut conduire à un refus du traitement tarifaire préférentiel et à la naissance d'une dette douanière.

Les dispositions relatives à la vérification (voir § 30) déterminent les mesures que l'autorité douanière de la Partie importatrice peut prendre dans le cadre de ce processus pour s'assurer que la demande de traitement préférentiel est correcte.

Le fondement de la demande de traitement tarifaire préférentiel, c'est-à-dire par le biais de l’utilisation soit de l’attestation d'origine, soit de la connaissance de l'importateur, détermine la manière dont la vérification est effectuée.

2.1. VÉRIFICATION DE L’ATTESTATION D’ORIGINE

§ 63. Si la demande est fondée sur une attestation d'origine établie par l'exportateur dans la Partie exportatrice, la vérification peut porter sur les deux options suivantes :

a) l’autorité douanière de la Partie importatrice s’adresse directement à l'importateur (art. 61) ; ou

b) elle s’adresse directement à l’autorité douanière exportatrice en engageant une coopération administrative (art. 62).

L’autorité douanière de la Partie importatrice s'adresse à l'importateur

L'autorité douanière de la Partie importatrice ne demande à l'importateur que les informations énumérées au § 31 de la présente circulaire, à savoir :

« (a) si la demande était fondée sur une attestation d’origine, l’attestation d’origine en question ; et

(b) les informations relatives au respect des critères d’origine, à savoir :

(i) si le critère d'origine est « entièrement obtenu », la catégorie applicable (récolte, extraction, pêche, par exemple) et le lieu de production ;

(ii) si le critère d'origine est fondé sur un changement de classement tarifaire, une liste de toutes les matières non originaires, avec mention de leur classement tarifaire (numéro à deux, quatre ou six chiffres, selon le critère d'origine) ;

(iii) si le critère d'origine est fondé sur une méthode axée sur la valeur, la valeur du produit final ainsi que la valeur de toutes les matières non originaires utilisées dans sa production ;

(iv) si le critère d'origine est fondé sur le poids, le poids du produit final ainsi que le poids des matières non originaires pertinentes utilisées dans le produit final ;

(v) si le critère d'origine est fondé sur un processus de production spécifique, une description de ce processus spécifique. »

Ainsi, l'importateur fournit toujours l’attestation d’origine concernée, mais il peut répondre à l'autorité douanière qu'il n'est pas en mesure de fournir les autres informations visées au point b) de cette liste. Dans ce cas, l'autorité douanière de la Partie importatrice engagera une coopération administrative avec l'autorité douanière de la Partie exportatrice.

Dans le cas où l’autorité douanière de la Partie importatrice a besoin d’informations, en plus de l’attestation d’origine afin de vérifier le caractère originaire du produit, mais que les informations fournies par l’importateur ne sont pas suffisantes, elle peut demander une coopération administrative à l’autorité douanière de la Partie exportatrice (voir § 33 de la présente circulaire)

L'autorité douanière de la Partie importatrice peut néanmoins estimer qu'il n’est pas nécessaire de demander d'abord à l'importateur des informations autres que l’attestation d'origine, et peut procéder directement à la coopération administrative.

La coopération administrative

Dans le cas où la demande de traitement tarifaire préférentiel est fondée sur une attestation d'origine, une demande de coopération administrative est possible, soit :

 à la suite d’une demande d’information à l’importateur et si l’autorité douanière de la Partie importatrice considère que des informations supplémentaires sont nécessaires pour vérifier le caractère originaire du produit ;

 directement sans contacter au préalable l’importateur.

Dans le cadre du système REX de l'UE, l'autorité douanière de la Partie exportatrice peut également être invitée à vérifier si l'exportateur est légalement autorisé à établir l’attestation d'origine.

Ainsi, l'autorité douanière de la Partie importatrice n'effectuera (ou ne fera pas effectuer) de vérification dans la Partie exportatrice autrement que par le biais d'une demande de coopération administrative adressée à l'autorité douanière de la Partie exportatrice, et uniquement si la demande de traitement tarifaire préférentiel est fondée sur une attestation d'origine.

La demande de coopération administrative doit être présentée dans un délai de deux ans à compter de la date d'importation des marchandises ou, en cas de demande rétroactive, à compter de la date de dépôt de la demande.

L'autorité douanière de la Partie exportatrice sollicitée peut demander à l'exportateur qui a établi l’attestation d'origine de fournir des documents et des pièces justificatives prouvant le caractère originaire des produits figurant dans l’attestation d'origine concernée. L’autorité douanière de la Partie exportatrice peut également visiter les locaux afin d’examiner les registres tenus concernant les produits originaires et d’observer les installations de production où les produits originaires ont été fabriqués.

L'exportateur sollicité est tenu de coopérer avec l'autorité douanière de la Partie exportatrice lors de la vérification, mais il a le droit d'examiner toutes les informations que l'autorité douanière de la Partie exportatrice à l’intention de fournir à l'autorité douanière de la Partie importatrice en réponse à la demande d’information. L'exportateur peut décider ultérieurement que les informations jugées comme confidentielles ne doivent pas être présentées à l'autorité douanière de la Partie importatrice.

Les informations jugées confidentielles par l'exportateur peuvent néanmoins être utilisées par l'autorité douanière de la Partie exportatrice pour formuler son avis sur le caractère originaire du produit. Dans ce cas, l'autorité douanière de la Partie exportatrice peut indiquer dans son avis qu'à la suite de la vérification (examen des documents, visite, etc.), elle considère que le produit visé peut (ou ne peut pas) être considéré comme originaire de la Partie et qu'il remplit les autres conditions relatives aux règles d'origine. Dans le cadre de cet avis, la Partie importatrice peut présenter les conclusions et les faits de la vérification, mais uniquement ceux pour lesquels l'exportateur a donné son accord.

Dans le cadre du processus de vérification, l’autorité douanière de la Partie importatrice n’a pas la possibilité de demander des informations directement à l'exportateur ou de participer à des visites dans les locaux commerciaux de l'exportateur.

2.2. VÉRIFICATION SUR BASE DE LA CONNAISSANCE DE L’IMPORTATEUR

§ 64. Si la demande est basée sur les connaissances de l'importateur, la vérification peut couvrir les deux étapes suivantes :

Étape 1

L'autorité douanière de la Partie importatrice ne demande à l'importateur que les informations énumérées au § 31 de la présente circulaire.

En cas de connaissance de l'importateur, celui-ci doit être en mesure de démontrer que le produit est originaire et satisfait aux exigences de l’Accord.

Étant donné que toutes les informations démontrant que le produit est originaire et qu’il satisfait aux exigences prévues de l’Accord doivent être disponibles, l'importateur est tenu de fournir les informations demandées à l'autorité douanière de la Partie importatrice. Si l'importateur n'est pas en mesure de fournir les informations demandées dans le délai imparti, cela entraînera le refus du traitement tarifaire préférentiel et d’éventuelles mesures ou sanctions administratives.

Étape 2

Si après l’étape 1, l'autorité douanière de la Partie importatrice a besoin de plus d'informations pour déterminer le caractère originaire du produit, elle peut demander directement des détails supplémentaires à l'importateur.

Une demande d'informations supplémentaires n'est possible qu'à la suite d'une demande d'informations à l'importateur (étape 1) et si l’autorité douanière considère que ces informations supplémentaires sont nécessaires pour vérifier le caractère originaire du produit.

En revanche, l'autorité douanière de la Partie importatrice ne peut pas demander la coopération administrative de l'autorité douanière de la Partie exportatrice, car aucun exportateur n'est identifié.

3. LE REFUS DU TRAITEMENT TARIFAIRE PRÉFÉRENTIEL

§ 65. L’Accord prévoit des délais et des conditions spécifiques dans lesquels l'autorité douanière de la Partie importatrice peut refuser le traitement tarifaire préférentiel. Les dispositions relatives au refus (voir § 34 de la présente circulaire) reflètent les mesures prises par la Partie importatrice dans le processus de vérification en définissant, pour chaque étape, les cas qui constituent la base juridique pour refuser le traitement tarifaire préférentiel.

Pour rappel, les délais au-delà desquels l’autorité douanière de la Partie importatrice peut refuser le traitement tarifaire préférentiel sont les suivants :

3.1. Vérification adressée à l’importateur

 dans un délai de trois mois à compter de la date de présentation d’une demande d’information adressée à l’importateur :

 si la demande de traitement tarifaire préférentiel est fondée sur la « connaissance de l’importateur », dans un délai de trois mois à compter la date de présentation de la demande d’information supplémentaire adressé à l’importateur, lorsque :

3.2. Coopération administrative (uniquement pour l’attestation d’origine)

§ 66. Dix mois à compter de la date à laquelle la demande d’information a été présentée à la Partie exportatrice pour fournir la coopération administrative, à moins que la Partie exportatrice n'ait fourni un avis confirmant le caractère originaire des produits.

3.3. Informations insuffisantes

§ 67. Le traitement tarifaire préférentiel peut être refusé si les informations sont insuffisantes pour confirmer le caractère originaire du produit. Le terme « insuffisant » n'est pas défini plus en détail dans l’Accord, mais il doit être interprété comme étant (raisonnablement) insuffisant pour une détermination ultérieure par l'autorité douanière de la Partie importatrice.

L'autorité douanière de la Partie importatrice ne peut refuser le traitement tarifaire préférentiel, lorsque l'importateur, à la suite d'une demande de renseignements ne fournit aucune autre information que l'attestation d'origine. Dans ce cas, si des informations supplémentaires sont nécessaires, la vérification peut se poursuivre par une demande de coopération administrative de l'autorité douanière de la Partie importatrice à l'autorité douanière de la Partie exportatrice.

Dans le cas où l'autorité douanière de la Partie exportatrice a fourni les informations visées à l'autorité douanière de la Partie importatrice, cette dernière ne peut pas refuser le traitement tarifaire préférentiel à un produit au seul motif que ces informations sont jugées comme confidentielles par l’exportateur, mais seulement au motif que les informations reçues sont insuffisantes pour confirmer le caractère originaire du produit.

4. LA CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS

§ 68. Afin de déterminer l'origine d'un produit, il faut connaître le processus de production spécifique, la classification dans le SH, le poids ou la valeur des matières non originaires ou tout autre élément utilisé pour conférer le caractère originaire au produit final.

Ces connaissances comprennent souvent des informations considérées comme confidentielles car toute divulgation de ces informations pourrait nuire aux intérêts commerciaux de l'exportateur. Toutefois, avant que la Partie importatrice ne décide d'accorder ou de refuser le traitement tarifaire préférentiel, elle doit être en mesure d'obtenir des informations suffisantes pour confirmer l’origine du produit. C’est précisément la raison pour laquelle la « confidentialité » est un aspect important de l'application d'un traitement tarifaire préférentiel fondé sur l'origine d'un produit. À cet égard, il convient de faire une distinction entre la divulgation d'informations de l'exportateur à l'importateur de celle de l'exportateur ou de l'importateur aux autorités douanières.

La manière dont l'exportateur informe l'importateur de l’origine du produit détermine le type de demande de traitement préférentiel. Le type de demande, c'est-à-dire sur la base d'une attestation d'origine ou sur la base des connaissances de l'importateur, a une incidence sur le processus de vérification, en particulier sur la manière dont la vérification est effectuée par les autorités douanières.

Sauf obligations contractuelles éventuelles, il appartient à l'exportateur de déterminer comment les informations relatives à la production sont partagées avec l'importateur :

 lorsqu'une demande est fondée sur une attestation d'origine, dans le cas où la vérification s'adresse principalement à l'importateur, l'exportateur qui a préparé l'attestation détermine quelles informations peuvent être partagées avec l'importateur. Par exemple, l'exportateur peut décider :

 de ne partager aucune information ; ou

 de partager une ou plusieurs des informations visées au § 31 de la présente circulaire ;

 lorsqu'une demande est fondée sur la connaissance de l'importateur, l'exportateur a déjà partagé toutes les informations avec l'importateur étant donné que ces informations doivent être disponibles au moment où la demande est introduite. Il convient de noter que l'exportateur ne doit pas être contraint de fournir des informations pour que l'importateur puisse revendiquer une préférence sur la base de ses connaissances. Au lieu de cela, l'exportateur peut fournir à l'importateur une attestation d'origine afin que l'importateur puisse revendiquer la préférence sur cette base.

En conclusion, l'exportateur est libre de déterminer, le cas échéant, quelles informations relatives à l’origine des produits sont à partager avec l'importateur.

§ 69. Le partage d'informations entre l'exportateur et l'importateur détermine également le déroulement du processus de vérification :

La vérification est d'abord adressée à l'importateur

 lorsqu'une demande est fondée sur une attestation d'origine et que l'exportateur décide de ne partager aucune information avec l'importateur, toutes les informations nécessaires à l'autorité douanière de la Partie importatrice après la demande d'informations adressée à l'importateur doivent être obtenues par coopération administrative via l'autorité douanière de la Partie exportatrice ;

 lorsqu'une demande est fondée sur une attestation d'origine et que l'exportateur partage une ou plusieurs informations par l'intermédiaire de l'importateur, cela peut permettre à l'autorité douanière de la Partie importatrice de confirmer le caractère originaire du produit, ou de limiter la quantité d'informations qui devraient être obtenues par le biais de la coopération administrative ;

 lorsque la demande est fondée sur la connaissance de l'importateur, la vérification par l'autorité douanière de la Partie importatrice s’adresse uniquement à l'importateur et n'implique en aucune façon l'exportateur, et, la vérification par le biais d'une demande de coopération administrative entre autorités douanières n’est pas possible.

La coopération administrative

 Si l'autorité douanière de la Partie importatrice demande des informations à l'autorité douanière de la Partie exportatrice via la procédure de coopération administrative, il appartient à l'exportateur, en fonction de leur confidentialité, de décider si les informations qu'il fournit à l'autorité douanière de la Partie exportatrice peuvent être transmises par celle-ci à l'autorité douanière de la Partie importatrice.

§ 70. L’article 64 de l’Accord relatif à la confidentialité (voir § 36 de la présente circulaire) contient un certain nombre de dispositions spécifiques s’adressant principalement aux autorités compétentes de chaque Partie, afin de protéger de la divulgation la confidentialité des informations obtenues de l’autre Partie.

Pour résumer le contenu de cet article : les informations confidentielles obtenues par la Partie importatrice ne peuvent être utilisées que pour :

 l'administration et l'exécution des décisions et dispositions relatives à l'origine et aux questions douanières ;

 la détermination de l’origine d'un produit pour lequel un traitement tarifaire préférentiel est demandé dans le cadre d'une procédure administrative, judiciaire ou quasi judiciaire ;

 d'autres fins avec l'autorisation de la personne ou de la Partie qui a fourni les renseignements confidentiels.

Le non-respect de ces dispositions, pour chaque Partie dans les limites de sa propre législation, constitue une violation des obligations prévues par l'Accord.

5. LES DISCORDANCES ET ERREURS FORMELLES

§ 71. Comme mentionné au § 26 de la présente circulaire, la constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une attestation d'origine et celles portées sur les documents présentés au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation n'entraîne pas ipso facto la nullité de l’attestation d'origine, s'il est dûment établi que cette attestation correspond bien aux marchandises présentées.

Les erreurs formelles manifestes, telles que les fautes de frappe dans une attestation d'origine, ne peuvent pas entraîner le rejet du document si ces erreurs ne sont pas de nature à créer des doutes quant à l'exactitude des déclarations contenues dans ce document.

Une attestation d'origine n'est pas automatiquement rejetée pour la seule raison que la facture ait été établie dans un pays tiers.

Partie V : La déclaration du fournisseur

§ 72. Lors de la délivrance d’une attestation d’origine, un exportateur (de l'UE) doit avoir en sa possession les informations démontrant que le produit qui va être exporté est originaire conformément à l'Accord. Ces informations peuvent être fournies au moyen d'une déclaration du fournisseur.

La déclaration du fournisseur est un document par lequel le fournisseur transmet à son client les informations relatives au caractère originaire des marchandises ou matériaux concernés.

Le fournisseur est la personne qui a le contrôle et la connaissance de l'origine des biens fournis. Quant au client, il a besoin de ces informations dans le but de déterminer l'origine préférentielle des marchandises qu'il exporte et d’établir attestation d'origine afin de bénéficier du traitement tarifaire préférentiel.

En revanche, une déclaration du fournisseur ne peut jamais être utilisée comme preuve pour réclamer un traitement tarifaire préférentiel à l'importation.

1. LES TYPES DE DÉCLARATIONS DU FOURNISSEUR

§ 73. Il existe plusieurs types de déclarations du fournisseur, selon que les produits livrés ont une origine préférentielle ou non et selon que la déclaration couvre un seul envoi ou plusieurs envois au cours d’une période déterminée.

1.1. La déclaration du fournisseur ponctuelle (unique)

Le fournisseur fournit une déclaration distincte pour chaque envoi de marchandises. Il appose cette déclaration soit sur la facture commerciale relative à l’envoi, soit sur un bon de livraison, soit sur tout autre document commercial qui décrit les marchandises concernées de manière suffisamment détaillée pour permettre leur identification.

1.2. La déclaration du fournisseur à long terme

Cette déclaration est délivrée pour une période déterminée n’excédant pas deux ans à compter de la date de présentation de la déclaration (voir ci-dessous). Cette déclaration du fournisseur à long terme peut être utilisée lorsqu’un fournisseur livre régulièrement à un client déterminé d’un autre Etat membre des marchandises dont l’origine (préférentielle ou non préférentielle) reste inchangée. La déclaration du fournisseur est valable pour toutes les marchandises qui y sont mentionnées et livrées au cours de la période déterminée. L'établissement d'une telle déclaration exige que le caractère originaire des marchandises soit garanti tout au long de sa période de validité. Si les informations fournies dans sa déclaration à long terme ne sont plus applicables, le fournisseur doit immédiatement en informer le client.

La déclaration du fournisseur à long terme doit comporter les trois dates suivantes :

 la date à laquelle la déclaration est établie (date d'émission) ;

 la date de début de la période, qui ne peut être supérieure à 12 mois avant ou 6 mois après la date de début ;

 la date de fin de la période, qui ne peut être supérieure à 24 mois après la date de début.

Le modèle de la déclaration du fournisseur à long terme est disponible à l’Annexe IV de la présente circulaire.

1.3. La déclaration du fournisseur à long terme avec effet rétroactif

Une déclaration à long terme du fournisseur peut être établie avec effet rétroactif pour les marchandises livrées avant l’établissement de la déclaration. Dans ce cas, la déclaration du fournisseur à long terme peut être établie pour une période de validité commençant au plus tôt un an avant la date d’établissement de la déclaration.

1.4. La déclaration du fournisseur pour les produits n'ayant pas l'origine préférentielle

Ce type de déclaration du fournisseur contient des informations sur les matières non originaires utilisées ou sur les ouvraisons ou transformations effectuées. Ces informations sont pertinentes si les marchandises livrées ont fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations dans l'UE mais n’ont pas acquis d’origine préférentiel, si ces marchandises subissent une nouvelle ouvraison ou transformation par le destinataire et si l'ensemble des ouvraisons ou transformations effectuées par les différents opérateurs économiques dans l'UE est susceptible de conférer aux produits le caractère originaire préférentiel. Ainsi, la déclaration du fournisseur pour des produits d’origine non préférentielle n'implique donc pas pour le destinataire la confirmation d'une origine préférentielle existante des marchandises.

1.5. La déclaration du fournisseur à long terme pour les produits n'ayant pas l'origine préférentielle

Ce type de déclaration couvre les livraisons régulières de produits n'ayant pas d'origine préférentielle.

1.6. ETABLIR UNE DÉCLARATION DU FOURNISSEUR

§ 74. La déclaration du fournisseur ponctuelle peut être établie sur une facture commerciale, un bon de livraison ou tout document commercial qui identifie clairement les marchandises. Elle peut également être établie sur un document ad hoc (y compris un formulaire pré-imprimé) qui fait référence et est annexé à une facture commerciale ou à tout autre document commercial décrivant les marchandises.

La déclaration du fournisseur à long terme est établie sur un document ad hoc (y compris un formulaire pré-imprimé). Les marchandises doivent être suffisamment décrites pour pouvoir les identifier clairement. Il est également possible d'énumérer les marchandises dans une annexe.

2. DÉCLARATION DU FOURNISSEUR – À COMPTER DU 1ER JANVIER 2022

§ 75. A partir du 1er janvier 2022, les opérateurs de l'UE exportant vers le Royaume-Uni ne pourront plus délivrer d’attestations d’origine sur facture sans avoir au préalable collecté les éventuelles déclarations du fournisseur nécessaires.

Dans le cadre de l’Accord, une période transitoire a été mise en place, afin de permettre aux exportateurs européens d’établir des déclarations d’origine pour leurs ventes vers le Royaume-Uni sans pour autant avoir récupéré les éventuelles déclarations du fournisseur nécessaires.

Cette période transitoire a pris fin en date du 31 décembre 2021.

3. DÉCLARATION DU FOURNISSEUR DANS LE CADRE DU CUMUL TOTAL

§ 76. L’Accord prévoit des déclarations du fournisseur aux fins du cumul total appliqué sur une base bilatéral.

Ce cumul total permet de cumuler les transformations effectuées entre les deux Parties. Ainsi, toute ouvraison ou transformation effectuée dans une Partie sur une matière non-originaire qui est insuffisante pour conférer l’origine pourra être prise en compte dans l’autre Partie.

Le produit final obtenu à l'issue d'une ouvraison ou transformation dans l’UE et au Royaume-Uni à partir de produits de pays tiers peut être considéré comme originaire d’une Partie, à condition que les opérations successives effectuées dans chaque Partie sur les produits de pays tiers utilisés constituent dans leur ensemble une ouvraison ou transformation suffisante au sens de la règle spécifique établie pour le produit concerné.

Pour bénéficier du cumul total sur des matières de l’UE et du Royaume-Uni : le cumul total consiste à prendre en compte non seulement les matières originaires de la Partie, mais aussi les opérations réalisées dans les deux Parties, comme si toutes les opérations avaient été réalisées dans la dernière Partie (pays) d’obtention en vue de l’exportation du produit final vers l’autre Partie.

Exemple : Un opérateur belge fabrique du tissu à partir de fils chinois. Sur la base de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, ce tissu est considéré comme non originaire. En effet, l’opération de tissage ne permet pas au produit d’obtenir une origine préférentielle et donc d’être éligible pour bénéficier d’une préférence tarifaire lors de son importation sur le territoire du Royaume-Uni.

L’importateur du Royaume-Uni a besoin de recevoir des informations pertinentes sur le tissu qu’il a importé. L’opérateur belge émet une déclaration du fournisseur dans laquelle il déclare notamment qu’il a fabriqué le tissu à partir de fils chinois.

Ensuite, l’opérateur du Royaume-Uni réalise la coupe des tissus et la confection, afin d’obtenir des chemises.

Le cumul total (sur une base bilatérale) lui permet de tenir compte des ouvraisons qui ont été réalisées dans l’Union européenne (le tissage). La combinaison d’ouvraison prévue par la règle d’origine (tissage + confection incluant la coupe des tissus) est réalisée sur le territoire des deux Parties contractantes à l’Accord. Par conséquent, les chemises produites au Royaume-Uni peuvent être considérées comme originaires du Royaume-Uni et bénéficier du tarif préférentiel lorsqu’elles sont importées dans l’Union européenne.

§ 77. Comme expliqué dans l’exemple ci-dessus, l’exportateur de l’autre Partie qui incorpore des matières non originaires peut établir une attestation d’origine, sur base de la déclaration du fournisseur délivrée par le fournisseur des matières non originaires.

Cette déclaration peut être établie à l’aide du modèle disponible à l’Annexe III de la présente circulaire ou d’un document équivalent contenant les mêmes informations décrivant les matières non originaires concernées suffisamment en détail pour les identifier.

Ainsi, contrairement aux déclarations du fournisseur au sein de l'UE, les déclarations du fournisseur établies pour la livraison d'un produit d'une Partie à l'autre Partie en vue d'être utilisé aux fins du cumul total peuvent être établies sans suivre la forme prescrite.

4. LE CERTIFICAT D’INFORMATION INF 4

§ 78. En cas de vérification de la déclaration du fournisseur au sein de l’UE, on utilisera le certificat d'information INF 4 ainsi que la procédure reprise aux dispositions des articles 64 à 66 CDU IA. Les autorités douanières peuvent donc demander à l'exportateur ou au négociant d'obtenir du fournisseur un certificat d'information INF 4.

Le certificat d’information INF 4 est un document utilisé pour certifier l'exactitude et l'authenticité de la déclaration du fournisseur. Il est délivré par les autorités douanières de l'État membre dans lequel la déclaration du fournisseur a été établie. Le certificat d’information INF 4 est disponible à l'Annexe V de la présente circulaire.