Une architecture fiscale simplifiée au service des entreprises et des citoyens de l’UE

​Mardi 15 juillet 205, les députés ont adopté des recommandations pour réformer l’architecture fiscale afin de renforcer la compétitivité en poursuivant la lutte contre l’optimisation et l’évasion fiscales.

Objet

​Le rapport, élaboré par Michalis Hadjipantela (PPE, Chypre), a été adopté au sein de la commission des affaires économiques et monétaires par 46 voix pour, 2 contre et 11 abstentions. Il alimentera les travaux législatifs en cours sur la simplification législative, notamment en vue de la proposition de la Commission européenne attendue début 2026.

​Le rapport présente un ensemble de pistes pour simplifier les obligations fiscales et supprimer les obstacles administratifs sur le marché intérieur.

Cette simplification permettrait de réduire le coût financier de la mise en conformité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, qui, selon le rapport, supportent un coût équivalant à 30 % des impôts qu’elles paient. Les propositions visent également à faciliter la collecte des impôts par les autorités publiques, contribuant ainsi à la lutte contre l’optimisation et l’évasion fiscales et à mobiliser davantage de ressources pour l’investissement public.

Citation du rapporteur

"Ce rapport plaide en faveur d’un cadre fiscal plus simple, plus transparent et plus prévisible qui réduise la complexité et la charge administrative et augmente notre compétitivité. Avec l’augmentation des pressions économiques et de la concurrence mondiale, un cadre fiscal plus simple est vital. Le rapport plaide en faveur d’une simplification, de règles plus claires et de la suppression des inefficacités, tout en défendant les règles contre l’évasion fiscale et l’optimisation fiscale agressive. Pour encourager la compétitivité, nous demandons des évaluations d’impact approfondies, une utilisation accrue des outils numériques afin de réduire les coûts de mise en conformité, des modèles standardisés, une meilleure coordination entre les États membres et une révision des règles inutiles qui pèsent en particulier sur les PME. Un système équitable et favorable aux entreprises est crucial pour les PME, qui constituent l’épine dorsale de l’économie européenne et sont essentielles à la croissance dans tous les États membres, en particulier dans les petites économies comme mon pays, Chypre. Cela contribuera à garantir un marché unique compétitif, résilient et inclusif pour tous."

​Simplification fiscale

Le rapport invite la Commission à mettre en place un Portail européen des données fiscales afin d’améliorer l’échange automatique d’informations fiscales et de réduire la charge administrative. Cet outil permettra également d’identifier et d’éliminer les cas de doubles déclarations, soulageant ainsi les contribuables de cette charge. Le portail constituerait par ailleurs un point d’accès unique pour les administrations fiscales de l’ensemble de l’Union.

​Dans le but de mobiliser une partie de l’épargne européenne actuellement placée sur des comptes bancaires à faible rendement, les députés estiment que les procédures de déclaration fiscale relatives à l’épargne et aux comptes d’investissement doivent être simplifiées, afin d’encourager les particuliers à investir sur les marchés de capitaux de l’UE.

​Le texte adopté recommande également de rationaliser l’utilisation du numéro d’identification fiscale dans l’ensemble des États membres afin d’améliorer la coopération administrative et la transmission d’informations. Enfin, les députés demandent à la Commission d’évaluer et de simplifier le cadre actuel en matière de TVA, la directive sur la coopération administrative en matière fiscale ainsi que la directive relative à la lutte contre l’évasion fiscale.

​Les députés soulignent que la simplification, à elle seule, ne saurait suffire. Il est également nécessaire, selon eux, d’investir dans les capacités des administrations fiscales afin que les obligations déclaratives existantes soient utilisées à leur plein potentiel.

​Poursuivre la lutte contre la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscales

Les députés rappellent qu’aucun effort de simplification ne doit se faire au détriment de la lutte contre la fraude, l’évasion ou l’optimisation fiscales. Ils insistent sur l’importance de renforcer la coordination fiscale entre les États membres dans la lutte contre l’évasion fiscale pour faciliter l’activité économique transfrontalière.

​Plus précisément, le rapport appelle à une collaboration renforcée entre le Parquet européen et Eurofisc afin d’améliorer le partage d’informations, de coordonner les efforts de mise en œuvre et de mener des enquêtes transfrontalières efficaces.

Obstacles fiscaux​

Les députés demandent à la Commission de recenser les obstacles fiscaux existants sur le marché unique et de présenter un plan d’action pour les éliminer. Ils l’invitent en particulier à évaluer les avantages et les inconvénients d’un régime commun pour les entreprises innovantes à l’échelle de l’UE (le “28e régime”), qui offrirait un corpus unique de règles fiscales.

Enfin, les députés demandent des mesures pour traiter les problèmes fiscaux auxquels sont confrontés les travailleurs transfrontaliers et les nomades numériques, ainsi que la simplification des régimes d’incitation fiscale à la R&D.
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​Contexte
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Bien que ce rapport d’initiative ne s’inscrive pas dans le cadre d’une procédure législative formelle, il constitue une prise de position politique du Parlement en amont de la proposition législative attendue de la Commission. Dans le cas présent, une proposition sur la simplification fiscale est attendue début 2026.

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