Circulaire 2022/C/16 concernant la réforme des droits de mise au rôle

L' Administration générale de la Perception et du Recouvrement a publié ce 10/02/2022 la Circulaire 2022/C/16 concernant la réforme des droits de mise au rôle.

​Le système de prélèvement, de perception et de recouvrement des droits de mise au rôle a été réformé par la loi du 14 octobre 2018 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe. Cette circulaire vous présente les principales modifications, pour l’AGPR, consécutives à cette loi et les autres modifications législatives qui ont suivi, sur la perception et le recouvrement des droits de mise au rôle.

(Cette circulaire remplace la Circulaire 2019/C/16 concernant la réforme des droits de mise au rôle)

I. Introduction

II. Quels sont les droits de mise au rôle dus ?

Tarifs

Exemptions

Droits de mise au rôle prélevés dans le cadre des affaires familiales – urgence

III. Les droits de mise au rôle ne sont plus dus au préalable

Le droit de mise au rôle est exigible lors du jugement ou de l’arrêt

Radiation ou omission du rôle

IV. Mention du numéro national ou du numéro d’entreprise dans les pièces de procédure

V. Perception et recouvrement des droits de mise au rôle

Réception des listes des droits de mise au rôle

L’envoi de l’avis de paiement

Retard de paiement des droits de mise au rôle – amende administrative

Retard de paiement des droits de mise au rôle – quid en degré d’appel ?

Recouvrement en vertu de la loi domaniale

Transaction

Prescription

VI. Droit d’expédition – exemption

I. Introduction

Le système de prélèvement, de perception et de recouvrement des droits de mise au rôle a été réformé en 2018[1].

En ce qui concerne le prélèvement des droits de mise au rôle, il est en grande partie renvoyé vers le système précédent des droits de mise au rôle, tel qu’il était applicable avant l’annulation par la Cour constitutionnelle[2].

Le montant des droits de mise au rôle est donc lié au niveau de la juridiction saisie de la demande.

En outre :

- l’exemption pour les affaires fiscales est maintenue,

- une exemption concernant les procédures dans le cadre du livre XX du Code de droit économique a été introduite,

- l’exemption concernant certaines affaires sociales est généralisée à toutes les affaires qui tombent sous la compétence matérielle des juridictions du travail, et ;

Les principales modifications pour l’AGPR se trouvent dans l’arrêté royal du 28 janvier 2019[3] et concernent la perception et le recouvrement des droits de mise au rôle.

Les droits de mise au rôle ne doivent plus être payés par la partie demanderesse au greffe sous forme de provision au moment de l’inscription au rôle. La partie demanderesse ne devra donc plus avancer les droits de mise au rôle. Le greffier ne jouera plus aucun rôle actif dans la perception des droits de mise au rôle, sauf l’apport des données dans l’application à partir de laquelle le SPF Justice collectera les données nécessaires pour permettre au SPF Finances de percevoir les droits.

Les droits de mise au rôle ne devront plus être perçus au début de la procédure, mais à la clôture de celle-ci. Les droits de mise au rôle deviennent exigibles à la date du prononcé du jugement ou de l’arrêt.

L’AGPR procède directement à la perception et au recouvrement des droits de mise au rôle auprès des débiteurs finaux de ces droits.

Enfin, la loi prévoit également une exemption du droit d’expédition lors de la délivrance du premier titre exécutoire du jugement ou de l’arrêt.

II. Quels sont les droits de mise au rôle dus ?

TARIFS

Pour chaque inscription d’une affaire au rôle général, au rôle des requêtes ou au rôle des demandes en référé, est dû un droit de mise au rôle d’un montant de[4] :

EXEMPTIONS

L’exemption existant dans les affaires fiscales est conservée. Tous les litiges en matière d’impôts sont entièrement exemptés du droit de mise au rôle[5].

Deux nouvelles exemptions ont été introduites.

Premièrement, les exemptions en matières sociales sont étendues à toutes les causes relevant de la compétence matérielle du tribunal du travail. Il y a donc une exemption pour l’inscription de toutes les affaires qui sont portées devant les juridictions du travail[6].

La deuxième nouvelle exemption concerne l’inscription des affaires introduites dans le cadre du livre XX du Code de droit économique (CDE)[7], concernant « l’Insolvabilité des entreprises ».

Cette exemption concerne donc toutes les demandes qui ont un lien avec une procédure en réorganisation judiciaire et de faillite[8], même lorsque cette procédure d’insolvabilité a été ouverte sous l’ancienne loi.

DROITS DE MISE AU RÔLE PRÉLEVÉS DANS LE CADRE DES AFFAIRES FAMILIALES – URGENCE

Dans les affaires réputées urgentes[9], les droits de mise au rôle pour la saisine du tribunal de la famille doivent être payés en une seule fois lorsque la juridiction doit se prononcer sur la modification d’une demande qui lui a été précédemment soumise, ou lorsqu’il s’agit d’une modification relative à l’exercice de l’autorité parentale dont le tribunal de la jeunesse a eu à connaître[10].

Ce système de saisine prolongée n’est d’application que pour le tribunal de la famille, et non auprès des chambres de la famille de la cour d’appel[11].

III. Les droits de mise au rôle ne sont plus dus au préalable

LE DROIT DE MISE AU RÔLE EST EXIGIBLE LORS DU JUGEMENT OU DE L’ARRÊT

Dans sa décision définitive, le juge condamne la partie ou les parties qui sont redevables du droit au paiement de ce dernier ou au paiement de leur part dans ce dernier. La décision du juge n’est susceptible d’aucun recours.

La partie qui a inscrit l’affaire au rôle est entièrement redevable du droit, excepté si :

1° le défendeur succombe, dans ce cas le droit est entièrement dû par le défendeur ;

2° les parties succombent respectivement sur quelque chef, dans ce cas le droit est dû en partie par le demandeur et en partie par le défendeur, selon la décision du juge.

Le droit est exigible à la date de la condamnation[12]. La partie requérante ne doit donc plus avancer les montants en début d’instance[13].

En raison du déplacement du moment de l’exigibilité des droits de mise au rôle au jour du jugement ou de l’arrêt, ces droits ne sont plus réclamés avant le début de l’instance, mais après la fin de celle-ci.

RADIATION OU OMISSION DU RÔLE

Au cas où une affaire est rayée ou omise du rôle[14], le droit est exigible à partir de la date de la radiation ou de l’omission à charge de la partie qui a fait inscrire l’affaire au rôle[15].

IV. Mention du numéro national ou du numéro d’entreprise dans les pièces de procédure

La mention du numéro national ou du numéro d’entreprise du demandeur dans les actes introductifs[16] devient obligatoire, de sorte que le recouvrement ultérieur des droits de mise au rôle devient plus facile[17].

Si un acte introductif émane d’une administration du SPF Finances, le numéro d’entreprise du SPF Finances (0308.357.159) doit être mentionné sur l’acte.

Le juge doit mentionner dans le jugement le nom, le prénom, le domicile que les parties ont repris dans leur comparution et leurs conclusions et le cas échéant, leur numéro national ou d‘entreprise[18].

V. Perception et recouvrement des droits de mise au rôle

La loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses (MB du 28.01.2022) a apporté quelques adaptations à l’arrêté royal du 28 janvier 2019[19].

RÉCEPTION DES LISTES DES DROITS DE MISE AU RÔLE

Le SPF Justice transmet, via un flux électronique, les listes avec les droits de mise au rôle devenus exigibles au SPF Finances dans les trois jours ouvrables suivant le jour où ils sont devenus exigibles[20].

L’ENVOI DE L’AVIS DE PAIEMENT

Le SPF Finances, AGPR, envoie sans délai à chaque redevable un avis dans lequel il leur est enjoint de payer l’impôt dans les trente jours calendrier à compter de sa réception[21].

L’avis de paiement indique les informations communiquées par le SPF Justice, le numéro de compte sur lequel le montant dû doit être payé et les informations concernant le service pouvant fournir des explications sur l’avis. Il mentionne également l’amende administrative qui sera due si le paiement n’est pas effectué avant l’expiration de la date limite de paiement.

L’avis de paiement est réputé avoir été reçu le troisième jour ouvrable suivant sa remise au service postal universel.

RETARD DE PAIEMENT DES DROITS DE MISE AU RÔLE – AMENDE ADMINISTRATIVE

L'avis de paiement mentionne l'amende administrative qui sera due si le paiement n'est pas effectué avant l'expiration de la date limite de paiement.

Le montant de l’amende administrative pour retard de paiement s’élève à la moitié du montant du droit de mise au rôle dû par cause, et ce indépendamment de la part dans ce montant du redevable concerné. Le montant ne peut pas être inférieur à 25 euros[22].

L’amende administrative due s’élève donc à :

L’amende administrative est déterminée par redevable, indépendamment de la part du redevable concerné dans les droits de mise au rôle à payer.

Un exemple pour mieux comprendre :

Si en première instance, les deux parties condamnées chacune pour moitié n’ont pas payé dans le délai de paiement, elles devront chacune payer une amende de 165/2 EUR = 82,50 EUR.

RETARD DE PAIEMENT DES DROITS DE MISE AU RÔLE – QUID EN DEGRÉ D’APPEL ?

Le juge condamne dans sa décision définitive la partie ou les parties qui sont redevables du droit, au paiement de ce dernier ou au paiement d’une part de ce dernier. La décision du juge concernant le droit de mise au rôle n’est susceptible d’aucun recours.

La partie déboutée en première instance, et donc également condamnée au paiement des droits de mise au rôle, peut introduire un recours en appel contre le jugement. Mais tant que les droits de mise au rôle n’ont pas été payés, le greffier ne pourra fixer aucune date d’audience[23].

RECOUVREMENT EN VERTU DE LA LOI DOMANIALE

Un droit de mise au rôle est un impôt dû en tant que contribution aux coûts de la procédure.

Les droits de mise au rôle qui ne sont pas payés à temps, ainsi que l’amende administrative pour paiement tardif, sont, conformément à la loi domaniale du 22 décembre 1949, repris dans un registre de perception et recouvrement formé et rendu exécutoire, et porté à la connaissance du redevable[24].

Le droit de mise au rôle dû n’est pas considéré comme ayant fait l’objet d’une décision judiciaire coulée en force de chose jugée portant condamnation au paiement de celui-ci[25].

L’exécution du registre de perception et recouvrement rendu exécutoire peut être interrompue par une action en justice devant le tribunal de première instance[26].

TRANSACTION

Aucune transaction ne peut être conclue dans le cadre du recouvrement des droits de mise au rôle.

Par contre, il est possible de transiger dans le cadre du recouvrement des amendes administratives[27].

Dans ce contexte, le conseiller général de l’AGPR dont relève le redevable – ou son délégué - peut remettre les amendes administratives.

PRESCRIPTION

Le recouvrement des droits de mise au rôle se prescrit par cinq ans à compter de la date où les droits sont devenus exigibles[28].

VI. Droit d’expédition – exemption

Il ne faut plus payer de droits d’expédition pour la délivrance de la première expédition exécutoire du jugement ou de l’arrêt[29].

Cependant, pour la délivrance d’une deuxième expédition exécutoire du jugement ou de l’arrêt, la partie qui le demande doit continuer à payer le droit d’expédition[30].

[1] Loi du 14 octobre 2018 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe, (M.B. 20.12.2018), entrée en vigueur le 1er février 2019. Articles 2 à 3 annulés par l’arrêt n° 84/2021 du 10 juin 2021 de la Cour constitutionnelle (pour un commentaire sur cet arrêt, voir circulaire 2021/C/108 de l’AGPD).

[2] Arrêt n° 13/2017 du 9 février 2017 de la Cour constitutionnelle : la Cour constitutionnelle annule les articles 3 à 6 de la loi du 28 avril 2015 qui déterminent la hauteur du droit de greffe en fonction de la valeur de la demande, avec application au 1er septembre 2017 de sorte qu’à partir de cette date, c’est à nouveau le texte applicable avant le 1er juin 2015 qui est d’application.

[3] Arrêté royal du 28 janvier 2019 relatif à l'exécution du code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux, M.B. 31.01.2019.

[4] Art. 2, a), loi du 14 octobre 2018.

[5] Application commune des art. 2791 et 162, 4°, Code des droits d’enregistrement.

[6] Art. 2791, 3°, Code des droits d’enregistrement.

[7] Art. 2791, 4°, Code des droits d’enregistrement.

[8] Art. I.22, CDE.

[9] Art. 1253ter/7, CJ.

[10] Art. 2691, al. 2, Code des droits d’enregistrement, inséré par l’art. 2, c), loi du 14 octobre 2018.

[11] Sess. Parl., Chambre, session 2016-2017, n° 2569/001, p. 11-13.

[12] Art. 2692, § 1er, Code des droits d’enregistrement, tel que remplacé par l’art. 3, loi du 14 octobre 2018.

[13] Sess. Parl., Chambre, session 2017-2018, n° 2569/010.

[14] Art. 730, CJ.

[15] Art. 2692, § 2, Code des droits d’enregistrement, tel que remplacé par l’art. 3, loi du 14 octobre 2018.

[16] Art. 11, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 27, loi du 14 octobre 2018.

[17] En ce qui concerne les défendeurs, il appartiendrait au greffe de faire les recherches nécessaires afin que ces mentions soient reprises dans le jugement.

[18] Art. 14, loi du 14 octobre 2018.

[19] Les dispositions de la loi relatives aux droits de mise au rôle sont entrées en vigueur le 07.02.2022.

[20] Art. 3, AR du 28 janvier 2019.

[21] Art. 4, alinéa 1er, AR du 28 janvier 2019 (tel que modifié par l’art. 106, loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses).

[22] Art. 288bis, Code des droits d’enregistrement, inséré par l’art. 10, loi du 14 octobre 2018 ; art. 5, AR du 28 janvier 2019.

[23] Art. 1057, al. 1er, 8°, CJ, tel que modifié par l’art. 19, loi du 14 octobre 2018.

[24] Art. 3, §§ 2 à 4, loi domaniale du 22 décembre 1949 ; art. 6, AR du 28 janvier 2019 (tel que remplacé par l’art. 107, loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses).

[25] Art. 3, § 2, loi domaniale du 22 décembre 1949 ; art. 6, AR du 28 janvier 2019.

[26] Art 19, § 2, CRAF.

[27] Art. 6, al. 2, AR du 28 janvier 2019 (tel que remplacé par l’art. 107, loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses).

[28] Art. 7, AR du 28 janvier 2019.

[29] Art. 280, 9°, Code des droits d’enregistrement.

[30] Art. 28, loi du 14 octobre 2018.

Source : Fisconetplus​