Circulaire 2022/C/91 concernant les FAQ sur les prêts « Coup de pouce »

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 19/09/2022 Circulaire 2022/C/91 concernant les FAQ sur les prêts « Coup de pouce »

FAQ concernant le crédit d’impôt accordé par la Région wallonne pour les prêts « Coup de pouce ».

Table des matières

1. Qui peut bénéficier du crédit d’impôt ?

2. Qui peut être emprunteur ?

3. Quelles sont les caractéristiques du prêt « Coup de pouce » ?

4. À combien s’élève le crédit d’impôt ?

4.1. Le crédit d’impôt annuel

4.2. Le crédit d’impôt unique, pour les prêts conclus à partir du 01.01.2021

5. Comment obtenir le crédit d’impôt ?

Afin de mobiliser l'épargne privée en faveur des petites et moyennes entreprises, un incitant fiscal est prévu pour les personnes physiques qui leur prêtent des fonds.

Les dispositions générales relatives à cet avantage ont été adaptées et sont d’application à partir du 01.01.2021 (Décret du 17.12.2020 modifiant le décret du 28.04.2016 tel que précédemment modifié par le décret-programme du 17.07.2018).

Un crédit d’impôt unique a été instauré qui est d’application pour les prêts « Coup de pouce » contractés à partir du 01.01.2021 dont le non-remboursement est devenu définitif.

1. QUI PEUT BÉNÉFICIER DU CRÉDIT D’IMPÔT ?

Vous pouvez, en tant que prêteur, entrer en considération pour le crédit d'impôt pour prêts « Coup de pouce » si vous :

- êtes une personne physique ;

- avez accordé un prêt en dehors du cadre de votre activité professionnelle ;

- votre domicile fiscal est établi en Région wallonne au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Attention !

En tant que prêteur, vous ne pouvez pas être :

- un employé de l'emprunteur ;

- le conjoint ou cohabitant légal de l'emprunteur ;

- l'emprunteur d'un autre prêt « Coup de pouce » ;

- d’une quelconque façon, directement ou indirectement, fondateur, membre, associé ou actionnaire de l’emprunteur-personne morale, ni être nommé ou agir en tant qu'organe ou membre de l'organe chargé de l'administration ou de la gestion journalière, liquidateur, ou en tant que détenteur d'un mandat similaire au sein de cette personne morale. Vous ne pouvez pas non plus intervenir en tant que représentant permanent d'une autre personne morale, étant nommée ou agissant elle-même en tant qu'organe ou membre de l'organe chargé de l'administration ou de la gestion journalière de liquidateur ou une fonction analogue (votre conjoint ou cohabitant légal non plus).

2. QUI PEUT ÊTRE EMPRUNTEUR ?

L'emprunteur doit :

- être une micro, petite ou moyenne entreprise ou un indépendant ;

- être inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises ou à un organisme de sécurité sociale des indépendants quand l'inscription à la BCE n'est pas obligatoire ;

- avoir un siège d'exploitation en Région wallonne ;

- conclure le prêt dans le cadre de son activité professionnelle et affecter les fonds exclusivement à la réalisation de l'activité de son entreprise ;

- être une société, une association ou une fondation dotée de la personnalité juridique (*).

Attention !

L'emprunteur :

a. ne peut pas exercer certaines activités de nature financière ou immobilière ;
b. n’est pas une société qui est constituée pour conclure des contrats de gestion/d'administration ni qui obtient la plupart de ses bénéfices de tels contrats, sauf pour les prêts octroyés à de telles sociétés en vue de la reprise de tout ou partie des parts d’une entreprise (*) ;
c. ne peut pas, à la date de conclusion du prêt, être coté en bourse (*) ;
d. ne peut pas utiliser les fonds empruntés pour une distribution de dividendes ni pour consentir des prêts.
e. ne peut pas apporter ni prêter les fonds empruntés à une personne morale dont lui-même, son conjoint ou cohabitant légal est, directement ou indirectement, fondateur, membre, associé ou actionnaire,
f. ne peut pas être nommé ou agir, directement ou indirectement, en tant qu’organe ou membre de l'organe chargé de l’'administration ou de la gestion journalière, liquidateur ou en tant que détenteur d’un mandat similaire.

Les cas e. et f. ne sont pas d’application pour l'emprunteur indépendant lorsque l'apport ou le prêt intervient à l'occasion du transfert de son activité principale en faveur d'une société dont l'emprunteur, seul ou conjointement avec son conjoint ou cohabitant légal ou leurs enfants, détient le contrôle au sens de l'article 1:14, § 2, 1° du Code des Sociétés et des Associations.

(*) Uniquement si l'emprunteur est une personne morale.

3. QUELLES SONT LES CARACTÉRISTIQUES DU PRÊT « COUP DE POUCE » ?

Il doit s’agir d'un prêt subordonné, tant sur les dettes existantes que sur les dettes futures de l’emprunteur, conclu pour une dure fixe de 4, 6, 8 ou 10 ans.

Il peut être remboursé en une fois à l’échéance ou périodiquement selon un plan d’amortissement convenu et annexé à l’acte constitutif. Les dispositions du prêt peuvent également stipuler que l’emprunteur est en droit de rembourser le prêt anticipativement au moyen d’un remboursement unique et total du solde dû en principal et intérêts.

Le prêteur peut, sur première demande, rendre le prêt appelable par anticipation dans les cas suivants :

a. faillite, réorganisation judiciaire, dissolution ou liquidation volontaire ou forcée de l’emprunteur ;
b. lorsque l’emprunteur est un indépendant, en cas de cessation ou de cession forcées ou volontaires d’activité à moins qu’elle ne corresponde au transfert de ladite activité en faveur d’une société existante ou à constituer dont l’emprunteur, seul ou conjointement avec son conjoint ou cohabitant légal ou leurs enfants, détient le contrôle au sens de l’article 1:14, § 2, 1°, du Code des sociétés et des associations ;
c. lorsque l’emprunteur est une personne morale, si cette personne morale est mise sous administration provisoire ;
d. en cas d’arriéré de plus de trois mois dans le paiement du principal ou des intérêts ;
e. en cas de résiliation d’office des suites du non-respect par l’emprunteur des conditions du présent décret et de ses arrêtés d’exécution.

Il est établi au moyen du modèle figurant sur le site internet www.pretcoupdepouce.be et doit faire l'objet d'une demande d'enregistrement auprès de la SOWALFIN dans les 3 mois de la remise des fonds et au plus tard le 31 décembre de la période imposable.

Le montant maximum que vous pouvez prêter, via un ou plusieurs prêts, est de 125.000 euros.

Le montant maximum qu'un emprunteur peut emprunter, via un ou plusieurs emprunts, est de 250.000 euros.

Le taux d'intérêt contractuel ne peut être supérieur au taux légal en vigueur à la date de la conclusion du prêt, ni inférieur à la moitié de ce taux légal.

Les intérêts sont payés aux dates d’échéance convenues.

Pour les prêts conclus en 2021, le taux des intérêts prévus ne peut être inférieur à 0,875 %, ni dépasser 1,75 %. Pour les prêts conclus en 2022, le taux des intérêts prévus ne peut être inférieur à 0,75 %, ni dépasser 1,50 %.

4. À COMBIEN S’ÉLÈVE LE CRÉDIT D’IMPÔT ?

Le crédit d'impôt, tant annuel qu’unique, vient en diminution de votre impôt dû. Si vous ne devez payer aucun impôt, les deux crédits d'impôt sont remboursables.

4.1. Le crédit d’impôt annuel

Le crédit d’impôt annuel est égal à :

- 4 % de la moyenne arithmétique des sommes prêtées au 1er janvier et au 31 décembre de la période imposable, pour les 4 premières périodes imposables à partir de celle de la conclusion du prêt ;

- 2,5 % de cette moyenne pour les éventuelles périodes imposables suivantes.

Exemple

Le 30.06.2021, vous prêtez 10.000 euros à une PME pour une durée de 6 ans dans le cadre d'un prêt « Coup de pouce ». Le prêt est remboursé à son échéance en 2027.

Pour les années 2021 à 2027 (exercices d'imposition 2022 à 2028), vous pourrez bénéficier d'un crédit d'impôt égal à :

4.2. Le crédit d’impôt unique, pour les prêts conclus à partir du 01.01.2021

Le crédit d’impôt unique est d’application pour les prêts conclus à partir du 01.01.2021. Vous avez droit à un crédit d’impôt unique de 30 %, calculé sur le montant en principal définitivement perdu aux conditions cumulatives suivantes :

- au plus tard 6 mois suivant l’échéance contractuelle du prêt, l’emprunteur est en situation de de faillite, réorganisation judiciaire, dissolution ou liquidation volontaire ou forcée ;

- l’emprunteur ne peut rembourser de manière définitive tout ou partie du prêt en principal ;

- vous (le prêteur) avez rendu un ou plusieurs prêts, accordé(s) à partir du 01.01.2021, appelable(s) par anticipation (voir ci-avant).

Le crédit d’impôt unique est accordé pour la période imposable au cours de laquelle le non-remboursement est devenu définitif.

En cas de décès du prêteur avant l’échéance contractuelle du prêt, le droit au crédit d'impôt unique est transféré à ses ayants-droits et ayants-cause dans la proportion où ils ont obtenu le prêt « Coup de pouce ».

Dans ces cas, les ayants-droits et ayants-cause tiennent à disposition les documents suivants :

- soit l’acte de partage,

- soit un acte d’hérédité du notaire chargé de la succession,

- soit une déclaration d’hérédité émise par le SPF Finances,

- soit une déclaration signée par tous les héritiers,

qui indique clairement leur identité et la partie du prêt « Coup de pouce » qu’ils ont obtenue.

5. COMMENT OBTENIR LE CRÉDIT D’IMPÔT ?

Mentionnez au Cadre XI de votre déclaration à l'impôt des personnes :

a. pour le crédit d’impôt annuel, aux rubriques 1, a et 1, b :

- le solde des montants prêtés au 1er janvier de la période imposable ;

- le solde des montants prêtés au 31 décembre de la période imposable ;

b. pour le crédit d’impôt unique à la rubrique 2 :

Le montant en principal des prêts « Coup de pouce » contactés à partir de 2021 et dont le non-remboursement est devenu définitif durant la période imposable.

De plus vous mentionnez en rubrique 3 les dates auxquelles vous avez remis les fonds.

Attention !

Vous devez tenir à la disposition de l'administration fiscale, les documents suivants :

a. votre demande d'enregistrement du prêt avec les annexes requises ainsi que la notification de la référence d'enregistrement de la SOWALFIN ;
b. vos extraits de compte faisant apparaître les intérêts et les éventuels remboursements en capital que l’emprunteur a payés durant la période imposable (sauf s'il n'a pas effectué de tels paiements au cours de la période imposable) ;
c. une attestation annuelle sur l'honneur émise par l'emprunteur dans laquelle il confirme qu’il :

- a effectivement payé les intérêts et les éventuels remboursements en capital durant la période imposable,

- a respecté les conditions réglementaires du prêt « Coup de Pouce » durant la période imposable (sauf si vous avez rendu le prêt appelable par anticipation durant la période imposable ou si l’emprunteur a remboursé le prêt anticipativement durant la période imposable ou ne dispose plus de son siège social ou de son siège d'exploitation en Région wallonne)

d. si vous avez demandé le remboursement anticipé du prêt : une copie de votre envoi recommandé (avec récépissé d'envoi et accusé de réception) de l'appel par anticipation.

Site internet

http://www.pretcoupdepouce.be

Références

Décret du 28.04.2016 - Prêt « Coup de Pouce » (Moniteur belge du 10.05.2016).

Arrêté du Gouvernement wallon du 22.09.2016 portant exécution de décret du 28.04.2016 relatif au Prêt « Coup de Pouce » (Moniteur belge du 06.10.2016).

Arrêté du Gouvernement wallon du 09.11.2017 modifiant l'arrêté du 22.09.2016 portant exécution du décret du 28.04.2016 relatif au Prêt « Coup de Pouce » (Moniteur belge du 20.11.2017).

Article 10, Décret-programme du 17.07.2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement (Moniteur belge du 08.10.2018).

Décret du 17.12.2020 modifiant le décret du 28.04.2016 Prêt « Coup de Pouce » (Moniteur belge du 06.01.2021).

Arrêté du Gouvernement wallon du 04.02.2021 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 22.09.2016 portant exécution du décret du 28.04.2016 relatif au Prêt « Coup de Pouce » (Moniteur belge du 15.09.2021).

Réf. interne : 708.817/2

Source : Fisconetplus​