Circulaire 2025/C/13 relative à la prolongation de l’agrément de l’ASBL Mdeon

L'Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 31/03/2025 la Circulaire 2025/C/13 relative à la prolongation de l’agrément de l’ASBL Mdeon.

Entreprises pharmaceutiques qui interviennent dans la prise en charge des frais de la participation à une manifestation scientifique des professionnels du secteur de la santé.

Dans la circulaire Ci.RH.243/589.859 du 29.05.2008 concernant le traitement fiscal des interventions des entreprises pharmaceutiques dans la prise en charge des frais de participation à des manifestations scientifiques des professionnels du secteur de la santé, il a été communiqué au n° 4 qu’afin d’assurer la procédure préalable de visa visée à l’article 10, § 3, de la loi sur les médicaments, l’ASBL Mdeon avait été agréée comme organe au sens de ce même article pour la période du 01.01.2007 au 31.03.2009 compris.

Depuis lors, cet agrément a été prolongé à plusieurs reprises (voir addenda des 24.06.2009, 27.04.2010, 14.04.2011, 18.12.2012, 09.12.2014, 11.02.2016, 14.07.2017 et 09.01.2019 de la circulaire précitée).

L’arrêté royal du 06.05.2021 portant agrément d’un organe tel que visé à l’article 10, § 3, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments (MB 19.05.2021) et l’arrêté royal du 25.05.2024 portant agrément d’un organe tel que visé à l’article 10, § 3, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments et à l’article 47/5, § 1er, alinéa 6 de la loi du 05 mai 2022 sur les médicaments vétérinaires (MB 04.06.2024) ont prolongé à nouveau cet agrément pour une période de 3 ans respectivement à partir du 01.06.2021 jusqu’au 31.05.2024 inclus puis à partir du 01.06.2024 jusqu’au 31.05.2027 inclus.

Réf. interne : 589.859