Circulaire 2026/C/36 concernant le taux de TVA applicable aux produits phytopharmaceutiques

L'Administration générale de la Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée a publié ce 09/03/2026 la Circulaire 2026/C/36 concernant le taux de TVA applicable aux produits phytopharmaceutiques.

Ce commentaire traite de la suppression du taux réduit de TVA applicable aux produits phytopharmaceutiques.

Table des matières

1. Introduction

2. Qu’est-ce qui change ?

2.1. Abrogation de la rubrique III, du tableau B de l’annexe à l’arrêté royal n° 20

2.2. Mélanges de produits phytopharmaceutiques et d’engrais

3. Quels sont les pesticides qui étaient déjà soumis au taux normal de TVA avant le 01.03.2026 ?

4. A quelle date cette mesure est-elle applicable ?

1. Introduction

L’arrêté royal du 14.02.2026 (M.B. du 23.02.2026) concrétise les mesures gouvernementales en matière de TVA dans le cadre de son accord budgétaire pluriannuel.

Une de ces mesures en matière de TVA concerne le relèvement du taux de TVA pour la livraison de produits phytopharmaceutiques (voir les articles 1er et 3 de l’arrêté royal susmentionné).

2. Qu’est-ce qui change ?

2.1. Abrogation de la rubrique III, du tableau B de l’annexe à l’arrêté royal n° 20

L’article 3 de l’arrêté royal précité abroge la rubrique III « Phytopharmacie » du tableau B, de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 du 20.07.1970 fixant les taux de TVA.

Les pesticides visés à la rubrique III, du tableau B de l’arrêté royal n° 20 précité sont, depuis le 21.05.1994, soumis aux dispositions de l’arrêté royal du 28.02.1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l’utilisation des pesticides à usage agricole (MB du 11.05.1994). Les pesticides qui bénéficiaient auparavant du taux de TVA de 12 %, sont les pesticides à usage agricole (c’est-à-dire les produits phytopharmaceutiques utilisés spécifiquement pour protéger les cultures agricoles, horticoles et forestières contre les maladies, les parasites et les mauvaises herbes (tels que les fongicides, les herbicides)) qui sont, en exécution de l’arrêté royal du 28.02.1994 précité :

- soit agréés ;

- soit autorisés dans un autre Etat membre et autorisés pour « l’importation parallèle » en Belgique.

Concernant les agréments des pesticides à usage agricoles et les autorisations pour l’importation parallèle de ces produits, il est renvoyé vers le site internet Phytoweb du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement https://fytoweb.be/fr.

Ce relèvement de taux s’inscrit dans la volonté au niveau européen de supprimer, à terme, la possibilité pour les Etats membres d’appliquer un taux réduit de TVA pour les pesticides chimiques (voir en ce sens l’article 105bis, paragraphe 4, de la directive 2006/112/CE).

2.2. Mélanges de produits phytopharmaceutiques et d’engrais

L’article 1er de l’arrêté royal du 14.02.2026 précité constitue une mesure de nature technique qui s’inscrit dans le cadre du relèvement du taux de TVA applicable à la livraison de produits phytopharmaceutiques (voir article 3 de cet arrêté).

La circulaire 2018/C/32 du 08.03.2018 concernant le taux de TVA sur les engrais (soumis, en principe, au taux de TVA de 6 % sur la base de la rubrique XII, point 8, du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20, précité) prévoit en son point 3.2. que, lorsque certains produits consistent en des mélanges de produits phytopharmaceutiques à usage agricole et d’engrais (par exemple, un désherbant intégré dans un engrais pour gazon), le taux de TVA de 12 % (applicable aux produits phytopharmaceutiques sur la base de la rubrique III, du tableau B de l’annexe à l’arrêté royal n° 20, précité) est d’application depuis le 01.04.2018. Cette position est justifiée par le fait que ces produits sont fournis principalement en raison de leurs propriétés phytopharmaceutiques.

Comme le précise la circulaire 2025/C/22 relative à la mise à jour de la circulaire 2018/C/32 concernant le taux de TVA sur les engrais du 24.04.2025, est par exemple visé un biostimulant qui relève de la législation relative aux « produits phytopharmaceutiques » dont la demande de dérogation comme « produits fertilisants » est refusée car s’agissant d’un engrais traité avec un produit phytopharmaceutique. Il est renvoyé à ce sujet au site internet Phytoweb (https://fytoweb.be/fr/fertilisants) développé par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement.

L’occasion est saisie d’ancrer désormais explicitement de tels cas dans la réglementation dans le cadre du présent relèvement du taux de TVA applicable à la livraison de produits phytopharmaceutiques.

Concrètement, l’article 1er de l’arrêté royal, susmentionné du 14.02.2026 remplace la rubrique XII, 8, du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20, précité, en prévoyant que sont soumis au taux de TVA de 6 %, à partir du 01.03.2026 : « Les engrais à l’exclusion de ceux qui sont mélangés à des produits phytopharmaceutiques ».

3. Quels sont les pesticides qui étaient déjà soumis au taux normal de TVA avant le 01.03.2026 ?

Il convient de remarquer que les pesticides non visés à la rubrique III, précitée, étaient déjà soumis au taux normal de TVA de 21 % (voir, par exemple, l’Info 28.05.04/1 concernant les biocides (à savoir les pesticides à usage non agricole, tels que les désinfectants, les raticides domestiques ou les produits de protection du bois).

C’est également le cas pour la livraison de larves de coccinelles ou d’autres insectes insectivores destinés à lutter contre les parasites des arbres fruitiers (voir la question parlementaire écrite n° 920 de madame la Représentante Dominique Tilmans du 20.09.2005).

4. A quelle date cette mesure est-elle applicable ?

Le taux normal de TVA de 21 % s'applique à la livraison, à l'acquisition intracommunautaire et à l'importation en Belgique des produits visés au numéro 2 susmentionné pour lesquels la taxe devient exigible à partir du 01.03.2026.

Les règles concernant l’exigibilité de la TVA sont expliquées en détail dans la circulaire 2019/C/65 du 09.07.2019 relative à l’exigibilité de la TVA (n° E.T.128.969/3).

Réf. interne : 142.814