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Franchise TVA – petite entreprise: modifications en vue

Facturation électronique: la loi a été publiée le 20 févier 2024

Restitution de la TVA et document rectificatif –

Prorata général: obligation de notification au 1er janvier 2024

Visite domiciliaire du fisc – Arrêt de la Cour de Cassation du 8 décembre 2023

Facturation électronique: projet de loi publié!

Franchise TVA: option avant le 15 décembre 2023

Bénéficiez d’un sursis pour votre amende TVA

Contrôles fiscaux: visites domiciliaires

Démolition – reconstruction à 6%: les dernières précisions

Facturation électronique entre entreprises obligatoire au 1/01/2026

Transport à l’importation: conditions de l’exemption de TVA – Jurisprudence CJUE

6 ou 21% sur l’électricité, le gaz et la chaleur?

Etablissement stable TVA: arrêt de la CJUE

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