Clôture immédiate de la liquidation d'une société : effets au niveau du droit des comptes annuels (projet)

Daté du 24 mars 2021, ce projet d'avis est publié par la Commission des Normes comptables pour consultation publique. Celle-ci prend fin le vendredi 13 août 2021.

Objet

Dans ce nouveau projet d’avis, la Commission des normes comptables s’intéresse aux effets au niveau du droit des comptes annuels de la dissolution et de la clôture de la liquidation en un seul acte. Cette procédure permet aux sociétés de quitter le circuit juridique de manière rapide et économique.

Commentaires

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! 13 août 2021 !

Avis associé: Avis CNC 2010/22 - Comptabilisation d'une avance sur la répartition de l'actif net

Source : Commission des normes comptables, 11 juin 2021