CNC-nouveau projet d’avis : rapport de gestion obligatoire pour associations et fondations

Dans son nouveau projet d'avis intitulé Obligation de rédiger un rapport de gestion pour certaines ASBL, AISBL et fondations, la Commission aborde quelles ASBL, AISBL et fondations doivent, depuis l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations, rédiger un rapport de gestion et à partir de quand cette obligation s’applique.

Concernant le contenu du rapport de gestion, la Commission renvoie aux articles 3:48 (ASBL, AISBL) et 3:52 (fondations) du CSA. La Commission souhaite souligner l’importance de ces deux articles impératifs auxquels les ASBL, AISBL et fondations ne peuvent pas déroger, sous peine pour l’organe d’administration d’engager sa responsabilité. Toutes les informations contenues dans ces deux articles doivent se retrouver dans le rapport de gestion.

Ce projet d'avis est publié pour consultation publique. Le public peut envoyer ses commentaires jusqu'au vendredi 28 août 2020.

Source : CNC