Communication 2020/11 : Loi de réparation CSA – rapport de commissaire pour les A(I)SBL et les fondations

La loi du 28 avril 2020 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires,et portant des dispositions en matière de société et d’association (ci-après dénommée : « la loi de réparation ») a apporté certaines modifications au Code des sociétés et des associations (CSA).

Nous souhaiterions attirer votre attention sur une disposition particulière reprise dans cette loi de réparation concernant le rapport de commissaire à émettre pour les A(I)SBL et les fondations. En effet, jusqu’à présent, l’article 3:75, §1er, 1er alinéa, 6° du CSA n’était pas d’application pour les associations et les fondations, mais la loi de réparation supprime cette exception (art. 80 et 81 de la loi de réparation

Source : IRE