Communication 2020/13 : « les réparations » du CSA par la loi du 28 avril 2020

La loi du 28 avril 2020 transposant la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires, et portant des dispositions diverses en matière de sociétés et d’associations a été publiée au Moniteur belge du 6 mai 2020. Cette loi transpose la directive « droits des actionnaires » modifiée le 17 mai 2017 (SRD II) qui introduit de nouvelles obligations pour les sociétés cotées. Le législateur européen a tenté de renforcer la position des actionnaires et de favoriser leur engagement à long terme, en les associant à la politique de rémunération et en soumettant les transactions avec des parties liées à des règles plus strictes.

Les actionnaires de sociétés cotées ont davantage d’autorité sur la rémunération des membres de l’organe d’administration, du conseil de direction, des délégués à la gestion journalière et des autres dirigeants. La procédure relative aux transactions avec des parties liées correspond au régime des conflits d’intérêts intragroupe (art. 7:97 et 7:116 CSA) mais son champ d’application a été largement étendu.

Cette loi a également apporté certaines améliorations et corrections de fond au Code des sociétés et des associations (CSA). Outre les modifications purement techniques du CSA, qui concernent principalement les règles communes à toutes les formes de sociétés, les deux versions linguistiques ainsi que les renvois ont été alignés afin de les rendre cohérents.

Source : IRE