Compte-provisions TVA: le SPF Finances confirme qu’il n’y aura pas d’amendes

Temps de lecture: 6 min | 07 août 2026 à 04:00

ITAA

Le SPF Finances reconnaît le dysfonctionnement à l'origine des avis de paiement injustifiés et confirme que cet incident n'entraînera ni intérêts de retard ni amendes. Votre client qui a payé dans les délais n'a aucune démarche à effectuer.

Cet article fait suite à notre publication du 4 août 2026, Compte-provisions TVA : des avis de paiement portant sur des montants déjà payés, qui contient une FAQ, trois cas pratiques et une chronologie.

Depuis le 3 août 2026, des assujettis ont reçu des avis de paiement portant sur une TVA du deuxième trimestre 2026 déjà payée ou déjà présente sur leur compte-provisions. Le 5 août 2026, le SPF Finances a publié un communiqué reconnaissant des problèmes techniques dans le traitement de certains paiements et provisions TVA.

L'Institut a mis l'administration fiscale en demeure le 16 juillet 2026 concernant les dysfonctionnements récurrents des plateformes du SPF Finances et a, en parallèle, proposé au Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Pensions, Jan Jambon, de réfléchir ensemble sur un protocole de solutionnement en collaboration avec l’ITAA. Dans l’intervalle, à la suite d’un nouveau problème technique survenu concernant le compte-provisions TVA, l’ITAA a décidé d’à nouveau prendre la plume le 4 août pour demander au Vice-Premier ministre et Ministre des Finances et des Pensions de trouver une solution dans les meilleurs délais à l’ensemble des dysfonctionnements qui touchent les plateformes du SPF Finances et ont un impact négatif sur le travail des mandataires.

Le dialogue est entre-temps rétabli : le cabinet souhaite rencontrer prochainement l'Institut pour évoquer les problèmes persistants que connaissent les plateformes du SPF Finances.

Vous lirez ci-après ce que dit précisément le SPF Finances, ce que cela implique pour vos dossiers, les démarches à effectuer aujourd'hui, et les points qui restent ouverts pour l'Institut.

En un coup d'œil

> CONFIRMÉ : 0 amende ou intérêt de retard en raison de ce problème technique

> DEJA PAYÉ : 0 démarche restant à effectuer par votre client

> DÉCLARATION : T2 2026 la période visée par les avis de paiement

> POSITION ITAA : 5 points soumis par l'Institut au ministre

Ce que dit précisément le SPF Finances

Le SPF Finances confirme rencontrer des problèmes techniques dans le traitement de certains paiements et provisions TVA. Des montants enregistrés n'ont dès lors pas été correctement affectés aux dettes résultant des déclarations périodiques ou au solde du compte courant TVA. La conséquence est connue : des avis de paiement ont été envoyés automatiquement pour des montants déjà payés.

Deux phrases sont déterminantes pour votre pratique.

La première : les paiements seront traités sur la base de la date valeur.

La seconde : aucun intérêt de retard ni aucune amende ne seront réclamés en raison de ce problème technique.

Le SPF ajoute que les dossiers concernés sont en cours de régularisation, et reconnaît expressément la gêne occasionnée aux assujettis et à leurs mandataires.

Ce que cela implique pour vos dossiers

> AUCUNE ACTION - Votre client a payé dans les délais

Aucune démarche supplémentaire n'est nécessaire. Le paiement sera traité automatiquement sur la base de la date valeur et la dette est éteinte.

> ACTION REQUISE : paiement non effectué ou partiel

Invitez votre client à payer dans les meilleurs délais. À défaut, il recevra ultérieurement un nouvel avis de paiement au montant actualisé, tenant correctement compte des paiements déjà enregistrés.

> CONFIRME : l'annonce annoncée de 5%

Elle est sans objet pour cet incident. Un second paiement destiné à l'éviter n'est pas nécessaire lorsque la TVA a été payée dans les délais.

La question restée ouverte le 4 août trouve ainsi sa réponse : fallait-il payer une seconde fois pour devancer l'amende annoncée ? Lorsque le compte-provisions et la preuve de paiement démontrent ensemble que la TVA a été payée dans les délais, un second paiement n'est pas nécessaire.

La vérification du dossier reste toutefois utile. Tout avis de paiement n'est pas erroné : il peut viser une autre période, une régularisation ou un solde effectivement ouvert. Le communiqué du SPF Finances écarte l'amende, pas l'obligation de contrôler le dossier.

Certains clients ont entre-temps déjà payé une seconde fois. L'Institut interroge l'administration sur le traitement de ces doubles paiements, et sur la question de savoir si le montant payé en trop sera remboursé automatiquement ou restera sur le compte-provisions. Nous vous informerons dès que nous aurons obtenu cette clarification.

Bon réflexe

L’Administration nous a confirmé expressément que vous ne deviez pas notifier au service de recouvrement que votre client a payé la TVA et a malgré tout reçu un avis de paiement. La régularisation aura lieu automatiquement.

Par contre, si une amende ou un intérêt de retard devait malgré tout être réclamé, informez alors le service de recouvrement mentionné sur l'avis de paiement, afin que la trace figure au dossier de votre client. En l'absence de traitement utile par l’Administration, signalez le dossier, avec l'accord de votre client, au service External Affairs de l'ITAA via contact@itaa.be, en joignant le numéro de dossier et les pièces réunies.

La position de l'ITAA

Le dialogue avec l'administration fiscale et le cabinet est rétabli

L'Institut a mis l’Etat en demeure le 16 juillet 2026 pour les dysfonctionnements persistants des plateformes du SPF Finances. Le 4 août 2026, il a soumis cinq points au Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Pensions : la suspension de l'envoi de ces avis de paiement, la neutralisation automatique des amendes et intérêts qui en découlent, une communication publique indiquant qu'un second paiement n'est pas attendu, un canal de signalement unique et traçable avec accusé de réception, et un calendrier de correction daté assorti d'une concertation régulière.

À la suite de ces deux démarches, le dialogue avec l'administration fiscale semble rétabli. Le cabinet souhaite rencontrer prochainement l'Institut afin d'évoquer les problèmes persistants que connaissent les plateformes du SPF Finances. Nous vous tiendrons informés des suites de cette concertation.

Le SPF Finances n’a communiqué à ce stade aucune échéance pour l'achèvement de la régularisation. Tant qu'elle fait défaut, la constitution du dossier reste la meilleure protection pour votre client. L'Institut suit le dossier et vous informera dès qu'il y aura du nouveau.