Actualisation du plafond de rémunération pour le congé-éducation payé 2022-2023

Le Conseil des ministres du 25 novembre 2022 a approuvé un projet d’arrêté royal fixant le montant auquel la rémunération normale est plafonnée pour le congé-éducation payé de l’année scolaire 2022-2023.

La réglementation prévoit que, en l’absence de proposition concernant le congé-éducation dans l’accord interprofessionnel, le montant du plafond salarial peut être déterminé par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Le montant est alors adapté annuellement sur base de l’évolution de l’index.

Pour l’année scolaire 2022-2023 le projet d’arrêté royal prévoit d'actualiser le plafonnement du montant de la rémunération que le travailleur reçoit pour les heures de congé-éducation payé à :

• 3.170 euros brut par mois pour la période du 1er septembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2022 (dépassement de l’index pivot en août 2021 et décembre 2021)
• 3.364 euros brut par mois à partir du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 août 2023 (dépassement de l’index pivot en février 2022, avril 2022 et juillet 2022)

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 25 septembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

Source : Conseil des ministres du 25 novembre 2022 ​