Conséquence d’une Dimona « pénale » sur le paiement des cotisations sociales

1. La Cour du travail de Liège rappelle, dans un arrêt du 27 février 2023 (RG n° 2022/AL/4), que :

« La notion de DIMONA utilisée dans le Code pénal social diverge de celle utilisée en droit social[1]. Si, pour cette dernière, tous les éléments constitutifs du contrat de travail doivent être réunis (travail, rémunération et lien de subordination), il n’en va pas de même en droit pénal social. Le simple fait de faire travailler une personne sous son autorité