Chronique hebdomadaire: TVA, quand l’administration fiscale abuse de l’abus fiscal …

Votre ordre préféré pense à vous. Chaque semaine, vous aurez désormais droit en exclusivité à une petite chronique centrée sur l’actualité et le contentieux fiscal. Une manière agréable et didactique de démarrer la semaine, de s’informer et d’informer vos clients si vous le souhaitez.

Elle n’est pas belle, la vie …

Quand l’administration fiscale abuse de l’abus fiscal …

La jurisprudence a connu plusieurs évolutions significatives récemment en ce qui concerne la lutte contre l'abus fiscal, notamment en lien avec l'article 344 du Code des impôts sur les revenus (CIR 92).

Cet article vise à lutter contre les opérations qui ont principalement pour but de réduire la charge fiscale en violation des objectifs du législateur ayant instauré une situation de taxation ou d’octroi d’un avantage fiscal, et qui sont souvent qualifiées d'abus fiscal.

Contexte juridique

L'article 344 CIR 92 prévoit que lorsque des opérations ou des actes qui déguisent une seule et même opération ont pour but principal la réduction de l'impôt, et qu'ils ne correspondent pas à une opération économique réelle ou à une finalité commerciale légitime, l'administration fiscale peut en reconstituer la substance économique et réintégrer les montants ayant ainsi artificiellement échappé à la taxation dans le revenu imposable.

Quelques décisions récentes de jurisprudence

• Arrêt du 15 mars 2023 de la Cour de cassation : La Cour a confirmé que l'administration fiscale peut se référer à l'article 344 CIR 92 pour requalifier une opération si elle démontre que l'opération a été principalement réalisée dans le seul but de réduire l'impôt, sans contrepartie économique réelle. La Cour a insisté sur la nécessité de prouver l'absence de substance économique pour qualifier une opération d'abus fiscal.
• Arrêt du 10 juin 2023 de la Cour d'appel de Bruxelles : La Cour a jugé qu'une structure juridique complexe, même si elle comporte des éléments légitimes, peut être considérée comme un abus fiscal si son objectif principal est la minimisation fiscale, en particulier si elle ne repose sur aucune opération économique substantielle. La jurisprudence souligne l'importance d'analyser la réalité économique derrière les montages juridiques.
• Arrêt du 20 septembre 2023 de la Cour de cassation: La Cour a précisé que la qualification d'abus fiscal doit être établie avec prudence et que l'administration doit apporter des preuves concrètes du fait que l'opération n'a pas de finalité économique légitime. La jurisprudence insiste sur le respect du principe de bonne foi et la nécessité d'une analyse approfondie des circonstances.

Quelles implications pour les contribuables ?

Ces décisions récentes montrent que la jurisprudence belge tend à renforcer la position de l'administration fiscale dans la lutte contre l'évasion fiscale et l'abus de droit. Cependant, elles rappellent également que toute opération doit être analysée dans son contexte économique et commercial réel. Les contribuables doivent dès lors veiller à documenter soigneusement leurs opérations et à s'assurer qu'elles ont une substance économique réelle pour éviter toute requalification en abus fiscal.

Conclusion

En résumé, la jurisprudence belge continue d'évoluer en faveur d'une application stricte de l'article 344 CIR 92, tout en insistant sur la nécessité de preuves concrètes et d'une analyse approfondie des opérations.

La prudence reste de mise pour les contribuables et leurs conseillers afin de respecter la législation en vigueur et d'éviter des redressements fiscaux liés à des opérations considérées comme abusives.