Consultation publique sur un nouveau projet d'avis : succursales belges d'associations et de fondations étrangères

​La Commission lance une nouvelle consultation publique pour un projet d’avis visant à clarifier le champ d’application du droit comptable belge aux associations et fondations étrangères ayant une succursale en Belgique, leur obligation de publier en Belgique leurs comptes annuels, la notion de « succursale belge » ainsi que les obligations comptables incombant aux succursales belges d’associations et de fondations étrangères.

Consultez le texte du projet (voyez en annexe)

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La consultation publique prend fin le mardi 10 octobre 2023.