
Art. 5:70, 6:58 et 7:85 CSA, art. 32 CIR 92 et arrêté royal n° 38 — la portée de l'interdiction après les réponses ministérielles de septembre et octobre 2026
Le Code des sociétés et des associations interdit à l’administrateur d’être lié, en cette qualité, à la société par un contrat de travail. Interrogée sur la situation fréquente du salarié d’une société du groupe appelé à siéger à l’organe d’administration d’une autre, la ministre de la Justice a précisé, le 21 octobre 2026, que l’interdiction s’apprécie au regard de la personne morale où le mandat est effectivement exercé, et que le double statut demeure possible sous conditions. La réponse se limite au droit des sociétés : le statut social et la qualification fiscale restent à instruire par le praticien. Le présent article les rassemble en six critères d’analyse.
La règle est énoncée dans des termes identiques pour la société à responsabilité limitée1, la société coopérative2 et la société anonyme à conseil d’administration3 : les administrateurs ne peuvent, en cette qualité, être liés à la société par un contrat de travail. Elle est reprise pour les membres du conseil de surveillance et pour ceux du conseil de direction de la société anonyme à administration duale4. Le texte vise deux éléments précis : la qualité d’administrateur et « la société », c’est-à-dire la personne morale que l’intéressé administre.
Les administrateurs ne peuvent, en cette qualité, être liés à la société par un contrat de travail.
Selon la ministre de la Justice, ces dispositions ne font que préciser une règle généralement admise, le Code n’ayant rien changé au régime antérieur5. Leur raison d’être est double : le régime de responsabilité des salariés est incompatible avec celui des administrateurs, et l’organe d’administration ne peut exercer d’autorité patronale sur les administrateurs en leur qualité d’administrateur. Ce fondement éclaire la portée de la règle, qui se lit comme visant le mandat lui-même exercé dans un lien de subordination, et non le fait, pour une personne qui est par ailleurs administrateur, d’être engagée sous contrat de travail pour d’autres fonctions.
La question orale portait sur deux points : l’interdiction s’apprécie-t-elle exclusivement au regard de la personne morale au sein de laquelle le mandat est exercé, et un contrat de travail conclu avec une autre entité du groupe peut-il constituer une infraction ou emporter la requalification du mandat5 ? La ministre a circonscrit sa réponse au droit des sociétés, en renvoyant au ministre des Finances pour la fiscalité et à la ministre chargée des Indépendants pour l’examen du double statut et la requalification.
La ministre confirme que l’interdiction de l’article 7:85, § 1er, alinéa 3, s’apprécie au regard de la personne morale au sein de laquelle le mandat d’administrateur est effectivement exercé. Elle rappelle que les travaux préparatoires du Code citent l’employé d’une société mère qui assume un mandat d’administrateur dans une filiale ; cet employé doit toutefois devenir indépendant à titre complémentaire pour ce mandat.
Selon la ministre, le mandat ne peut être exercé qu’à titre d’indépendant (sur le plan social, il s’agit d’une présomption réfragable, voir le point 3), tandis que le contrat de travail suppose un lien de subordination. Une même personne peut néanmoins être indépendante pour le mandat et salariée pour le contrat de travail, à deux conditions cumulatives : des fonctions de salarié et d’administrateur clairement distinctes, et la possibilité, au sein de l’organe d’administration, d’exercer une autorité sur le salarié, bien que celui-ci fasse partie de cet organe.
La ministre en déduit que le double statut n’est pas possible dans une société anonyme à administrateur unique, forme admise par l’article 7:101, § 1er, du Code6. Elle ne vise pas la SRL ou la société coopérative administrée par un seul administrateur. Le motif retenu, l’absence d’un organe capable d’exercer une autorité sur le salarié, paraît toutefois devoir conduire à la même solution ; cette extension reste une lecture, non une position ministérielle.
Les deux statuts étant compatibles, un contrat de travail conclu avec une autre entité du groupe n’est pas nécessairement une violation de l’interdiction. La ministre parle d’une appréciation au cas par cas. Le Code des sociétés ne requalifie donc pas, par lui-même, le mandat exercé par le salarié d’une autre société du groupe ; la requalification éventuelle relève de la réglementation du statut social.
Les mandataires d’une association ou d’une société à but lucratif sont présumés, de manière réfragable, exercer une activité professionnelle de travailleur indépendant7 ; le mandat exercé dans une société soumise à l’impôt belge des sociétés ou des non-résidents est, de la même manière, présumé exercé en Belgique8. Le Roi peut déterminer la manière dont ces présomptions peuvent être renversées9. Le salarié qui accepte un mandat est donc présumé relever, pour celui-ci, du statut social des travailleurs indépendants, à titre complémentaire lorsque son activité salariée demeure son activité principale, tandis que son contrat de travail, s’il demeure réel, reste assujetti à la sécurité sociale des travailleurs salariés.
Une gratuité effective et démontrée du mandat peut contribuer au renversement de la présomption, dans le cadre prévu par l’article 3, § 2, de l’arrêté royal n° 38. La Commission administrative de règlement de la relation de travail, dont la compétence repose sur les articles 329 et 338, § 1er, de la loi-programme (I) du 27 décembre 200610, a examiné la situation d’une employée à temps partiel d’une SCRL appelée à reprendre gratuitement un mandat d’administratrice11. Les statuts prévoyant que le mandat pouvait être rémunéré, la Commission a considéré que la gratuité n’était pas établie. Elle a en revanche admis la coexistence du contrat et du mandat, moyennant des tâches clairement distinctes, de préférence formalisées par écrit, et un véritable contrôle hiérarchique exercé par le conseil d’administration ou la personne chargée de la gestion journalière sur les actes posés en qualité de salariée.
Gratuité non établie : statut d’indépendant pour le mandat, sous réserve de la présomption réfragable ; contrat et mandat susceptibles de coexister si tâches distinctes et contrôle hiérarchique réel.
La ministre de la Justice a renvoyé la question fiscale au ministre des Finances. Interrogé par le même député, celui-ci a répondu, le 16 septembre 2026, qu’en l’absence de disposition fiscale spécifique dans le CIR 92, il n’appartient pas à son administration d’attester la régularité d’un tel cumul, que la qualification des revenus que le contribuable reçoit de chacune des sociétés s’apprécie au cas par cas, en tenant compte de l’ensemble des éléments de fait et de droit, selon les dispositions du CIR 92, et qu’aucun éclaircissement n’est envisagé12. Les textes permettent toutefois d’en fixer le cadre. Les rémunérations des travailleurs relèvent de l’article 31 du CIR 92 et de la fiche 281.1013. Les rémunérations des dirigeants d’entreprise sont « toutes les rétributions allouées ou attribuées » à la personne physique qui exerce un mandat d’administrateur, de gérant, de liquidateur ou des fonctions analogues, et figurent sur la fiche 281.2014. Ce libellé fonde le principe d’attraction, que la lecture admise rattache à la société où le mandat est exercé : l’ensemble des rétributions que cette société alloue à l’administrateur, salaire compris, est en principe qualifié de rémunération de dirigeant, sous réserve de l’exception de l’alinéa 4.
L’article 32, alinéa 4, écarte l’alinéa 1er pour les personnes qui exercent des fonctions salariées dans une société dans laquelle elles exercent également un mandat non rémunéré, sous réserve des loyers requalifiés15. Le bénéfice de cette exception suppose un contrat de travail réel. La cour d’appel de Mons a refusé d’appliquer l’exception (art. 32, al. 3 ou 4) à une employée d’une ASBL, administratrice à titre gratuit selon les statuts, dont le conseil d’administration ne comptait que des proches : le rapport de dépendance, élément essentiel du contrat, s’apprécie en principe au regard des organes de la société, et aucune autorité de contrôle réelle ne pouvait s’y exercer. Les rémunérations ont été requalifiées en rémunérations de dirigeant d’entreprise16.
Dans un groupe, la qualification s’apprécie en pratique au regard de la fonction effectivement rémunérée et des circonstances du paiement, l’identité de la société qui verse ne suffisant pas à elle seule. Le salaire que paie la société mère pour des fonctions exercées dans le cadre d’un contrat de travail réel demeure une rémunération de travailleur. Les rétributions allouées par la filiale à raison du mandat sont des rémunérations de dirigeant d’entreprise, déclarées par celle-ci. L’exception de l’article 32, alinéa 4, vise des fonctions salariées et un mandat non rémunéré exercés dans une même société ; elle n’est pas en cause lorsque le contrat de travail et le mandat relèvent de deux sociétés distinctes.
Le texte ne règle pas expressément le cas d’une somme versée par une société où l’intéressé n’exerce aucun mandat. Une rémunération de la société mère qui rétribue en réalité le mandat exercé dans la filiale, telle une prime liée à ce mandat ou un montant refacturé à la filiale, paraît s’exposer à la qualification de rémunération de dirigeant d’entreprise. Il s’agit d’une lecture prudente, que la réponse du ministre des Finances, renvoyant à une appréciation au cas par cas, ne contredit pas.
Contrôle de cohérence : chaque fiche reflète la fonction rétribuée par la société qui l’établit ; la gratuité s’apprécie séparément pour la présomption sociale, l’absence de fiche 281.20 ne suffisant pas à la renverser.
Critère | Question à trancher | Paramètre | Conséquence | Référence |
|---|---|---|---|---|
1. Société du mandat | Le contrat de travail est-il conclu avec la société administrée ? | Identité de la personne morale employeur et de la société administrée | Autre entité du groupe : pas d’infraction en soi, appréciation au cas par cas | Art. 5:70, 6:58, 7:85 CSA ; Q. or. n° 56019300C |
2. Distinction des fonctions | Les tâches salariées sont-elles distinctes des missions du mandat ? | Description écrite des fonctions, organigramme | Confusion des fonctions : double statut fragilisé | Q. or. n° 56019300C ; CRT n° 119 |
3. Autorité de l’organe | Un organe distinct peut-il exercer une autorité réelle sur le salarié ? | Composition de l’organe, administrateur unique, gestion journalière | Absence d’autorité : contrat de travail non réel, les sommes pouvant être requalifiées en rémunérations de dirigeant ; SA à administrateur unique exclue | Q. or. n° 56019300C ; Mons, 7 février 2018 |
4. Rémunération du mandat | Le mandat est-il rémunéré ou effectivement gratuit ? | Statuts, décision de l’organe compétent, exécution | Gratuité non prouvée : statut d’indépendant pour le mandat | Art. 3, § 1er, al. 4, AR n° 38 ; CRT n° 119 |
5. Flux de rémunération | Quelle fonction chaque somme rétribue-t-elle, et qui la verse ? | Fiches 281.10 et 281.20, conventions intragroupe, refacturations | Somme de la filiale : rémunération de dirigeant ; somme de la mère rétribuant en réalité le mandat : paraît s’exposer à la même qualification (lecture prudente) | Art. 31 et 32, al. 1er et 4, CIR 92 |
6. Statut social | Les deux assujettissements sont-ils en ordre ? | ONSS pour le contrat ; caisse d’assurances sociales pour le mandat | Double assujettissement si le contrat de travail est réel ; le principe d’attraction est une règle fiscale | Art. 3, § 1er et § 2, AR n° 38 |
Le praticien retiendra que la réponse ministérielle lève l’incertitude de droit des sociétés : l’interdiction se lit au niveau de la société administrée, et la nomination d’un salarié d’une société du groupe comme administrateur d’une autre n’est pas, en soi, irrégulière. Elle confirme aussi que le double statut au sein d’une même société reste possible lorsque les fonctions sont distinctes et qu’un organe puisse exercer une autorité réelle, ce qui exclut la société anonyme à administrateur unique.
L’essentiel de l’analyse se déplace dès lors vers le statut social et la fiscalité, que la ministre de la Justice n’a pas tranchés et pour lesquels le ministre des Finances renvoie à une appréciation au cas par cas. En pratique, il convient de vérifier la gratuité ou la rémunération du mandat au regard des statuts et de leur exécution, l’affiliation éventuelle comme indépendant à titre complémentaire, et la concordance entre chaque flux de rémunération et la fonction qu’il rétribue. Sur le plan social, le salaire reste soumis aux cotisations ONSS du régime des travailleurs salariés : la qualification fiscale d’une somme ne préjuge pas de son traitement social, ni l’inverse.
Pourquoi lire cet article ? Vous repartirez avec une lecture précise de l’interdiction des articles 5:70, 6:58 et 7:85 du Code des sociétés et des associations telle que la ministre de la Justice l’a circonscrite, avec les critères sociaux de la présomption de l’arrêté royal n° 38 et avec la grille fiscale des articles 31 et 32 du CIR 92. Votre pratique s’en trouvera renforcée : identification des configurations de groupe qui ne posent pas de difficulté de droit des sociétés, repérage des sociétés anonymes à administrateur unique, où le cumul est exclu, et des SRL ou SC à administrateur unique, où la prudence s’impose, examen des statuts avant d’invoquer la gratuité d’un mandat, et contrôle des fiches 281.10 et 281.20 au regard de ce que chaque somme rémunère.