CDI Belgique –Pays-Bas : accord entre autorités compétentes sur le travail à domicile pendant la crise sanitaire covid-19B

​Accord entre les autorités compétentes des Pays-Bas et de la Belgique relatif à la résiliation et à la clarification de l'accord prolongé concernant la situation des travailleurs transfrontaliers dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19 du 30 avril 2020 (accord du 31 mars 2022).

Le 30 avril 2020, les autorités compétentes de la Belgique et des Pays-Bas ont conclu un accord qui clarifie la situation des transfrontaliers concernant les jours de travail effectués à domicile, uniquement en raison des mesures corona prises par le gouvernement néerlandais ou belge.

La période d'application de cet accord sur le travail à domicile s'étendait initialement du 11 mars au 31 mai 2020 et a été plusieurs fois prolongée.

Le 10 décembre 2021, l'application de cet accord a été prolongée jusqu'au 31 mars 2022, et il a été décidé qu’elle serait ensuite tacitement prolongée jusqu'au 30 juin 2022 inclus.

En date du 31 mars 2022, il a été convenu que l'application de cet accord prendrait fin à partir du 1^er juillet 2022 et il a été précisé que les « mesures corona » visées dans l'accord devaient être interprétées au sens large, et qu’elles comprenaient également les recommandations, les directives et les pratiques des employeurs dans le cadre de la pandémie de COVID-19.

Le texte de l’accord de résiliation et de clarification du 31 mars 2022 peut être consulté ici.

Source :SPF Finances, actualités, avril 2022