Coronavirus - aides fiscales et sociales pour les entreprises

En réaction aux mesures prises par le Gouvernement ce 12 mars, voici une liste des plans d’aide prévus pour les entreprises qui rencontrent des difficultés financières à la suite de la propagation du coronavirus :

AIDES FISCALES

Toute entreprise, quel que soit le secteur, personne physique ou personne morale, peut demander :

• Pour le paiement du précompte professionnel, de la TVA, de l’IPP, de l’ISOC et de l’IPM ;
• Un plan de paiement, une exonération d’intérêts de retard et une remise des amendes pour non-paiement ;

La demande par dette est à introduire au plus tard le 30 juin 2020 via formulaire (ci-joint, en PDF) par e-mail ou par courrier au Centre régional de Recouvrement (CRR) déterminé en fonction du code postal de son domicile (personne physique) ou siège social (personne morale). La réponse sera communiquée dans un délai de 30 jours.

Pour toute information complémentaire : https://finances.belgium.be/fr/independants_professions_liberales/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19

AIDES SOCIALES

1. Demande de paiement amiable des cotisations de sécurité sociale (ONSS)

Tout employeur peut demander :

• Pour le paiement des cotisations sociales ONSS pour les premier et deuxième trimestres de 2020 ;
• Un plan de paiement amiable (paiements mensuels pendant une période maximale de 24 mois et possibilité d’exonération de majorations, d'indemnités forfaitaires et/ou d'intérêts si cotisations sociales de sécurité sociale payées correctement) ;

La demande est à faire directement à l’ONSS via le formulaire de demande (https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/paymentplan/index.htm). La réponse sera notifiée dans un délai de 10 jours ouvrables.

Pour toute information complémentaire : https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/paymentplan/index.htm

2. Mise des travailleurs en chômage temporaire pour force majeure ou pour raisons économiques (ONEM)

Tout employeur dans l’impossibilité d’occuper son personnel peut :

• Mettre ses employés et/ou ouvriers au chômage temporaire pour force majeure (jusqu’au 30 juin 2020) ou pour raisons économiques, moyennant le respect de certaines conditions et formalités ;
• Demander des allocations à l’ONEM qui seront versées aux travailleurs durant la période de chômage temporaire ;

La déclaration électronique relative à la demande d’allocations est à faire le plus rapidement possible auprès du bureau du chômage du siège d’exploitation de l’entreprise.

Pour toute information complémentaire : https://www.onem.be/fr/nouveau/chomage-temporaire-la-suite-de-lepidemie-de-coronavirus-covid-19-en-chine-et-dans-dautres-pays-ou-la-maladie-sest-propagee-nouvel-update-du-09032020

3. Report de paiement de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

Tout travailleur indépendant à titre principal ou conjoint aidant peut demander :

• Pour les cotisations de sécurité sociale provisoires du premier et du deuxième trimestre 2020 ;
• Un report de paiement d’un an, sans majorations ;

La demande pour le report de paiement des cotisations des premier et deuxième trimestres doit être effectuée avant le 31 mars 2020 et la demande pour le report de paiement des cotisations du deuxième trimestre doit être effectuée avant le 15 juin 2020 auprès de sa caisse d’assurances sociales.

Pour toute information complémentaire : https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus

4. Réduction des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

Tout travailleur indépendant dont les revenus professionnels se situent en dessous de l'un des seuils légaux peut demander une réduction pour les cotisations sociales provisoires de 2020.

La demande doit être faite auprès de sa caisse d’assurances sociales.

Pour toute information complémentaire : https://www.inasti.be/fr/caisses-dassurances-sociales

5. Dispenses (totale ou partielle) de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

Tout travailleur indépendant à titre principal ou conjoint aidant qui n’est pas en mesure de payer ses cotisations sociales peut demander une dispense totale ou partielle de cotisations provisoires ou pour le supplément de cotisations dû, à la suite d’une régularisation du revenu professionnel.

La demande doit être effectuée auprès de l’INASTI (mailbox-dvr@rsvz-inasti.fgov.be) ou de sa caisse d’assurances sociales.

Pour toute information complémentaire : https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus

6. Droit passerelle pour les travailleurs indépendants

Tout travailleur indépendant à titre principal ou conjoint aidant peut, sous certaines conditions, faire appel au droit passerelle (revenus de remplacement en cas d’interruption ou de cessation des activités).

La demande de droit passerelle doit être effectuée auprès de sa caisse d’assurances sociales avant le début du deuxième trimestre qui suit celui de l’interruption ou de la cessation de l’activité.

Pour toute information complémentaire : https://www.inasti.be/fr/faq/je-suis-oblige-darreter-mon-affaire-et-maintenant

7. Aides en cas de maladie et d’incapacité de travail pour les travailleurs indépendants

Tout travailleur indépendant peut demander :

• Le remboursement de ses soins de santé à sa mutualité ;
• Une indemnité d’incapacité de travail en cas d’incapacité de travail d’au moins 8 jours à sa mutualité ;
• Dans certains cas, une dispense de cotisations sociales durant la période de maladie (assimilation pour maladie) auprès de l’INASTI ou de sa caisse d’assurances sociales ;

Pour toute information complémentaire : https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus et https://www.inasti.be/fr/faq/que-se-passe-t-il-avec-mes-cotisations-sociales-lorsque-je-suis-malade (assimilation pour maladie)

#toussolidaires #coronavirus #aidesauxentreprises

Source : Tetra Law