Coronavirus : nouvelles mesures socio-économiques et de santé (kern, 11 avril 2020)

12 avril 2020 à 09:21

Ce samedi 11 avril, le Conseil des Ministres restreint s’est réuni virtuellement avec les président(e)s ou représentant(e)s des dix partis (N-VA, PS, MR, Ecolo, CD&V, Open-VLD, sp.a, Groen, cdH, DéFI). À l’ordre du jour, plusieurs arrêtés simples ou de pouvoirs spéciaux ...pour tenter de faire face à la crise.

L’ensemble de ces mesures a été adopté par le Conseil des Ministres ce week-end, avant d’être envoyé au Conseil d’État.

Petit rappel

Le jeudi 12 mars, le Conseil National de Sécurité a décrété la phase fédérale de gestion de crise.

Différentes mesures importantes ont été prises pour limiter la propagation du virus.

> Les mesures renforcées ont été fixées dans un Arrêté Ministériel du Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, actualisé ce 23 mars 2020 et l'adaptation de l'Arrêté Ministériel (24/03/2020).

> L'Arrêté Ministériel du 3 avril 2020 fait suite à cela sur la prolongation des mesures jusqu'au 19 avril 2020.

> L'Arrêté Royal du 6 avril 2020 portant sur la lutte contre le non-respect des mesures d'urgence pour limiter la propagation dus coronavirus par la mise en place de sanctions administratives communales.

> Le Conseil National de Sécurité a pris des mesures pour limiter la propagation du coronavirus. Ces mesures ont été dotées d’une base juridique par plusieurs arrêtés ministériels, traduits ensuite dans une liste de FAQ. Cette liste de questions et réponses n’est pas un document juridique, seul l’arrêté ministériel peut constituer la base d’une sanction. Consultez la liste des questions les plus fréquemment posées.

Quelles nouvelles mesures ?

> Moratoire temporaire sur les faillites d’entreprises.

Pendant cette période difficile, toute entreprise débitrice – en difficulté du fait des retombées du Covid-19 – sera protégée contre les saisies conservatoires et exécutoires, toute déclaration en faillite ou dissolution judiciaire. En outre, les délais de paiement prévus dans un plan de réorganisation sont prolongés et les contrats conclus avant l’entrée en vigueur de l’AR ne peuvent être résolus unilatéralement ou par voie judiciaire.

> Levée du plafond sur les heures supplémentaires

Défiscalisation des heures supplémentaires volontaires (220 heures) dans les secteurs dits « critiques » (cf. annexe AM 23.03.2020) jusqu’au 30 juin 2020.

> Travailleurs en chômage temporaire

Possibilité pour les travailleurs en chômage temporaire de travailler momentanément dans les secteurs de l’horticulture et forestier de manière flexible et sans perte de revenu. Pour une journée de travail complète, par exemple, le travailleur bénéficiera du salaire normal lié à la fonction exercée ainsi que d’un montant équivalent à 75% de l’allocation de chômage temporaire.

> Horaires flottants, détachements, travailleurs occasionnels

Assouplissement en matières d’horaires flottants, de détachement et de travail occasionnel afin de faciliter la mise à disposition provisoirement d’employés permanents d’autres entreprises aux employeurs des secteurs « critiques ».

Les mécanismes de protection des travailleurs contre le dumping social - tels que le principe du salaire égal pour un travail égal - continueront bien sûr à s'appliquer.

> Etudiants

Neutralisation des heures de travail prestées par un étudiant au second semestre de 2020 afin qu’elles n’entrent pas en compte dans le calcul du contingent (475 heures par an) et leur permettre ainsi de renforcer la main-d’œuvre des secteurs « critiques », comme par exemple le secteur de la grande distribution ou le secteur alimentaire.

> Contrats à durée déterminée

Possibilité de cumuler de manière successive un contrat à durée déterminée (CDD) dans les secteurs « critiques » pendant une période de trois mois.

> Recours à des migrants pour des travaux saisonniers

Les demandeurs d’asile auront accès au marché du travail à condition que ceux-ci aient bien introduit leur demande auprès du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA). Ils auront l’opportunité de travailler pendant la durée de la procédure, y compris pendant la durée de l’éventuel recours devant le Conseil du Contentieux des Etrangers.

L’objectif est de pallier le manque de main-d’œuvre, notamment au niveau des travailleurs saisonniers.

> Allocation de chômage

Gel temporaire de la dégressivité des allocations de chômage durant la période de crise (? du 1er avril au 30 juin 2020 ?)

> Droit passerelle pour les indépendants complémentaires

Confirmation d'un droit passerelle pour les indépendants complémentaires : « classique » quand il concerne les indépendants qui cotisent au maximum ; « adapté » pour certains indépendants complémentaires (revenu entre 6996,89 et 13993,78) et pensionnés actifs (revenu >6996,89) qui sont obligés d’interrompre leurs activités en raison du Covid-19.

>En matière de santé

Il a été question du cadre législatif en vue de permettre - en dernier recours - des réquisitions de personnel de santé qui ne serait pas encore mobilisé dans la gestion de cette crise afin de parvenir à préserver voire à augmenter la capacité existante du nombre de professionnels de santé pouvant apporter leur concours dans la gestion de la crise, notamment dans les maisons de repos. Cette option est conditionnée à l’urgence de la situation. L’appel volontaire ou le concours du personnel actuellement en chômage économique seront des options privilégiées.

Il a également été question de la délégation temporaire des pouvoirs du législateur à la ministre de la Santé (règles et délais) et à l’administrateur général de l’INAMI (aspects techniques) afin de garantir l’accessibilité aux soins de santé. Cela permettra, par exemple, de développer des alternatives aux consultations physiques (comme c’est déjà le cas actuellement), d’appliquer des adaptations marginales pour le remboursement ou encore protéger les prestataires de soins qui n’entrent plus dans les conditions (ex : consultations par vidéoconférence alors que la condition est une consultation physique). Ces décisions sont prises en consultant de façon ciblée les mutuelles et les prestataires au sein de l’INAMI. Les mesures avec un impact budgétaire devront être soumises au contrôle administratif et budgétaire.

> Garantie de l'Etat pour les nouveaux crédits des entreprises non financières.

L’octroi de la garantie d’État pour certains crédits contractés afin d’amortir les conséquences économiques du Coronavirus a été également évoquée pendant la réunion. Cet arrêté vise à garantir les nouveaux crédits des entreprises non financières, en ce compris les travailleurs indépendants et les personnes morales du secteur non lucratif, à hauteur de 50 milliards.

La Commission européenne vient de donner son feu vert à ce régime de garantie de 50 milliards mis en place par la Belgique.

Concrètement, selon le Vice-Premier Alexander De Croo :

- Tous les nouveaux crédits et les nouvelles lignes de crédit d’une durée maximale de douze mois que les banquent octroieront jusqu’au 30 septembre 2020 aux entreprises non financières, aux indépendants et aux organisations du secteur non marchand viables (hors crédits de financement) tombent sous le régime de garantie maintenant avalisé par la Commission européenne.
- Les banques ont la possibilité d’extraire 15% des nouveaux crédits hors du régime de garantie. On évite ainsi aux entreprises qui ne sont pas touchées par la crise du coronavirus de devoir payer la prime due dans le cadre du régime de garantie.

- La Banque nationale de Belgique et la Trésorerie mettront en place avec Febelfin un système de monitoring pour assurer le suivi du régime de garantie ainsi que des engagements du secteur financier.

L’arrêté d’exécution du 14 AVRIL 2020. - Arrêté royal portant octroi d'une garantie d'état pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus prévoit une entrée rétroactive au 1er avril 2020 !

Les entreprises saines avant la crise du coronavirus doivent toujours l’être après. Et à cet égard, il est essentiel que l’octroi de crédit reste souple. L’activation de ce régime de garantie est une nouvelle étape importante pour garantir le financement de nos PME et entreprises dans les mois à venir”, a déclaré Alexander De Croo.

“Hier, on apprenait que les banques avait déjà accordé en une semaine de temps un report de de remboursement de six mois pour 86.000 crédits. Cela veut dire un répit financier à hauteur d’un milliard au total pour les citoyens et les entreprises touchées par la crise. Après l’approbation du régime de garantie, la balle est dans le camp des banques pour ouvrir le robinet des crédits en faveur de nos PME et entreprises belges. Ces fonds sont plus que jamais nécessaires. ”