Coronavirus : quelles mesures fiscales fédérales de soutien ?

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus peuvent demander des mesures de soutien au SPF Finances.

Ces mesures de soutien doivent donner de la marge de manœuvre financière afin de permettre aux redevables de surmonter leurs difficultés financières passagères.

Quelles entreprises ?

Les personnes physiques ou morales disposant d'un n° d'entreprise (BCE) :

• peu importe leur secteur d’activité
• qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus et peuvent le démontrer (p. ex., une baisse du chiffre d’affaires, une baisse significative des commandes et/ou des réservations, des effets de « réaction en chaîne » avec des entreprises partenaires, …)

Les mesures de soutien ne peuvent pas être octroyées aux entreprises qui, indépendamment du coronavirus, connaissent des problèmes de paiement structurels.

Quelles dettes ?

• Précompte professionnel
• TVA
• Impôt des personnes physiques
• Impôt des sociétés
• Impôt des personnes morales

Quel délai ?

• Demande à introduire au plus tard le 30 juin 2020

Quelles mesures ?

• Plan de paiement
• Exonération des intérêts de retard
• Remise des amendes pour non-paiement

Quelles conditions ?

• respect des conditions de dépôt des déclarations
• les dettes ne doivent pas résulter de fraude

Les mesures de soutien seront retirées en cas de :

• non-respect du plan de paiement accordé, sauf si le redevable prend contact à temps avec l'administration
• survenance d’une procédure collective d’insolvabilité (faillite, réorganisation judiciaire, …)

Quelles démarches ?

• une demande par dette, valant pour toutes les mesures, formulée dès la réception d’un avertissement-extrait de rôle ou d’un avis de paiement
• via ce formulaire (DOCX, 33.37 KB)
• par e-mail ou par courrier
• un seul point de contact pour l’ensemble des mesures : le Centre régional de Recouvrement (CRR) déterminé en fonction du code postal de votre domicile (personne physique) ou siège social (personne morale).

Comment le rechercher :

1. Cliquez ici pour ouvrir notre guide des bureaux. (link is external)
2. Indiquez, dans « Filtre Commune », votre code postal ou votre commune.
3. Cliquez sur « Chercher ». Vous obtiendrez alors les coordonnées CRR compétent pour traiter votre demande (dont l'adresse et l'e-mail).

Vous recevrez une réponse dans un délai de trente jours à compter de l’introduction de la demande.

Source : SPF Finances, Actualités, 6 mars 2020