Covid-19 et élections sociales 2020 : prolongation de la possibilité de prévoir le vote électronique

Comme c’était déjà le cas lors des élections de 2016, la loi relative aux élections sociales autorise le vote par voie électronique. Pour la première fois, lors des élections sociales 2020 qui se tiendront en principe du 16 au 29 novembre, il est également possible de prévoir le vote électronique à distance à partir du poste de travail habituel du travailleur. Une possibilité qui peut s’avérer fort utile en cette période de Covid-19.

Cependant, la décision d’organiser le vote de manière électronique devait être affichée dans l’entreprise au jour « X » situé entre le 11 et le 24 février, soit avant la crise du Covid-19, et la procédure électorale n’a été suspendue en raison du Covid-19 qu’à partir du jour « X+36 ». Les entreprises qui, au jour « X », n’ont pas prévu le vote par voie électronique, ne peuvent par conséquent pas l’organiser.

Une proposition de loi adoptée par la Commission des Affaires sociales le 8 juillet 2020 y remédie en donnant la possibilité aux entreprises de prendre la décision d’organiser le vote par voie électronique jusqu’au nouveau jour « X+56 » (34 jours avant la nouvelle date fixée pour les élections, soit entre le 13 octobre et le 26 octobre 2020), moyennant la conclusion d’un accord entre l’employeur et les organisations qui ont présenté des candidats (comme pour le vote par correspondance).

La loi entrera en vigueur le 23 septembre 2020, date à laquelle la suspension de la procédure électorale peut au plus tôt prendre fin. Un accord sur le vote électronique pourra donc être conclu à partir de cette date.

Cette proposition de loi doit toutefois encore être adoptée par la Chambre en séance plénière.

Source : Tetra Law