COVID-19 et travail transfrontalier en pratique

L' Administration générale de la Fiscalité – Relations internationales a publié ce 17/06/2020 la circulaire 2020/C/81, un FAQ concernant le COVID-19 et le travail transfrontalier.

Des accords ont été signés par la Belgique avec l’Allemagne, la France, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas, lesquels déterminent le régime applicable aux rémunérations des travailleurs contraints d’exercer leur activité depuis leur domicile (télétravail, p.ex.), suite aux mesures prises en vue de lutter contre la propagation du COVID-19. Ces accords introduisent une fiction selon laquelle les personnes concernées sont réputées exercer leur emploi dans l’Etat où elles auraient travaillé en l’absence de telles mesures. Les travailleurs transfrontaliers qui ont recours à cette fiction trouveront ci-après les réponses à des questions fréquemment posées.

• JE RÉSIDE EN BELGIQUE ET, HABITUELLEMENT, JE TRAVAILLE EXCLUSIVEMENT EN ALLEMAGNE (OU AU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG OU AUX PAYS-BAS). OÙ MES RÉMUNÉRATIONS LIÉES AU TRAVAIL À DOMICILE SONT-ELLES IMPOSABLES ?

Les rémunérations perçues entre le 11.03.2020 et le dernier jour de la période convenue dans l’accord sont imposables en Allemagne (ou au Grand-Duché de Luxembourg ou aux Pays-Bas).

• JE RÉSIDE EN BELGIQUE ET, HABITUELLEMENT, JE TRAVAILLE EXCLUSIVEMENT EN FRANCE. OÙ MES RÉMUNÉRATIONS LIÉES AU TRAVAIL À DOMICILE SONT-ELLES IMPOSABLES ?

Les rémunérations perçues entre le 14.03.2020 et le dernier jour de la période convenue dans l’accord sont imposables en France.

• JE RÉSIDE EN BELGIQUE ET, HABITUELLEMENT, JE TRAVAILLE EN ALLEMAGNE (OU AU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG OU AUX PAYS-BAS). MON CONTRAT D’EMPLOI PRÉVOIT DU TÉLÉTRAVAIL À RAISON DE 2 JOURS PAR SEMAINE DE 5 JOURS DE TRAVAIL. OÙ MES RÉMUNÉRATIONS LIÉES AU TÉLÉTRAVAIL SONT-ELLES IMPOSABLES ?

Les journées de télétravail prévues dans le contrat d’emploi n’ont aucun lien avec les mesures de lutte contre le COVID-19. Par conséquent, les rémunérations perçues au titre de ces 2 journées par semaine sont imposables en Belgique.

Les rémunérations perçues au titre des autres journées de télétravail (3 jours par semaine) entre le 11.03.2020 et le dernier jour de la période convenue dans l’accord sont imposables en Allemagne (ou au Grand-Duché de Luxembourg ou aux Pays-Bas).

• JE RÉSIDE EN BELGIQUE ET, HABITUELLEMENT, JE TRAVAILLE EN FRANCE. MON CONTRAT D’EMPLOI PRÉVOIT DU TÉLÉTRAVAIL À RAISON DE 2 JOURS PAR SEMAINE DE 5 JOURS DE TRAVAIL. OÙ MES RÉMUNÉRATIONS LIÉES AU TÉLÉTRAVAIL SONT-ELLES IMPOSABLES ?

Les journées de télétravail prévues dans le contrat d’emploi n’ont aucun lien avec les mesures de lutte contre le COVID-19. Par conséquent, les rémunérations perçues au titre de ces 2 journées par semaine sont imposables en Belgique.

Les rémunérations perçues au titre des autres journées de télétravail (3 jours par semaine) entre le 14.03.2020 et le dernier jour de la période convenue dans l’accord sont imposables en France.

• JE RÉSIDE EN BELGIQUE ET, HABITUELLEMENT, JE TRAVAILLE AU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG. MON CONTRAT D’EMPLOI PRÉVOIT DU TÉLÉTRAVAIL À RAISON DE 2 JOURS PAR MOIS. OÙ MES RÉMUNÉRATIONS LIÉES AU TÉLÉTRAVAIL SONT-ELLES IMPOSABLES ?

Les journées de télétravail prévues dans le contrat d’emploi n’ont aucun lien avec les mesures de lutte contre le COVID-19. Par conséquent, les rémunérations perçues au titre de ces 2 journées par mois sont en principe imposables en Belgique. Toutefois, dans la mesure où le nombre de ces journées n’excède pas un total de 24 jours au cours de la période imposable, les rémunérations y afférentes sont imposables au Grand-Duché de Luxembourg (ce régime n’est pas transposable aux autres Etats).

Les rémunérations perçues au titre des autres journées de télétravail entre le 11.03.2020 et le dernier jour de la période convenue dans l’accord sont imposables au Grand-Duché de Luxembourg.

• JE RÉSIDE EN BELGIQUE ET, HABITUELLEMENT, JE TRAVAILLE DANS UN PAYS AUTRE QUE L’ALLEMAGNE, LA FRANCE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ET LES PAYS-BAS. OÙ MES RÉMUNÉRATIONS LIÉES AU TRAVAIL À DOMICILE SONT-ELLES IMPOSABLES ?

En principe, les rémunérations sont imposables en Belgique, lieu de résidence et d’activité.

Il convient cependant de vérifier les dispositions de la convention préventive de double imposition applicable entre la Belgique et l’Etat habituel d’exercice de l’activité professionnelle (si une telle convention a été conclue).

• JE RÉSIDE EN BELGIQUE ET SUIS AU SERVICE D’UN EMPLOYEUR BELGE. ALORS QUE J’ÉTAIS DÉTACHÉ POUR UNE DURÉE DE 5 MOIS EN ALLEMAGNE (OU EN FRANCE OU AU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG OU AUX PAYS-BAS),
• J’AI TERMINÉ MA MISSION EN TRAVAILLANT DEPUIS MON DOMICILE. OÙ MES RÉMUNÉRATIONS LIÉES AU TRAVAIL À DOMICILE SONT-ELLES IMPOSABLES ?

Les accords COVID-19 ne couvrent pas les situations de détachement temporaire en Allemagne, en France, au Grand-Duché de Luxembourg ou aux Pays-Bas. Les rémunérations sont donc imposables en Belgique, lieu de résidence et d’activité.

• JE RÉSIDE EN BELGIQUE MAIS BÉNÉFICIE DU STATUT SPÉCIAL DE « CADRE ÉTRANGER ». OÙ MES RÉMUNÉRATIONS LIÉES AU TRAVAIL À DOMICILE SONT-ELLES IMPOSABLES ?

Dès lors qu’il est considéré comme un non-résident à des fins fiscales, le cadre étranger ne bénéficie pas des conventions préventives de la double imposition conclues par la Belgique, ni a fortiori des accords COVID-19. Les rémunérations sont donc imposables en Belgique, lieu d’activité.

• RÉSIDANT EN ZONE FRONTALIÈRE FRANÇAISE ET EXERÇANT HABITUELLEMENT MON ACTIVITÉ SALARIÉE DANS LA ZONE FRONTALIÈRE BELGE, JE BÉNÉFICIE DU PROTOCOLE ADDITIONNEL RELATIF AUX TRAVAILLEURS FRONTALIERS. OÙ MES RÉMUNÉRATIONS LIÉES AU TRAVAIL À DOMICILE SONT-ELLES IMPOSABLES ?

Les journées de travail à domicile se situant entre le 14.03.2020 et le dernier jour de la période convenue dans l’accord ne sont pas considérées comme des sorties de la zone frontalière belge. Les rémunérations sont donc imposables en France.

• JE RÉSIDE EN BELGIQUE ET JE POSSÈDE LA NATIONALITÉ BELGE SANS POSSÉDER EN MÊME TEMPS LA NATIONALITÉ ALLEMANDE. JE TRAVAILLE HABITUELLEMENT EN ALLEMAGNE OÙ J’OCCUPE UN EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE ALLEMANDE. OÙ MES RÉMUNÉRATIONS LIÉES AU TRAVAIL À DOMICILE SONT-ELLES IMPOSABLES ?

Les rémunérations perçues entre le 11.03.2020 et le dernier jour de la période convenue dans l’accord sont imposables en Allemagne.

• JE RÉSIDE EN ALLEMAGNE ET JE POSSÈDE LA NATIONALITÉ ALLEMANDE SANS POSSÉDER EN MÊME TEMPS LA NATIONALITÉ BELGE. JE TRAVAILLE HABITUELLEMENT EN BELGIQUE OÙ J’OCCUPE UN EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE BELGE. OÙ MES RÉMUNÉRATIONS LIÉES AU TRAVAIL À DOMICILE SONT-ELLES IMPOSABLES ?

Les rémunérations perçues entre le 11.03.2020 et le dernier jour de la période convenue dans l’accord sont imposables en Belgique.

• JE RÉSIDE EN BELGIQUE ET JE SUIS INDÉPENDANT (CONSULTANT). J’EXERCE HABITUELLEMENT MON ACTIVITÉ AU DÉPART DU BUREAU DONT JE DISPOSE AU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG (OU EN ALLEMAGNE OU EN FRANCE OU AUX PAYS-BAS). OÙ MES REVENUS PROFESSIONNELS TIRÉS D’UNE ACTIVITÉ EXERCÉE AU DÉPART DE MON DOMICILE SONT-ILS IMPOSABLES ?

Les revenus professionnels sont imposables en Belgique, Etat de résidence et d’activité. Les accords COVID-19 ne couvrent pas les revenus des indépendants.

• JE RÉSIDE EN BELGIQUE ET J’EXERCE HABITUELLEMENT MON ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE (ARCHITECTE) AU SIÈGE DE LA SOCIÉTÉ (D’ARCHITECTES) LUXEMBOURGEOISE (OU ALLEMANDE OU FRANÇAISE OU NÉERLANDAISE) DONT JE SUIS ADMINISTRATEUR (OU GÉRANT). OÙ MES REVENUS PROFESSIONNELS TIRÉS D’UNE ACTIVITÉ EXERCÉE AU DÉPART DE MON DOMICILE SONT-ILS IMPOSABLES ?

Les revenus professionnels perçus à un autre titre que l’exercice du mandat d’administrateur sont imposables en Belgique, Etat de résidence et d’activité. Les accords COVID-19 ne couvrent pas les revenus que les administrateurs (ou gérants) reçoivent de leur société en raison de l’exercice de leur mandat ou à un autre titre.

• EN TANT QUE RÉSIDENT DE LA BELGIQUE, QUE DOIS-JE FAIRE POUR BÉNÉFICIER DES ACCORDS COVID-19 ?

Il conviendra de tenir à la disposition de l’Administration belge :

- une attestation de l’employeur indiquant les jours de travail à domicile liés au seul fait des mesures prises en vue de lutter contre le COVID-19 ;

- la preuve de l’imposition effective des rémunérations liées au travail à domicile par l’Etat où l’activité aurait été exercée en l’absence des mesures de lutte contre le COVID-19.

• QUELLES SONT LES MENTIONS QUE DOIT COMPORTER L’ATTESTATION ÉTABLIE PAR MON EMPLOYEUR DANS LE CADRE DES ACCORDS COVID-19 ?

S’agissant d’une attestation individualisée, l’attestation comportera :

- les mentions nécessaires à l’identification complète du travailleur (nom, prénom, adresse et date de naissance) ;

- la nature de la fonction exercée par le travailleur ;

- le relevé des jours de travail à domicile liés au seul fait des mesures destinées à combattre le COVID-19 ;

- le cas échéant, le relevé des jours de travail à domicile prévus par le contrat d’emploi ;

- le relevé des jours éventuels de maladie, de congé et/ou de récupération ;

- la déclaration sur l’honneur que l’attestation établie est sincère et véritable ;

- la date et signature de l’employeur, ainsi que la contresignature de l’employé.

• JE NE TROUVE PAS DE RÉPONSE À MA (MES) QUESTION(S). OÙ PUIS-JE M’ADRESSER ?

Toute question peut être posée, exclusivement par courriel, à l’adresse suivante : aagfisc.com.internat@minfin.fed.be.

Source : Fisconetplus