Création d’un registre central des interdictions de gérer !

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres du 16 décembre 2022 a approuvé un avant-projet de loi créant un registre central des interdictions de gérer.

Cet avant-projet de loi vise à transposer partiellement la directive européenne 2019/1151, qui encadre notamment l’échange d’informations sur les interdictions de gérer.

La transposition de la directive a pour objectif d’empêcher les comportements frauduleux, en empêchant la nomination de certaines personnes à un poste d’administrateur d’une société lorsqu’elles ont déjà été condamnées précédemment – aussi dans un autre État membre.

La Belgique doit être en mesure de répondre à une demande d’informations d’un autre État membre pertinente pour imposer une interdiction de gérer. Il est important que l’on puisse vérifier si la personne n’est pas interdite d’exercer la fonction d’administrateur, de gérant, de représentant permanent, de délégué à la gestion journalière, de membre du comité ou conseil de direction ou de liquidateur.

Ces objectifs sont atteints en enregistrant les interdictions de gérer dans une base de données centrale et en désignant un service qui répondra aux questions des autres États membres via le système européen de registres interconnectés.

L’avant-projet de loi est transmis pour avis à l’autorité de protection des données et au Conseil d’État.

Avant-projet de loi relative au Registre central des interdictions de gérer

Source : Conseil des ministres du 16 décembre 2022