Crise énergétique : prolongation des délais de paiement des impôts ...

Suite à la crise énergétique, le gouvernement fédéral a pris des mesures pour soutenir les citoyens et les entreprises dans ces moments difficiles.

L’une de ces mesures est le report général de tous les paiements pour l'exercice d'imposition 2022 de :

• l'impôt des personnes physiques
• l’impôt des sociétés
• l'impôt des non-résidents
• l’impôt des personnes morales

Nous prolongeons le délai de paiement standard de 2 à 4 mois pour les avertissements-extraits de rôle (exercice d’imposition 2022) qui ont une date exécutoire jusqu’au 31 octobre 2023.

• Pour les avertissements-extraits de rôle impôt des personnes physiques et impôt des non-résidents (exercice 2022) envoyés à partir du 14 novembre 2022 : la date de paiement adaptée est déjà reprise dans l’encadré bleu. Cette date tient donc compte du délai de paiement supplémentaire accordé.

• Pour les avertissements-extraits de rôle impôt des personnes physiques et impôt des non-résidents (exercice 2022) envoyés avant le 14 novembre 2022 : la date de paiement indiquée dans l’encadré bleu est toujours celle qui tient compte du délai de paiement habituel de 2 mois (au lieu de 4 mois). Ainsi, bien que cette période de paiement supplémentaire ne soit pas mentionnée sur l’avertissement-extrait de rôle, ce report s'applique également à ces cas. Vous n'avez rien à faire pour obtenir ce report de notre part.
  Dans l'exemple ci-dessous, nous avons envoyé l’avertissement-extrait de rôle (exercice 2022) le 16 septembre 2022 (voir l’encadré rouge). Malgré la date indiquée sur cet avertissement-extrait de rôle (16.11.2022), le nouveau délai de paiement sera bien le 16 janvier 2023. N'attendez pas le dernier jour pour régler votre paiement(This hyperlink opens a new window). De cette façon, vous éviterez tout intérêt de retard. Facilitez-vous la tâche et payez en ligne via MyMinfin(link is external).

• Concernant l’impôt des sociétés, nous avons déjà ajusté les avertissements-extraits de rôle en tenant compte du délai de paiement supplémentaire. La date mentionnée sur votre avertissement-extrait de rôle est donc correcte.

Vous avez des difficultés de paiement ? Demandez alors un plan de paiement(This hyperlink opens a new window) via MyMinfin ou en écrivant à l'un de nos infocenters.