Curateurs : dépôt de la déclaration TVA récapitulative

Certains curateurs déposent actuellement dans Intervat des déclarations récapitulatives qui ne peuvent pas être traitées.

Ceci s’explique par le fait que des déclarations récapitulatives ne peuvent (et ne doivent) être déposées que pour les assujettis faillis qui, à la date du jugement déclaratif de faillite, étaient tenus au dépôt de déclarations périodiques.

Le dépôt électronique de la déclaration TVA récapitulative est obligatoire.

En tant que curateur, vous pouvez consulter, dans Intervat, le régime TVA de chaque assujetti (Intervat > Module Régimes TVA).

Vous ne devez déposer des déclarations récapitulatives que pour les assujettis pour lesquels est mentionné dans Intervat le régime TVA « FA » (faillis déposants de déclarations périodiques normales) sans date de fin.

Plus d'infos ?

Synthèse, questions, exemples ? Le document en annexe vous apportera toutes les réponses.

Source : SPF Finances, Actualités, 24 février 2020