Curateurs : rappel des obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA !

Vous êtes curateur dans le cadre de la liquidation d’une faillite ? Le curateur se substitue à l’assujetti failli et doit remplir les obligations TVA que l’assujetti failli aurait normalement remplies lui-même.

Quelles sont vos obligations ?

• Vous devez déposer la déclaration TVA récapitulative annuelle au plus tard le 28 février suivant l'année à laquelle elle se rapporte. Cette obligation s'applique à tous les numéros de TVA encore actifs d’assujettis qui étaient tenus au dépôt de déclarations TVA périodiques.
• Vous devez obligatoirement déposer la déclaration récapitulative via Intervat(This hyperlink opens a new window). Le dépôt électronique via Intervat est aussi obligatoire pour les « Fresh starters ».
• Vous devez payer le solde TVA éventuellement dû au plus tard le 30 avril.
• Vous devez déposer la liste annuelle des clients assujettis via Intervat(This hyperlink opens a new window) au plus tard le 31 mars.

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obligations de déclaration et de paiement