Curateurs : rappel des obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA !
Temps de lecture: 1 min |26 février 2024 à 08:00
SPF Finances
Vous êtes curateur dans le cadre de la liquidation d’une faillite ? Le curateur se substitue à l’assujetti failli et doit remplir les obligations TVA que l’assujetti failli aurait normalement remplies lui-même.
Quelles sont vos obligations ?
Vous devez déposer ladéclaration TVA récapitulative annuelleau plus tard le 28 février suivant l'année à laquelle elle se rapporte. Cette obligation s'applique à tous les numéros de TVA encore actifs d’assujettis qui étaient tenus au dépôt de déclarations TVA périodiques.
Vous devez obligatoirement déposer la déclaration récapitulative via Intervat(This hyperlink opens a new window). Le dépôt électronique via Intervat est aussi obligatoire pour les « Fresh starters ».
Vous devez payer lesolde TVA éventuellement dûau plus tard le 30 avril.