De plus en plus de Belges renoncent gratuitement à une succession chez le notaire. Pourquoi ?

Au cours des six premiers mois de cette année, 30.656 Belges ont rejeté une succession gratuitement par l'intermédiaire d'un notaire. Soit 11 % de plus qu'en 2023 à la même période. Les héritiers évitent ainsi de devoir payer les dettes de la personne décédée. Un renonciation est pour autant que la valeur de l’héritage ne dépasse pas 6.093,20 euros.​

310.651 Belges ont déjà rejeté une succession gratuitement par l'intermédiaire d'un notaire

Les chiffres de Fednot montrent que 310.651 Belges ont déjà fait une déclaration de renonciation de succession devant un notaire entre mars 2018 et juin 2024. Cela représente une moyenne de 4.087 Belges par mois. Au cours des six premiers mois de l'année 2024, 30.656 personnes se sont déjà présentés devant u notaire en Belgique pour renoncer à un héritage. Soit une moyenne de 5.109 personnes par mois (+7,4%).

« Le fait que maintenant les citoyens ne doivent plus se rendre au tribunal pour renoncer à une succession mais qu’ils peuvent le faire dans une étude notariale proche de leur domicile explique en grande partie la hausse de ces chiffres », indique Sylvain Bavier, notaire et porte-parole de notaire.be. « Le fait que cette procédure est gratuite est de plus en plus connue du grand public ».

Trois possibilités quand on hérite

L'héritier a trois possibilités : accepter purement et simplement l'héritage, le refuser ou l'accepter sous bénéfice d’inventaire. Cette dernière option est recommandée si l’héritier n’est pas certain du contenu exact de l'héritage. Le notaire établira alors un inventaire des revenus et des dettes du défunt pour en informer les héritiers.

Rejeter une succession à titre gratuit sous certaines conditions : quel est le montant limite ?

Si l’héritier a la certitude que l'héritage contient plus de dettes que de bénéfices, il peut rejeter l'héritage. Le rejet d'un héritage déficitaire ou d'un petit héritage doit se faire par le biais d'une déclaration de renonciation rédigée par un notaire. Un héritier peut rejeter gratuitement la succession si l’actif net (le montant qu’il reçoit, après déduction de toutes les dettes), ne dépasse pas 6.093,20 euros.

Attention, cette gratuité ne couvre pas les démarches supplémentaires requises selon les besoins de votre dossier, qui peuvent entrainer des frais supplémentaires. En effet, des frais de recherches et vérifications supplémentaires sont parfois nécessaires.

Enregistrement de la déclaration de renonciation

Le notaire inscrit les données de la déclaration de renonciation dans ce que l'on appelle le Registre central des testaments (RCT). Ce registre est géré par la Fédération du notariat (Fednot). Cette inscription au RCT est gratuite pour l'héritier qui remplit les conditions d'une renonciation gratuite. Les frais sont pris en charge par un fonds créé par la profession notariale.

Une fois que l’héritier a renoncé à l'héritage, les créanciers du défunt ne peuvent plus s'adresser à lui pour le paiement de leurs créances.

« Il suffit que l'héritier remette une copie de l'acte de répudiation au créancier, poursuit Sylvain Bavier. La conséquence est toutefois que l'héritier renonce à tous les biens de la succession du défunt. Il n'est donc pas possible de réclamer des objets personnels, par exemple des photos, à la succession ».

De combien de temps dispose-t-on pour renoncer à un héritage ?

En théorie, un héritier a 30 ans pour refuser un héritage.

« Mais il vaut mieux ne pas attendre trop longtemps, estime Sylvain Bavier. Sinon, l’héritier risque de faire quelque chose qui est considéré comme une acceptation tacite de l'héritage. Il devra alors continuer à payer les dettes du défunt. Le transfert d'un montant même minuscule du compte bancaire du défunt vers le compte de l'héritier est, par exemple, considéré comme une acceptation tacite de l’ensemble de l’héritage. »

Il existe une autre bonne raison de ne pas tarder à rejeter une succession : si l'héritier décède sans avoir rejeté la succession, ses enfants risquent d'être perdants.

Avez-vous déjà refusé un héritage ?

Une fois que le notaire a enregistré la déclaration dans le Registre central des testaments, l'acte de renonciation entre aussi automatiquement dans votre coffre-fort numérique personnel Izimi.

Izimi contient tous les actes notariés depuis 2015. Grâce au coffre-fort Izimi, il est possible de partager ses acte avec toutes les personnes que l’on veut.